Texte intégral
*1DE/06/46/54/54*
Signif.: -M. [L] [W] Copies : -TPG
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [P] -Parquet
R.G. : 2025055218 P.C. : P202503512
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 03/10/2025 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
SARL à associé unique BOOST ENERGY, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est : [Adresse 1] (RCS Paris 932 023 641) en la personne de son représentant légal : M. [L] [W], [Adresse 1], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL BOOST ENERGY, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique BOOST ENERGY et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique BOOST ENERGY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 932023641. Elle exerce une activité sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SARL à associé unique BOOST ENERGY a été appelée à comparaître le 25/09/2025, en chambre du conseil selon lettre recommandée du 09 juillet 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
Attendu qu'à la suite d'un signalement de TRACFIN en date du 28 janvier 2025, le parquet de PARIS confiait au GIR 75 une enquête préliminaire du chef de blanchiment visant la SARL BOOSTENERGY;
Attendu que lors de son immatriculation au greffe du tribunal de commerce de PARIS, la SARL BOOST ENERGY - produisait une attestation de dépôt de capital mentionnant le dépôt d'un capital de 3 000 euros après d'un établissement bancaire; que les investigations des services de TRACFIN démontraient que la société n'avait ouvert aucun compte auprès de cet établissement ;
Attendu que l'immatriculation de ladite société revêtait un caractère frauduleux aux fins de tromper le greffe du tribunal de commerce; que le dirigeant de la société SARL
BOOST ENERGY était de surcroît défaillant déclaratif auprès de l'administration fiscale ;
Attendu que ladite société située au sein d'une société de domiciliation était dépourvue de toute activité économique ; que M. [L] [W] serait impliqué dans des faits de trafic de stupéfiants datant de 2020 ;
Attendu que l'enquête préliminaire établissait que la société SARL BOOST ENERGY était une société écran et visait à dissimuler l'identité du bénéficiaire effectif;
que les éléments financiers de la société SARL BOOST ENERGY conduisaient à les enquêteurs à soupçonner un circuit financier de blanchiment ;
Attendu que la société susvisée commerçait avec des sociétés défavorablement connues, notamment pour des faits de blanchiment ; que plus de la moitié des flux de
la société BOOST ENERGY se dirigeaient vers des comptes à l'étranger qui semblaient lui appartenir ;
Attendu que par une ordonnance en date du 17 mars 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS décidait le maintien de la saisie pénale des sommes présentes sur les comptes bancaires de ladite société ;
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* création d'une société frauduleuse.
Mme Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique BOOST ENERGY
[Adresse 1]
Activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 932023641
Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire,
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [P] - [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe au 16 août 2024, la date de cessation des paiements qui correspond à la date de création de la société.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 30/09/2027.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/09/2025, où siégeaient :
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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