Texte intégral
Pôle social - N° RG 24/01155 - N° Portalis DB22-W-B7I-SH7C
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [N] [Y] épouse [U]
- CPAM DES YVELINES
- Me Philippe MIALET
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 05 AOUT 2026
N° RG 24/01155 - N° Portalis DB22-W-B7I-SH7C
Code NAC : 88G
DEMANDEUR :
Madame [N] [Y] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat Maître Philippe MIALET, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
Service juridique
[Localité 2]
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 24/01155 - N° Portalis DB22-W-B7I-SH7C
Mme [N] [U] a, par courrier recommandé expédié le 17 juillet 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Après plusieurs renvois à la mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 19 juin 2026.
Dans l’intervalle, Mme [U] a, par courriel de son conseil du 24 mars 2026, informé le tribunal de son désistement d’instance.
Avisée par le greffe par courriel du 25 mars 2026, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a accepté ce désistement par courriel du même jour.
L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».
Il convient en application des textes susvisés de constater le désistement d’instance de Mme [U], emportant extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant hors audience, par ordonnance susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement d’instance de Mme [N] [U], dans la procédure inscrite au RG N° 24/01155 - N° Portalis DB22-W-B7I-SH7C, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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