Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 22 OCTOBRE 2026
N°2026/552
Rôle N° RG 25/04955 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXTR
[D] [U]
C/
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
CAF 13 DES BOUCHES DU RHONE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Anthony LUNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE
MDPH DES BOUCHES DU RHONE
CAF 13 DES BOUCHES DU RHONE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 02 Avril 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 24/00817.
APPELANTE
Madame [D] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anthony LUNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté
CAF 13 DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 3]
non comparant et non représenté
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Mylène URBON-TEGERINA.
Les parties ont été informé par avis de prorogation que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 22 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, greffière, présente lors du prononcé.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 23 mai 2023, Mme [D] [U] a sollicité le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s'est prononcée défavorablement sur la demande, retenant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) inférieur à 50%.
Suite au recours administratif préalable formé par Mme [D] [U], la CADPH a maintenu ses décisions de rejet.
Le 6 février 2024, Mme [D] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de sa contestation de la décision.
Après désignation d'un médecin consultant et par jugement contradictoire du 2 avril 2025, le pôle social a déclaré le recours de Mme [D] [U] recevable mais l'en a déboutée, disant qu'à la date impartie pour statuer, elle présentait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% mais sans restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE).
Le 22 avril 2025, Mme [D] [U] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.
La MDPH et la CAF, régulièrement avisées de la date d'audience par lettres recommandées dont elles ont signé les avis de réception, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. L'arrêt est réputé contradictoire.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions visées à l'audience du 7 mai 2026, dûment notifiées aux parties adverses et auxquelles elle s'est expressément référée, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de lui attribuer le bénéfice d'une AAH.
MOTIVATION
Sur la demande d'AAH
Il résulte de la combinaison des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice d'une allocation à adulte handicapé (AHH) est reconnu à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 % ou dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 et 79 % avec reconnaissance, compte tenu de son handicap, d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE).
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, lequel définit trois classes de taux d'incapacité :
- un taux inférieur à 50 % correspond à une incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de la personne,
- un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne globale dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne,
- un taux d'au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en 'uvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement ou surveillée dans leur accomplissement ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
Si sans atteindre ce taux, il est reconnu une RSDAE à une personne dont le taux d'incapacité est situé entre 50 % et 79 %, cette dernière peut prétendre aux avantages consentis aux personnes handicapées présentant un taux supérieur.
L'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que la RSDAE subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'AAH est appréciée ainsi qu'il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L.114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une RSDAE :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Il est rappelé que le taux d'incapacité est évalué à la date de la demande, soit le 23 mai 2023 et que les pièces médicales portant sur une période postérieure sont inutiles à la solution du litige.
En l'espèce, Mme [D] [U] soutient que ses pathologies nécessitent un traitement médicamenteux, des séances de kinésithérapie ainsi qu'un suivi thérapeutique.
Le docteur [W], au terme de son examen, a conclu qu'à la date du 23 mai 2023, l'intéressée présentait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% au regard de ses pathologies articulaires diffuses et de son syndrome dépressif, tout en estimant son état compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle. Ce taux n'étant pas contesté, seule l'existence d'une RSDAE permettrait à l'appelante de prétendre au bénéfice de l'AAH.
Mme [D] [U] fait état de douleurs lombaires et cervicales et produit des éléments médicaux relatifs au rachis lombaire attestant d'une dégradation au cours des années. Elle invoque également une tendinopathie du coude droit, des affections du genou droit ainsi qu'un syndrome anxiodépressif sévère.
Par ailleurs, elle soutient être dans l'incapacité de travailler en raison de l'aggravation de son état physique et psychique. Elle souligne avoir occupé un emploi de femme de ménage malgré ses difficultés de santé et fait valoir des lacunes dans la maîtrise de la langue française comme facteur d'exclusion du marché du travail.
Toutefois, ces allégations ne sont corroborées que par une attestation de Cap Emploi, établie postérieurement à la période d'appréciation. A l'inverse, le compte-rendu du docteur [W] mentionne qu'elle a exercé une activité à temps partiel jusqu'en 2023, ce dont le praticien a déduit l'aptitude à l'emploi.
En l'absence d'éléments probants susceptibles de contredire ces conclusions claires et précises, et faute de pièces médicales contemporaines à la consultation démontrant une impossibilité de travailler, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise médicale complémentaire.
C'est à donc, à juste titre que les premiers juges ont retenu que Mme [D] [U] présentait à la date du 23 mai 2023, un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% mais sans RSDAE et ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés.
Le jugement sera donc confirmé.
Sur les dépens
Partie succombante, Mme [D] [U], est condamnée aux dépens de l'instance d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme en ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 2 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille,
Y ajoutant,
Condamne Mme [D] [U] aux dépens de la procédure d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment