Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00376 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOLM
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
Madame [Q] [X]
28 rue du vigueirat
13200 ARLES
représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDERESSE :
FRANCE TRAVAIL PACA
Cs 80149
34 rue Alfred Curtel
13395 MARSEILLE CEDEX 10
représentée par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,
PROCEDURE
Débats tenus à l'audience publique du : 04 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 04 AOUT 2026
Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Q] [X] a été admise au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 17 janvier 2022.
France Travail a ultérieurement été informé par la caisse primaire d’assurance maladie que Madame [X] avait perçu des indemnités journalières au titre d’un arrêt de travail ayant couru du 13 novembre 2021 au 26 novembre 2023.
Considérant que les allocations d’aide au retour à l’emploi versées du 17 janvier au 30 septembre 2022 avaient ainsi été indûment perçues, France Travail lui en a demandé le remboursement par notification du 1er août 2024.
L’indu, initialement fixé à 7 676,04 euros, a été ramené à la somme de 6649,94 euros après imputation d’une retenue de 1 026,10 euros.
Après l’envoi de mises en demeure demeurées infructueuses, France Travail a décerné à Madame [X], le 8 janvier 2025, une contrainte d’un montant total de 6 655,30 euros, comprenant 6 649,94 euros en principal et 5,36 euros de frais d’envoi postal.
La contrainte a été signifiée à Madame [X] le 14 janvier 2025.
Madame [X] y a formé opposition le 28 janvier 2025.
France Travail demande au tribunal de valider la contrainte et de condamner Madame [X] au paiement de la somme de 6 655,30 euros ainsi qu’aux dépens.
À l’audience, Madame [X], représentée par son avocat, n’a contesté ni le principe ni le montant de la créance et a seulement demandé que le paiement de la dette soit échelonné sur une durée de vingt-quatre mois.
France Travail s’en est rapporté à la décision du tribunal sur cette demande de délais.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, la décision devant être prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition
La contrainte a été signifiée à Madame [X] le 14 janvier 2025 et celle-ci a formé opposition le 28 janvier 2025.
L’opposition, formée dans le délai légal, est recevable.
Sur la créance de France Travail
L’allocation d’aide au retour à l’emploi n’est pas due pendant les périodes au cours desquelles l’allocataire est pris en charge par la sécurité sociale au titre de prestations en espèces.
Il ressort de l’attestation établie par la caisse primaire d’assurance maladie que Madame [X] a perçu des indemnités journalières pendant la période au cours de laquelle elle a également bénéficié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Les allocations versées du 17 janvier au 30 septembre 2022 présentaient donc un caractère indu.
Le montant initial de l’indu s’élevait à 7 676,04 euros. Une somme de 1026,10 euros ayant été récupérée par retenue sur des allocations ultérieurement dues à Madame [X], le solde restant à sa charge s’élève à 6 649,94 euros.
La contrainte porte également sur la somme de 5,36 euros correspondant aux frais d’envoi des courriers recommandés, soit une somme totale de 6655,30 euros.
Madame [X] ne conteste plus à l’audience le principe ni le montant de cette créance et ne développe aucun moyen de nature à remettre en cause le décompte présenté par France Travail.
Son opposition sera en conséquence rejetée et la contrainte validée pour la somme de 6 655,30 euros.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
Madame [X] sollicite un échelonnement de sa dette sur vingt-quatre mois. France Travail s’en rapporte sur cette demande.
Compte tenu des éléments exposés à l’audience par le conseil de Madame [X], du montant de la dette et de l’absence d’opposition du créancier, il convient de lui accorder les délais sollicités.
Madame [X] sera autorisée à régler sa dette en vingt-trois mensualités de 277,30 euros et une vingt-quatrième mensualité de 277,40 euros.
À défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, l’intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible, quinze jours après une mise en demeure demeurée infructueuse.
Sur les dépens
Madame [X], dont l’opposition est rejetée, supportera les dépens.
France Travail sera débouté du surplus de ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’opposition formée par Madame [Q] [X] à la contrainte décernée par France Travail le 8 janvier 2025 ;
REJETTE cette opposition ;
VALIDE la contrainte décernée le 8 janvier 2025 pour la somme totale de 6 655,30 euros ;
CONDAMNE Madame [Q] [X] à payer à France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 6 655,30 euros ;
AUTORISE Madame [Q] [X] à s’acquitter de cette somme en vingt-trois mensualités de 277,30 euros et une vingt-quatrième mensualité de 277,40 euros ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, l’intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible, quinze jours après une mise en demeure demeurée infructueuse ;
DÉBOUTE France Travail du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [Q] [X] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le Greffier, Le Juge,
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