Texte intégral
Le
Copie conforme + exécutoire à Me MORTET
Copie conforme à Me DESCHAMPS
3 copies au service des expertises
Copie au dossier
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00128 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FJJG
AFFAIRE : [D] [Y] C/ Société GVA BYMYCAR BOURGOGNE (VW-[Localité 1])
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
Référés civils
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Dans l’affaire entre :
M. [D] [Y]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laurent MORTET de la SELARL BGBJ, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau d’EPINAL, avocat plaidant substitué par Maître GUIDOT, avocat au barreau d’EPINAL,
DEMANDEUR
et
Société GVA BYMYCAR BOURGOGNE (VW-[Localité 1])
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 390 046 878 dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège.
représentée par Maître Carine DESCHAMPS de la SCP DESCHAMPS-FAIVRE,avocat au barreau d’EPINAL, postulant et Maître BERARD Baptiste de la SELARL BERARD CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, plaidant
DEFENDERESSE
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LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Fabien SON, Président
GREFFIER : Madame Julia TRUCHOT, Greffier
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Débats tenus à l'audience publique du : 26 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Septembre 2026
Ordonnance rendue à l’audience du 14 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe des référés civils du tribunal, et signée par Monsieur Fabien SON, Président, et Madame Julia TRUCHOT, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte du 19 mai 2026, Monsieur [D] [Y] a assigné en référé la SAS BYMYCAR BOURGOGNE devant le président du tribunal judiciaire d’EPINAL, afin d’obtenir une expertise de son véhicule TIGUAN 2.0 TDI, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
A l’audience du 26 août 2026, Monsieur [D] [Y], représenté par son conseil, maintient sa demande d’expertise.
Il expose qu’il a acquis le véhicule selon facture du 19 juillet 2024, pour un montant de 20.800 euros ; que postérieurement à la vente, un message est apparu sur l’ordinateur de bord du véhicule : « protection proactive des occupants : fonction limitée » ; qu’ultérieurement, la trappe à carburant ne s’ouvrait plus et des difficultés de démarrage sont apparues ; que d’autres anomalies ont été mises en évidence lors d’une révision ; qu’une expertise amiable a confirmé l’existence de deux avaries électriques nécessitant des réparations d’un montant de 4.200 euros.
La SAS BYMYCAR BOURGOGNE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de rejeter la demande de Monsieur [Y].
Elle relève que le véhicule de Monsieur [Y] n’est jamais tombé en panne, qu’il ne présente aucun dysfonctionnement ou désordre ; que le véhicule n’est pas impropre à l’usage.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que selon facture du 19 juillet 2024, Monsieur [Y] a acquis auprès de la SAS BYMYCAR BOURGOGNE un véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN 2.0 TDI 150.
Selon le rapport d’expertise amiable établi le 17 décembre 2025 par Monsieur [Z], expert mandaté par l’assureur protection juridique de Monsieur [Y], le véhicule présente deux avaries électriques sur le capteur de qualité d’air et sur le calculateur du combiné d’instruments apparues plus de deux ans après l’achat du véhicule.
Le moyen de défense tiré de la gravité et des conséquences de ces avaries relève de l’appréciation du juge du fond. A ce stade, toute action au fond dirigée contre la défenderesse n’est pas manifestement vouée à l’échec.
Ces éléments permettent de caractériser l'existence d’un motif légitime justifiant que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
L’avance des frais d’expertise sera mise à la charge du demandeur.
Sur les dépens :
Selon l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Dans la mesure où l’expertise est destinée à établir la preuve des désordres allégués, de leur importance et de leur origine, il convient à ce stade de la procédure de mettre les dépens provisoirement à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par sa mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNE une expertise ;
COMMET pour y procéder Monsieur [O] [C], expert près la cour d’appel de [Localité 2] ([Courriel 1]), avec pour mission, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, s’être rendu sur les lieux, et s’être fait remettre tous documents utiles, de :
- examiner le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN 2.0 TDI 150 immatriculé [Immatriculation 1];
- examiner les désordres allégués par le demandeur, décrire ces désordres, en précisant leur nature, leur importance, leur date d'apparition, leur origine, leurs causes ; préciser s’ils pouvaient être décelés lors de l’achat par un non-professionnel;
- dire si les défauts constatés rendent le véhicule impropre à sa destination ou s’ils en diminuent l’usage ;
- décrire les travaux propres à remédier aux désordres, leurs délais d’exécution, chiffrer le coût de ces travaux ;
- fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, et d'évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis (et notamment le préjudice de jouissance lié à l’immobilisation du véhicule) ;
ORDONNE à Monsieur [D] [Y] de consigner la somme de 2.000 € à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 1er décembre 2026;
DIT que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire d’EPINAL ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’EPINAL avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; Tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;
RAPPELLE les dispositions de l’article 271 du code de procédure civile reproduites ci-dessous:
“A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner.” ;
DIT que l'expert pourra, en cas de besoin et conformément à l’article 278 du code de procédure civile, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties ;
DIT que l'expert déposera son rapport écrit au greffe de ce tribunal, en deux exemplaires, dans le délai de huit mois à compter du jour où il aura été avisé du versement de la consignation et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties un mois auparavant d’un pré-rapport, dont copie sera adressée à la présente juridiction, et à la suite duquel l’expert répondra aux dires et observations des parties;
DÉSIGNE le juge chargé des expertises du présent tribunal pour surveiller les opérations d’expertise et ordonner toutes mesures utiles ;
MET provisoirement les dépens à la charge de Monsieur [D] [Y] ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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