Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 3 décembre 2025
Références : 2025F00306
ENTRE :
SAS SOMAVA
[Adresse 1]
Représentée par Me Severine DUCHESNE ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part,
SAS EPSYS
[Adresse 2]
Représentée par Me François GAGEY ([Localité 2]) et ayant comme avocat correspondant Me Virginie HERISSON-GARIN ([Localité 3])
PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Claudine BROSSE
Date d'audience publique des débats (1) 21 novembre 2025
Formation du délibéré : Mme Claudine BROSSE
M. Patrice JAY
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Date de prononcé (2) : 3 décembre 2025
Président signataire : Mme Claudine BROSSE
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience des plaidoiries, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement consécutivement à la consignation par la SAS SOMAVA des frais de la procédure, suite à l'opposition effectuée par la SAS EPSYS à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 septemebre 2025 sous le numéro 2025/00879 par Mme Aurélie ROUSSEAUX, président de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de Chambéry.
La SAS SOMAVA par le biais de son conseil a remis au greffe le 19 novembre 2025 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action.
Par des conclusions déposées à l'audience du 21 novembre 2025, la SAS EPSYS par le biais également de son conseil, a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que la SAS SOMAVA supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 100,76 euros TTC.
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