Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/04310 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYIX
Jugement (N° 23/08029) rendu le 10 Juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Lille
APPELANTE
Madame [N] [L] épouse [T]
en sa qualité d'ayant droit de [R] [L], né le [Date naissance 3]/1940 à [Localité 2] décédé le [Date décès 1]/2019 et de [W] [H] [L] née le [Date naissance 4]/01941 à [Localité 3], décédée le [Date décès 2]/2023
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] - de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Jérémie Boulaire , avocat au barreau de Douai, avocat constitué
INTIMÉE
SA Cofidis venant aux droits de la SA Groupe Sofemo, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 09 septembre 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Ménegaire, conseiller
Tatiana Freyermuth, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 3 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande du 12 mars 2010, M. [K] [L] et son épouse, Mme [W] [H], ont conclu avec la société Neotherm un contrat portant sur la fourniture et la pose d'une centrale photovoltaïque pour un montant TTC de 25 500 euros, dans le cadre d'un démarchage à domicile.
Le même jour, afin de financer cette acquisition, M. [R] [L] et Mme [W] [H] ont souscrit auprès de la société Groupe Sofemo aux droits de laquelle vient la société Cofidis un contrat de crédit affecté d'un montant de 25 500 euros, remboursable en 120 mensualités, au taux annuel de 5,47 %.
M. [R] [L] et Mme [W] [H] sont respectivement décédés le [Date décès 1] 2019 et [Date décès 2] 2023, laissant pour héritière leur fille, Mme [N] [L].
Par exploit de commissaire du justice en date du 6 avril 2023, Mme [N] [L], en sa qualité d'ayant droit de M. [R] [L] et Mme [W] [H], a fait assigner la société Cofidis en justice afin d'engager sa responsabilité et la voir condamner à lui payer diverses sommes.
Par jugement contradictoire du 10 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a :
- déclaré irrecevable l'ensemble des demandes de Mme [N] [L], en sa qualité d'ayant droit de M. [R] [L] et Mme [W] [H], dirigées contre la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo, à l'exclusion de celle aux fins de prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société Cofidis,
- débouté Mme [N] [L], en sa qualité d'ayant droit de M. [R] [L] et Mme [W] [H], de sa demande de prononcé de la déchéance du droit aux intérêts de la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo,
- condamné Mme [N] [L], en sa qualité d'ayant droit de M. [R] [L] et Mme [W] [H], à payer à la société Cofidis la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [N] [L], en sa qualité d'ayant droit de M. [R] [L] et Mme [W] [H], aux dépens de l'instance,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 5 septembre 2024, Mme [N] [L] a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 14 août 2026, l'appelante demande à la cour de :
Vu l'article liminaire du code de la consommation,
Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil,
Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012,
Vu l'article L.121-23 à L.121-26 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993,
vu l'article L.121-28 du code de la consommation, tel qu'issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008,
Vu la jurisprudence citée et l'ensemble des pièces visées aux débats,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- déclaré irrecevable l'ensemble des demandes de Mme [N] [L], en sa qualité d'ayant droit de M. [R] [L] et Mme [W] [H], dirigées contre la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo, à l'exclusion de celle aux fins de prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société Cofidis,
- débouté Mme [N] [L], en sa qualité d'ayant droit de M. [R] [L] et Mme [W] [H], de sa demande de prononcé de la déchéance du droit aux intérêts de la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo,
- condamné Mme [N] [L], en sa qualité d'ayant droit de M. [R] [L] et Mme [W] [H], à payer à la société Cofidis la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [N] [L], en sa qualité d'ayant droit de M. [R] [L] et Mme [W] [H], aux dépens de l'instance,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
statuant à nouveau et ajoutant ;
- déclarer les demandes de Mme [N] [L] Mme [N] [L], en sa qualité d'ayant droit de M. [R] [L] et Mme [W] [H], recevables et bien fondées ;
- condamner la société Cofidis à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes versées par M. [R] [L] et Mme [W] [H] au titre de l'exécution normale du crédit, à savoir les sommes de :
- 25 500 euros correspondant au montant du capital emprunté,
- 13 882,80 euros correspondant au montant des intérêts conventionnels et frais payés par à la société Cofidis, venant aux droits de a société Groupe Sofemo, en exécution du prêt souscrit,
En tout état de cause,
- prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'encontre de la société Cofidis,
- condamner la société Cofidis à verser à Mme [N] [L], en sa qualité d'ayant droit de M. [R] [L] et Mme [W] [H] les sommes suivantes :
- 5 000 euros au titre du préjudice moral,
- 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo et la société Neotherm de l'intégralité de leurs demandes,
- condamner la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo à supporter les entiers frais et dépens de l'instance.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2025, la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, demande à la cour de :
A titre principal,
- confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
à titre subsidiaire,
- déclarer la société Cofidis recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- déclarer Mme [N] [L] mal fondée en ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter,
en tout état de cause,
- condamner Mme [N] [L] à payer à la société Cofidis la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.
MOTIFS
L'appelante soutient que le prêteur a commis une faute en acceptant de financer un bon de commande entaché d'irrégularités formelles manifestes au regard des dispositions du code de la consommation en matière de ventes hors établissement. Elle fait valoir l'absence de détermination des caractéristiques essentielles des biens et services offerts à la vente, notamment le défaut d'indication de la taille, du poids des panneaux et du coût HT et TTC de chacun des matériels. Elle invoque également le défaut d'indication du nom et de l'adresse du fournisseur, des délais et modalités de livraison et le fait que le bordereau de rétractation ne peut être détaché sans altérer l'intégrité du recto du bon de commande.
Mme [N] [L] soutient également que le prêteur a commis une faute en participant au dol du vendeur. Elle fait valoir que le vendeur n'a pas communiqué à M. [R] [L] et Mme [W] [H], au titre des caractéristiques essentielles prévues à l'article L.111-1 du code de la consommation, l'ensemble des éléments de productivité de l'installation leur permettant d'apprécier la pertinence de leur achat et leur a menti sur sa rentabilité, les performances de l'installation promises n'étant pas atteintes.
La société Cofidis fait valoir que l'action en responsabilité engagée à son encontre est prescrite.
***
Sur l'action en responsabilité contre la banque pour déblocage des fonds sans vérification de la régularité formelle du bon de commande
Le premier juge a relevé de façon pertinente que Mme [N] [L] est ayant droit de ses parents M. [R] [L] et Mme [W] [H] en sa qualité d'héritière et que les droits et actions de ces derniers lui ont été transmis tels qu'ils existaient à la date de leur décès, sans que le décès ne fasse courir un nouveau délai de prescription en faveur de Mme [N] [L] ou constitue le point de départ de son action.
Il est rappelé que commet une faute le prêteur qui débloque les fonds sans s'assurer de la régularité formelle du contrat de vente et de sa complète exécution.
Aux termes de l'article 2224 du code civil 'les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.'
Il s'en déduit que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
Il convient donc de rechercher la date à laquelle l'emprunteur avait ou aurait dû avoir connaissance des éléments qui rendaient le déblocage des fonds fautif, soit la date à laquelle il a eu connaissance des défauts d'information affectant la validité du contrat de vente.
S'agissant de l'action en responsabilité dirigée contre la société Cofidis pour déblocage des fonds sans vérification de la régularité du contrat au regard de l'exigence du respect des dispositions du code de la consommation, le point de départ du délai de prescription doit être fixé le jour de la signature du bon de commande, soit le 12 mars 2010.
En effet, les irrégularités purement formelles du contrat de vente visées par l'appelante, soit l'absence de certaines mentions sur le bon de commande - défaut d'indication du nom et l'adresse du fournisseur, absence d'indication du poids et de la taille des panneaux, du coût HT et TTC de chacun des matériels, des délais et modalités de la livraison - et le fait que le bordereau de rétractation ne pourrait être détaché sans altérer l'intégrité du recto du bon de commande, à les supposer établis, étaient parfaitement visibles par les acheteurs dès la conclusion du contrat de vente, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une étude approfondie du bon de commande, ni d'être un professionnel du droit.
Les époux [L], même s'ils étaient des consommateurs profanes, étaient parfaitement en mesure de constater par eux-même dès la conclusion du contrat de vente que n'y figuraient pas les mentions dont ils déplorent l'omission.
C'est donc à ce moment précis qu'ils étaient en mesure de vérifier la conformité du bon de commande aux dispositions de code de la consommation, même s'ils ne pouvaient pas en appréhender toutes les conséquences juridiques, et qu'ils ont donc eu connaissance des éléments qui rendaient le déblocage des fonds fautif.
Le point de départ de l'action en responsabilité contre la banque pour déblocage fautif des fonds à raison des irrégularités formelles du contrat, à la supposer établie, se situe donc à la date de conclusion du contrat de vente, le 12 mars 2010.
Dès lors, l'assignation ayant été délivrée à la société Cofidis le 6 avril 2023, alors que le délai quinquennal de prescription expirait le 12 mars 2015, l'action en responsabilité pour déblocage fautif des fonds est manifestement prescrite.
Sur la responsabilité de la banque pour participation au dol du vendeur
S'agissant du prétendu dol du vendeur, il doit être considérée comme étant découvert à réception de la première facture d'électricité, soit le 10 octobre 2012 couvrant la période de production du 13 octobre 2011 au 12 octobre 2012 et non à compter de l'expertise sur investissement du 10 décembre 2020 que Mme [W] [H] a fait établir.
En effet, dès la réception de la première facture d'électricité, les acheteurs étaient en mesure de se rendre compte par eux même de l'absence de rentabilité de l'installation et que la revente de l'électricité ne pourrait pas couvrir les échéances d'emprunt, et ce, par un simple calcul du coût annuel du crédit (3 938,29 euros) en le comparant au montant de la première facture annuelle de revente d'électricité (2 627,42 euros).
Dès lors, les acheteurs ont nécessairement eu connaissance des performances de l'installation, du défaut de rentabilité et par conséquence du dol allégué à compter de cette facture du 10 octobre 2012.
Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité du prêteur pour participation au dol du vendeur, à la supposer établie, doit en conséquence être fixé au 10 octobre 2012, date à laquelle a été découvert le dol allégué. Le délai de prescription expirait donc le 10 octobre 2017.
Par suite, l'action en responsabilité contre le prêteur pour participation au dol commis par le vendeur engagée le 6 avril 2023 est manifestement prescrite.
Dès lors, le jugement entrepris sera confirmé par substitution de motifs, en ce qu'il a dit que l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la société Cofidis est irrecevable.
Sur l'action en déchéance du droit aux intérêts
Mme [N] [L] soutient que la société Cofidis doit être déchue de son droit aux intérêts pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde prévue par l'article L.312-14 du code de la consommation. Au visa des articles L.311-8 et D.311-4-3 du même code, elle soutient qu'il n'est pas démontré que l'intermédiaire de crédit avait reçu la formation obligatoire à la distribution de crédits et que le prêteur ne justifie pas avoir consulté le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers préalablement à la consultation du contrat de prêt.
La société Cofidis soulève la prescription de cette demande.
La cour constate tout d'abord que l'appelante invoque des dispositions du code de la consommation issues de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui n'étaient pas applicables à la date de conclusion du contrat de crédit le 12 mars 2010 et n'invoque pas le manquement par le prêteur à son obligation de mise en garde fondée sur le droit commun de la responsabilité contractuelle, donnant droit, le cas échéant, à l'allocation de dommages et intérêts.
Il est rappelé que l'action en déchéance du droit aux intérêts est soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n 2008-561 du 17 juin 2008, applicable aux obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants.
En cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou non-professionnel, le point de départ de la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison d'un manquement du prêteur à ses obligations précontractuelles se situe à la date à laquelle le contrat de crédit est formé, étant observé qu'en l'espèce, la demande de déchéance du droit aux intérêts n'est pas opposée en défense à une demande en paiement de la banque.
Le délai de prescription de cinq ans a donc commencé à courir à compter de la conclusion définitive de l'acte de prêt, soit au plus tard à compter du déblocage des fonds le 6 mai 2010, en sorte que la demande de déchéance du droit aux intérêts formée à l'audience du tribunal le 9 octobre 2023 est manifestement prescrite, et partant, irrecevable.
Le jugement sera donc réformé en ce qu'il a dit la demande de déchéance du droit aux intérêts recevable mais infondée.
Sur les demandes accessoires
Les motifs du premier juge méritant d'être adoptés, le jugement est confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Mme [N] [L], qui succombe, est condamnée aux dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il ne paraît pas inéquitable de la condamner à payer à la société Cofidis la somme de
1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de la débouter de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré Mme [N] [L], en sa qualité d'ayant droit de M. [R] [L] et Mme [W] [H], recevable en sa demande de déchéance de la société Cofidis de son droit aux intérêts contractuels et a débouté Mme [N] [L] de cette demande ;
Statuant à nouveau de ces chefs ;
Déclare Mme [N] [L], en sa qualité d'héritière de M. [R] [L] et Mme [W] [H], irrecevable en sa demande de déchéance de la société Cofidis de son droit aux intérêts contractuels ;
Déboute Mme [N] [L], en sa qualité d'héritière de M. [R] [L] et Mme [W] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [N] [L] en sa qualité d'héritière de M. [R] [L] et Mme [W] [H] à payer à la société Cofidis la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [N] [L] en sa qualité d'héritière de M. [R] [L] et Mme [W] [H] aux dépens d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.