Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 26 OCTOBRE 2026
N° RG 25/05688 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPGN
S.A.R.L. [S]
c/
S.C. CAPIMMO
S.E.L.A.R.L. EKIP'
S.E.L.A.R.L. [P] [A]
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES
S.C.P. CBF ASSOCIES
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 11 septembre 2025 (R.G. 2024M07076) par le Juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux suivant déclaration d'appel du 27 novembre 2025
APPELANTE :
S.A.R.L. [S], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Baptiste de FRESSE de MONVAL, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.C. CAPIMMO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Nelson SEGUNDO, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. EKIP', prise en la personne de Maître [F] [D], ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [S], domicilié [Adresse 3]
S.E.L.A.R.L. [P] [A], prise en la personne de Maître [P] [A], ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [S], domiciliée [Adresse 4]
Représentées par Maître Esther RENTING substiutant Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTES :
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L. [S], domiciliée [Adresse 5]
S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L. [S], domiciliée [Adresse 6]
Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Baptiste de FRESSE de MONVAL, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE:
1. La SARL [S] (anciennement FIB NC 4), filiale indirecte de la société holding FIB, exerce une activité de marchand de biens et d'acquisitions immobilières.
Par acte authentique du 24 novembre 2021, la société Capimmo (anciennement Primonial Capimmo) a consenti à la société [S] une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives portant sur un ensemble immobilier situé à [Localité 1], au prix de 1 225 000 euros.
L'acte prévoit le versement par le bénéficiaire d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 122 500 euros en cas de réalisation de toutes les conditions suspensives et de non-réitération de la vente de son fait, la réalisation de la vente devant intervenir au plus tard le 24 novembre 2022.
Le versement de cette indemnité a été garanti par le cautionnement de la société FIB, suivant acte du 23 novembre 2021.
La société [S] n'a pas levé l'option dans le délai contractuel.
Par jugement du 22 mars 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [S], et désigné les sociétés CBF Associés et Ajassociés en qualité d'administrateurs judiciaires et les sociétés Firma, ultérieurement remplacée par la société [P] [A], et Ekip' en qualité de mandataires judiciaires.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 avril 2023, la société Capimmo a déclaré sa créance d'un montant de 122 500 euros à titre chirographaire entres les mains des mandataires judiciaires.
2. Cette créance a été contestée par la société [S] lors des opérations de vérification de créances et, par lettre recommandée avec avis de réception du 17 avril 2024, les co-mandataires judiciaires ont proposé son rejet total au motif que la société Capimmo ne rapportait pas la preuve de la réalisation de toutes les conditions suspensives, aucun élément justificatif permettant de constater que l'indemnité d'immobilisation était due n'étant joint à la déclaration.
Par courrier recommandé du 6 mai 2024, la société Capimmo a maintenu sa déclaration de créance initiale.
Par jugement du 2 avril 2025, le tribunal a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et désigné les sociétés Ekip' et [P] [A] en qualité de liquidateurs.
3. Par ordonnance du 11 septembre 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a, pour l'essentiel :
- admis la créance déclarée par la société Primonial Capimmo au passif de la liquidation judiciaire de la société [S] pour la somme de 122 500 euros à titre chirographaire.
4. Par déclaration au greffe du 27 novembre 2025, la société [S] a relevé appel de l'ordonnace en ce qu'il a admis la créance déclarée par la société Capimmo, en intimant les sociétés Capimmo, Ekip' et [P] [A], ès qualités.
Par arrêt du 10 mars 2026, la cour d'appel de Bordeaux a annulé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 2 avril 2025, prononçant la liquidation judiciaire de la société [S], et fait retour du dossier au tribunal de commerce saisi pour la poursuite de la procédure de redressement judiciaire.
À la suite de cette décision, les co-administrateurs judiciaires sont intervenus volontairement à la procédure par conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2026.
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 31 août 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 juin 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [S] et les sociétés Ajassociés et CBF Associés, agissant en qualité de co-administrateurs judiciaires de la société [S], demandent à la cour de :
Vu les articles 1103 et 1231 5 du code civil,
Vu les articles L. 622-24, L. 624-1, L. 624-2, R. 622-21, R. 622-22 et R. 624-1 du code de commerce,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les pièces produites,
- dire et juger recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la société CBF Associés, prise en la personne de Maître [R] [Q], et de la société Ajassociés, prise en la personne de Maître [W] [U], en qualité d'administrateurs judiciaires de la société [S],
- infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 3 septembre 2025 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux, ayant admis la créance de la société Capimmo au passif de la liquidation judiciaire de la société [S] à hauteur de 122 500 euros à titre chirographaire,
- dire n'y avoir lieu de constater une interruption d'instance du fait de l'arrêt du 10 mars 2026, l'instance d'appel se poursuivant régulièrement avec la société [S] et ses administrateurs judiciaires intervenants volontaires, et débouter les liquidateurs judiciaires de toutes conclusions contraires,
Statuant à nouveau,
In limine litis,
- constater l'existence de contestations sérieuses portant sur la créance déclarée par la société Capimmo au passif de la liquidation judiciaire de la société [S],
- renvoyer les parties à mieux se pourvoir,
- inviter la société Capimmo à saisir le juge compétent pour trancher ces contestations, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir,
- surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive du juge compétent tranchant les contestations de créances,
Si par extraordinaire la cour ne constatait pas l'existence de contestations sérieuses,
À titre principal :
- rejeter la créance déclarée par la société Capimmo au passif de la liquidation judiciaire de la société [S],
À titre subsidiaire :
- juger que la clause pénale de 122 500 euros est manifestement excessive au sens de l'article 1231-5 du code civi,
- réduire en conséquence le montant de la créance de la société Capimmo à une somme strictement proportionnée au préjudice effectivement justifié, à parfaire par la cour,
En tout état de cause :
- laisser les dépens de première instance et d'appel à la charge de la société Capimmo ou subsidiairement les mettre au passif de la procédure,
- condamner la société Capimmo à verser aux liquidateurs judiciaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 27 août 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Capimmo demande à la cour de :
Vu la promesse de vente du 24 novembre 2021,
Vu les pièces versées aux débats,
- débouter la société [S] de ses demandes,
- confirmer l'ordonnance rendue en toutes ses dispositions,
- condamner la société [S] à payer à la société Capimmo une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
7. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 26 mai 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, les sociétés Ekip' et [P] [A], agissant en qualité de co-mandataires judiciaires de la société [S], demandent à la cour de :
Vu les articles L. 622-24, L. 624-1, L624-2, R. 622-21, R. 622-22 et R. 624-1 du code de commerce,
- constater l'interruption d'instance du fait de l'arrêt du 10 mars 2026,
- déclarer recevable l'intervention volontaire des sociétés Ekip' et [P] [A] en qualité de mandataire judiciaire,
A titre principal,
- donner acte aux concluantes, ès-qualités, qu'elles s'en remettent à justice,
A titre subsidiaire,
- renvoyer les parties à mieux se pourvoir et inviter la société Capimmo à saisir le juge compétent pour trancher les contestations dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur l'intervention volontaire des administrateurs judiciaires:
8. Selon arrêt du 10 mars 2026, la cour d'appel de Bordeaux a, au motif que la saisine d'office du tribunal était irrégulière, annulé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 2 avril 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la société [S] et fait retour du dossier au tribunal de commerce saisi pour la poursuite de la procédure de redressement judiciaire.
9. Par conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2026, les administrateurs judiciaires de la société [S] sont intervenus volontairement à la présente instance, aux côtés de la débitrice.
10. Leur intervention volontaire sera en conséquence déclarée recevable et il n'y a pas lieu de constater l'interruption d'instance du fait de l'arrêt du 10 mars 2026.
Sur l'intervention volontaire des mandataires judiciaires:
11. L'intervention volontaire des sociétés Ekip' et [P] [A], ès qualité de co-mandataires judiciaires de la société [S], sera déclarée recevable.
Sur l'admission de la créance de la société Capimmo au passif de la société [S]:
Moyens des parties:
12. Les appelantes sollicitent l'infirmation de l'ordonnance déférée, faisant valoir, in limine litis, l'incompétence du juge commissaire au motif que le principe et le montant de la créance déclarée par la société Capimmo se heurte à des contestations sérieuses, tenant à l'appréciation de la réalisation des conditions suspensives, à l'interprétation des clauses contractuelles de la promesse de vente et à la qualification de l'indemnité d'immobilisation qui s'analyse en une clause pénale.
Elles concluent, à titre principal, au rejet de la créance déclarée, soutenant que la société Capimmo échoue à rapporter la preuve de la réalisation des conditions suspensives de sorte que les conditions d'exigibilité de l'indemnité d'immobilisation ne sont pas réunies.
Subsidiairement, elles sollicitent une réduction du montant de l'indemnité d'immobilisation au motif que celle-ci, qui s'analyse selon elle comme une clause pénale, présente un caractère manifestement excessif.
13. La société Capimmo soutient au contraire que l'ensemble des conditions suspensives prévues à la promesse de vente ont été réalisées, que la société [S] n'a pas levé l'option, ni sollicité la prorogation de la promesse, ni payé l'indemnité d'immobilisation, de sorte qu'en application de l'article 17 de la promesse, elle dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 122 500 euros à titre chirographaire au titre de l'indemnité d'immobilisation.
En réponse au moyen tiré de l'incompétence du juge commissaire au motif que le principe et le montant de sa créance se heurteraient à des contestations sérieuses, elle oppose que le juge commissaire ne s'est pas fait juge de l'exécution du contrat mais s'est borné à vérifier l'existence et le montant de sa créance.
Elle affirme produire aux débats l'ensemble des justificatifs démontrant la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives et conteste la qualification de clause pénale de l'article 17 de la promesse de vente, l'indemnité n'ayant pas pour objet de contraindre la société [S] à exécuter son engagement d'acquérir le bien mais représentant uniquement le prix de l'exclusivité qui lui a été accordé et l'immobilisation du bien.
14. Les mandataires judiciaires s'en remettent à justice à titre principal et sollicitent, à titre subsidiaire, le renvoi des parties à mieux se pourvoir en saisissant le juge compétent pour trancher les contestations dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir.
Réponse de la cour
15. Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-18 du même code,
'Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.'
Selon l'article R. 624-5 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article R. 631-29 du même code,
'Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.'
16. En l'espèce, par acte authentique du 24 novembre 2021, la société Capimmo a consenti à la société [S] une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier situé à [Localité 2], la réitération de la promesse devant intervenir au plus tard le 24 novembre 2022.
17. Cette promesse était conclue sous les conditions suspensives suivantes :
18.1 Condition suspensive stipulée au profit du Promettant et du Bénéficiaire : Purge de tout droit de préemption
La Promesse est consentie sous la condition qu'aucun droit de préemption, quel qu'il soit, résultant de dispositions légales ni aucun droit de préférence résultant de dispositions conventionnelles ne soit exercé sur tout ou partie des Biens Immobiliers.
Le Promettant s'oblige à faire toute diligence pour la purge de tous droits de préemption contractuels ou légaux, et notamment, pour la purge du droit de préemption urbain, et dans ce cadre, à déposer, la déclaration d'intention d'aliéner.
Les formalités de purge seront accomplies à la diligence du Promettant qui mandate à cet effet, le Notaire Soussigné à l'effet d'établir, signer et transmettre la notification à la personne ou administration intéressée.
(...)
Cette Condition Suspensive sera considérée comme réalisée soit par la renonciation du titulaire ou de son substitué à son droit de préemption, soit par sa non réponse à la déclaration d'intention d'aliéner formulée dans les délais fixés par la réglementation en vigueur.(...)
18.2 Conditions suspensives stipulées au profit du Bénéficiaire : Production d'un état hypothécaire
La Promesse est également consentie sous la condition suspensive de la production par le notaire du Promettant au notaire du Bénéficiaire d'un renseignement hypothécaire sommaire urgent hors formalité ou d'une fiche d'immeuble ne révélant pas d'inscription hypothécaire pour un montant supérieur au Prix de Vente, ni autres sûretés ou publication portant atteinte à la libre disposition du droit de propriété (ci-après les Documents Hypothécaires).
Cette Condition Suspensive sera néanmoins réalisée si le Promettant produit en même temps que les Documents Hypothécaires, les justifications écrites de tous les créanciers que les inscriptions ou publications révélées sont devenues sans objet et/ou de leur accord de donner mainlevée avec ou sans paiement.
Ces Documents Hypothécaires devront être délivrés depuis moins de deux (2) mois à la Date de Transfert.
18.3 Condition suspensive stipulée au profit du Promettant : fourniture d'un justificatif d'origine des fonds
La promesse est conclue sous la Condition Suspensive que le Bénéficiaire fournisse, au plus tard quatre (4) jours ouvrés, au Promettant un justificatif d'origine des fonds utiles au paiement du Prix et des frais afférents à la Vente.
18.4 Notification de réalisation des conditions suspensives
Le Promettant adressera au Bénéficiaire la justification de la réalisation ou de la non réalisation des Conditions Suspensives au fur et à mesure de leur réalisation par l'intermédiaire du Dossier d'Informations.'
18. S'agissant en premier lieu de la purge de tout droit de préemption, cette condition suspensive devait être considérée comme réalisée soit par la renonciation du titulaire ou de son substitué à son droit de préemption, soit par sa non-réponse à la déclaration d'intention d'aliéner formulée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration en application de l'article L. 213-3 alinéa 4 du code de l'urbanisme.
19. Or, il ressort des productions que par courrier recommandé du 17 février 2022, l'office notarial Lexfair Notaires, notaire de la société Capimmo, a adressé la déclaration d'intention d'aliéner à la mairie de [Localité 2] laquelle en a accusé réception le 23 février 2022, de sorte qu'aucune réponse n'ayant été adressée dans le délai de deux mois, la condition suspensive relative à l'absence de droit de préemption était réputée accomplie.
20. S'agissant en deuxième lieu de la production d'un état hypothécaire récent, la société Capimmo justifie que son notaire, l'étude notariale Lexfair Notaires, a transmis au notaire de la société [S] trois états hypothécaires datés des 12 février 2021, 3 octobre 2022 et 4 novembre 2022 ne révélant aucune inscription hypothécaire ou sûreté portant atteinte au droit de propriété, la dernière actualisation communiquée datant de moins de deux mois avant la date de transfert, la vente devant être réalisée au plus tard le 24 novembre 2022.
La société Capimmo verse également aux débats le Dossier d'information actualisé échangé entre les notaires des parties.
La condition suspensive relative à la production d'un état hypothécaire récent était donc également accomplie ainsi que le soutient l'intimée.
21. Quant à la fourniture d'un justificatif de l'origine des fonds, il n'est pas contesté que la société [S] n'a pas communiqué le document prévu.
En application de l'article 1304-3 du code civil selon lequel la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y a intérêt en a empêché l'accomplissement, doit être réputée accomplie la condition suspensive relative à la fourniture, par la société [S], d'un justificatif d'origine des fonds.
22. Au regard de ces éléments, c'est à bon droit que le juge commissaire a considéré que la société Capimmo justifiait de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives, ce simple constat objectif, à partir des pièces produites, ne se heurtant pas, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, à des contestations sérieuses.
23. Il est constant que la société [S] n'a pas levé l'option d'achat dans le délai contractuel imparti.
24. Aux termes de l'article 17 de la promesse unilatérale de vente liant les parties : 'Les Parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à une somme forfaitaire de 122 500 euros.
De convention expresse entre les parties, aucun versement n'intervient ce jour au titre de l'indemnité d'immobilisation.
Le Bénéficiaire s'oblige expressément à verser la somme de 122 500 euros au Promettant au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés du délai de réalisation de la vente ci-dessus visé, pour le cas où toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, il ne serait pas procédé à la réalisation de la vente du fait du bénéficiaire.'
L'article 17.2 précise que :
'En cas de non réalisation de la vente alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées, l'indemnité d'immobilisation sera due de plein droit au promettant, à défaut pour le bénéficiaire ou son substitué d'avoir réalisé l'acquisition dans le délai visé à l'article 15".
25. La société [S] ayant décidé de ne pas exercer son option d'achat alors que les conditions suspensives étaient réalisées, son obligation à paiement de l'indemnité d'immobilisation n'est pas sérieusement contestable.
26. L'article 3 de la promesse définissant l'indemnité d'immobilisation comme 'l'indemnité forfaitaire versée par le bénéficiaire en considération de l'immobilisation de l'immeuble pendant la période qui s'écoule entre la signature de la promesse et la réalisation de la vente (...)', il n'est pas non plus sérieusement contestable que cette indemnité ne vise pas à sanctionner l'inexécution d'une obligation (le bénéficiaire n'étant pas contractuellement obligé de lever l'option) mais représente le prix de l'exclusivité accordé au bénéficiaire de la promesse. Elle ne constitue donc pas une clause pénale susceptible d'être réduite par le juge, la demande en ce sens par les appelantes devant être rejetée.
27. Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, il convient d'admettre au passif de la société [S] la créance déclarée par la société Capimmo à hauteur de 122 500 euros à titre chirographaire.
28. L'ordonnance déférée sera confirmée en ce sens.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
29. Les dépens devant le juge-commissaire et d'appel de la présente instance, nés pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société [S].
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclare recevable l'intervention volontaire de la société CBF Associés, prise en la personne de Maître [R] [Q] et de la société Ajassociés, prise en la personne de Maître [W] [U], en qualité d'administrateurs judiciaires de la société [S],
Déclare recevable l'intervention volontaire des sociétés Ekip' et [P] [A], en qualité de co-mandataires judiciaires de la société [S],
Confirme l'ordonnance déférée,
Y ajoutant,
Déboute la société [S] et les sociétés Ajassociés et CBF Associés, agissant en qualité de co-administrateurs judiciaires de la société [S], de leurs demandes,
Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société [S].
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.