Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me GARNIER
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me GARNIER
■
Charges de copropriété
N° RG 24/12556 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C54EQ
N° MINUTE :
Assignation du :
08 Octobre 2024
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], rerpésenté par son syndic en exercice, le Cabinet STARES France, SAS, elle-même représentée par
son représentant légal domicilié en cette qualité à l’adresse dudit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1473
DÉFENDEURS
Madame [G] [P]
Monsieur [N] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/12556 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54EQ
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 12 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
M. [N] [P] et Mme [G] [P] sont propriétaires du lot n°3 au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par acte de commissaire de justice délivré les 10 et 18 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble précité, représenté par son syndic, a assigné M. et Mme [P] devant le tribunal de céans, sollicitant leur condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, en paiement, en principal, de la somme de 7.530,13 euros, au titre d’arriérés de charges de copropriété.
Aux termes de ses dernières conclusions actualisées, le syndicat des copropriétaires indique se désister de ses demandes en paiement au titre d’arriérés de charges et de frais, et sollicite désormais uniquement la condamnation solidaire des consorts [P] au paiement de la somme de 1.800 euros de dommages-intérêts, pour « résistance abusive et injustifiée », ainsi qu’à celle de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
M. et Mme [P], cités à étude, n'ont pas comparu.
La clôture des débats a été prononcée par ordonnance du 04 février 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mai 2026 puis mise en délibéré au 09 juillet suivant.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le désistement partiel du syndicat des copropriétaires de ses demandes en paiement de charges et de frais
Conformément à ses dernières écritures susvisées, il convient de constater le désistement partiel du syndicat des copropriétaires de ses demandes en paiement au titre d’arriérés de charges de copropriété échues et arrêtées au 1er octobre 2024, et de frais.
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/12556 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54EQ
Sur la demande additionnelle indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
Le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
Sur ce,
En l'espèce le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 1.800 euros de dommages-intérêts, arguant de la résistance injustifiée des consorts [P] qui n’ont pas déféré aux diverses mises en demeure délivrées par le syndic.
Or, force est de constater que s’il le prétend, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement des consorts [P], bien que regrettable, a été à l’origine de difficultés quelconques pour la gestion de la copropriété, nécessitant notamment le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n'est pas démontré que les consorts [P] ont agi de mauvaise foi ni que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières.
À l’inverse il doit être souligné que les défendeurs ont spontanément réglé la créance principale.
Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/12556 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54EQ
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Sur ce,
Le défaut de paiement des consorts [P] étant à l’origine de la présente procédure, ces derniers doivent être condamnés in solidum aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'y a pas lieu enfin d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONSTATE le désistement partiel du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] , représenté par son syndic en exercice, de ses demandes en paiement au titre d’arriérés de charges de copropriété échues et arrêtées au 1er octobre 2024, et de frais,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] , représenté par son syndic en exercice, de sa demande indemnitaire,
CONDAMNE in solidum M. [N] [P] et Mme [G] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] , représenté par son syndic en exercice, la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. [N] [P] et Mme [G] [P] aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date,
REJETTE toutes autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2026.
La Greffière La Présidente
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