Texte intégral
N° RG 25/08171 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N23W
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 25/08171 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N23W
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Anoja RAJAT
+/LRAR aux parties
Le
Le Greffier
Me Anoja RAJAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION,
Immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Anoja RAJAT,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 277
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. GARAGE BELLEVUE
immatriculée au RCS de [Localité 4]
sous le n° 384 933 701
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Marjorie MARTICORENA,Vice-Président
Greffier : Nathalie PINSON,
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Novembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier
N° RG 25/08171 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N23W
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement avant dire droit du 20 février 2026 auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé du litige, le tribunal a relevé que :
- les conditions générales du contrat de location précisent en leur article 14 que, de convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège social du loueur et/ou en cas de cession, du bailleur cessionnaire ou au seul choix du loueur et/ou du bailleur cessionnaire, des tribunaux du domicile du ou de l'un de ses défendeurs,
- la société VELIACOM a cédé ses droits résultant des contrats de location n° 58-41146 et 58-42497 au profit de la SAS GRENKE LOCATION.
Il a en conséquence :
ORDONNE la réouverture des débats ;
ENJOINT aux parties de faire toutes observations quant à la compétence territoriale de la juridiction saisie ;
ENJOINT à la SAS GRENKE LOCATION de produire copie intégrale des clauses générales du contrat de location ;
RENVOYE la cause et les parties à l'audience du 19 mai 2026 ;
RESERVE les droits et prétentions des parties, y compris les dépens.
A cette audience, la SAS Grenke Location a sollicité le renvoi pour conclure et faire signifier ses écritures à la partie adverse.
À l'audience de renvoi du 15 septembre 2026, la partie demanderesse a repris les termes de son assignation délivrée le 29 juillet 2026 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Sur la compétence territoriale, elle expose que les conditions générales de location prévoient la compétence du tribunal du siège du bailleur ou du cessionnaire, que son extrait Kbis mentionne comme siège : " [Adresse 6] 67012 STRASBOURG [Adresse 7] ", que la compétence de la juridiction saisie peut être retenue au regard de son adresse administrative mais que s'il y a lieu de considérer que le siège est celui comme étant physiquement et matériellement à Schiltigheim, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal de proximité de Schiltigheim, territorialement compétent.
Sur le fond, elle reprend les prétentions exposées dans son acte introductif d'instance.
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes des articles 42 et 46 du code de procédures civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
Aux termes de l'article 48 du même code toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
En l'espèce, l'article 14 des conditions générales de location des contrats cédés par la société VELIACOM à la SAS GRENKE LOCATION prévoit une clause attributive de compétence au profit des tribunaux du siège social du loueur et/ou en cas de cession, du bailleur cessionnaire ou au seul choix du loueur et/ou du bailleur cessionnaire, des tribunaux du domicile du ou de l'un de ses défendeurs.
Le siège social de la SAS GRENKE LOCATION est situé au [Adresse 3] à [Localité 6]. Il est constant que c'est le lieu où elle a son principal établissement.
La société défenderesse a quant à elle son établissement à [Localité 7] (06).
Dès lors, le tribunal judiciaire de STRASBOURG n'ayant aucun critère de compétence territoriale, il y a lieu de relever son incompétence au profit du tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM, juridiction du lieu où se trouve le siège social du bailleur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
SE DÉCLARE incompétent territorialement,
En conséquence,
RENVOIE la présente affaire devant le tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM ;
RAPPELLE que :
- conformément à l'article 84 du code de procédure civile, cette décision peut fait l'objet d'un appel dans les quinze jours de la présente notification près le greffe de la Cour d'Appel de COLMAR ;
- Le recours, au regard des articles 83 à 85 du Code de procédure civile, doit être formé par acte d'avocat qui précise, outre les mentions prescrites par les articles 901 et 933 du Code de procédure civile, qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence ;
- Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ;
DIT qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis par les soins du greffe à la juridiction désignée, s'il en a été désigné une ci-dessus et que s'il n'a pas été désigné de juridiction de renvoi, chacune des parties à la faculté de saisir la juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère qu'elle estime compétente ;
RÉSERVE les droits et moyens des parties ;
DIT que les frais et dépens suivront le sort de l'instance devant la juridiction de renvoi ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Président
Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA
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