Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
JUGEMENT DE PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 08/12/2025
RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 010258
PARTIE EN DEMANDE :
[F] (SAS) [Adresse 1]
Assistée par la SCP BOLLET & ASSOCIES représentée par Maître Jean-Baptiste DEPREZ, avocat plaidant et Maître Éric SEUTET, avocat correspondant
PARTIE EN DÉFENSE :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 2]
Représentée par la SCP PAETZOLD ASSOCIES représentée par Maitre Florian PAETZOLD, avocat plaidant et Maître Vincent CUISINIER, avocat correspondant.
JUGE DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND :
Jérôme PRINCE
GREFFIER LORS DES DÉBATS:
Julie MATLOSZ
PRONONCÉ
le 08/12/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le juge de la procédure accélérée au fond et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA : 6,44 euros.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 01/12/2025, la société [F] SAS a fait assigner selon procédure accélérée au fond la société [Localité 1] SAS par devant Monsieur le président du tribunal de commerce de Dijon.
Qu'aux termes de son assignation, reprises oralement lors de l'audience, la société [F] SAS demande au président du tribunal de commerce de Dijon de :
Vu les articles L.611-7 alinéa 5 et R.611-35 du Code de commerce ;
Vu l'article 1343-5 du Code civil.
Vu les articles 481-1 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,«
ORDONNER
le report sur une durée de 24 mois à compter de la date de la décision à intervenir du paiement des sommes dont la société [Localité 1] estime être créancière à l'égard de la société [F] soit :
353.017 € TTC au titre des factures dues par la société API TECH,
2.157.071 € TTC au titre de dommages et intérêts pour inexécution de l'engagement de payer le stock prétendument constitué pour la seule société API TECH ;
50.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
En conséquence,
INTERDIRE
à la société [Localité 1] d'initier toute mesure conservatoire et/ou de recouvrement forcé ou toute action en justice tendant à la condamnation de la société [F] au paiement des sommes de :
* 353.017 € TTC au titre des factures dues par la société API TECH,
* 2.157.071 € TTC au titre de dommages et intérêts pour inexécution de l'engagement de payer le stock prétendument constitué pour la seule société API TECH ;
* 50.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
INTERDIRE
à la société [Localité 1] toute procédure d'exécution sur les biens meubles de la société [F] ;
CONSTATER
que l'étude FHBX, prise en la personne de Maître [Y] [X], a été consultée sur les demandes précédentes et s'est montré favorable à ces dernières ;
CONDAMNER
la société [Localité 1] à payer à la société [F] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société [Localité 1] à supporter les entiers dépens de l'instance ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. »
Sur cette assignation, la société [Localité 1] SAS, représentée à l'audience, demande au président du tribunal de céans, aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 03/12/2025, reprises oralement lors de l'audience, de :
Vu les articles L.611-7 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile ; Vu les moyens qui précèdent et les pièces produites, Vu la jurisprudence,
« RENVOYER l'affaire à une audience ultérieure,
RENVOYER
l'affaire devant la formation collégiale,
A titre principal de :
DEBOUTER la société [F] de l'ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire de :
ORDONNER
un report du paiement des sommes dont la société WACO CONTACT est créancière à l'égard de la société [F] dans la limite de 12 mois à compter de la date de la décision à intervenir,
ORDONNER
que le report soit assorti d'une interdiction faite à la société [F] à demander l'annulation des mesures conservatoires pratiquées en vertu des ordonnances datées du 3 octobre 2025 et du 20 octobre 2025 portant sur les parts sociales, actions et valeur mobilières de Foncima, Holding Empruntis et Spartim Holding,
ORDONNER
que la durée des mesures soit subordonnée à la conclusion de l'accord de conciliation prévu à l'article L 611-7 du Code de commerce,
En tout état de cause :
CONDAMNER
la société [F] à verser à la société [Localité 1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
ÉCARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. »
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur les demandes de renvoi formulées par la société [Localité 1] SAS lors de l'audience.
En droit
Selon l'article 481-1 du Code de commerce :
«A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. »
En fait
La société [Localité 1] SAS, lors de l'audience, sollicite le renvoi de la présente instance au motif que l'assignation délivrée par la société [F] SAS à seulement deux jours de l'audience s'analyse comme une manœuvre destinée à empêcher la société [Localité 1] SAS de se défendre utilement. Qu'en conséquence la société [F] SAS n'a pas respecté la lettre de l'article 481-1 3° du Code de procédure civile.
Cependant la conciliation au profit de la société [F] SAS est ouverte depuis plusieurs mois ainsi que les discussions entre les parties en présence.
La société [Localité 1] SAS ne peut prétendre ne pas être informée des éléments en cours concernant la conciliation, et notamment de son refus d'accorder un standstill dans le cadre de la recherche d'un accord ou d'une homologation d'un accord.
Connaissant également le terme de la conciliation, la société [Localité 1] SAS était en mesure d'anticiper cette action en justice et de préparer sa défense.
En conséquence, la demande de renvoi sera écartée.
2. Sur la demande de délais de paiement.
En droit.
Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 du Code de commerce, « au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur. Le juge statue après avoir recueilli les observations du conciliateur. Il peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la conclusion de l'accord prévu au présent article. Dans ce cas, le créancier intéressé est informé de la décision selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
De même, L'article 1343-5 du Code civil visé par ce texte prévoit que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
En faits.
Dans le cadre de ses activités du pôle financier, la société [F] SAS a réalisé en 2022 une opération significative avec le fonds d'investissement Bridgepoint, ayant abouti à la cession d'un actif stratégique et à la perception d'un prix de cession de l'ordre de 350 millions d'euros.
Cette opération a constitué un levier de réinvestissement dans les sociétés des autres branches du Groupe, et notamment dans celles du « Pôle Industrie & Exploitation de machines autonomes ».
À ce titre, dès 2016, la société [F] SAS a procédé à l'acquisition de la majorité du capital social de la société API TECH SAS, intégrée depuis lors dans son périmètre de consolidation, en tant que vecteur principal de développement de la branche dite « technologies et incubation ».
Depuis 2016, le capital de la société API TECH SAS est donc détenu à 95 % par la société [F] SAS et à 5 % par la société FLD TECH, qui est également directeur général d'API TECH, représentée par son gérant, Monsieur [G] [I].
La société API TECH SAS fait partie du « Pôle Industrie & Exploitation de machines autonomes » regroupant les sociétés API TECH, JUST QUEEN, PIZZAO, API LOGISTIQUE, APISMART FINANCE.
Depuis son acquisition en 2016, la société [F] SAS a significativement contribué au financement du développement de la société API TECH SAS et des autres sociétés du « Pôle Industrie & Exploitation de machines autonomes ». Cet investissement s'élève à plus de 200 millions d'euros.
Cependant, les sociétés du « Pôle Industrie & Exploitation de machines autonomes » font aujourd'hui face à une série de difficultés structurelles et conjoncturelles ayant fragilisé leur modèle économique.
Dans cette situation et considérant que le modèle de financement intragroupe atteint désormais ses limites, la société [F] SAS n'a plus convenance à poursuivre le soutien financier qu'elle apportait jusqu'à présent aux sociétés du « Pôle Industrie & Exploitation de machines autonomes », pour une somme de l'ordre de 4 millions d'euros par mois sans quoi elle exposerait les autres sociétés du groupe à des difficultés importantes nécessitant également son soutien financier.
Par jugements en date du 1er juillet 2025, le Tribunal de commerce de Dijon a ouvert des procédures de redressement judiciaire au bénéfice des sociétés française du « Pôle Industrie & Exploitation de machines autonomes », converties en liquidation judiciaire selon jugement du 28 juillet 2025.
Outre la perte de ses créances de compte courant d'associé, les procédures collectives ouvertes à l'égard des sociétés du « Pôle Industrie & Exploitation de machines autonomes » ont engendré la mise en œuvre des garanties consenties par la société [F] SAS dans les intérêts des sociétés API TECH, JUST QUEEN, PIZZAO et API LOGISTIQUE (garanties bancaires, engagement auprès d'un fonds, engagements à l'égard de leasers, etc…). Le risque financier pour la société [F] est ainsi évalué à plusieurs millions d'euros.
De plus, la société [F] dispose d'un endettement propre, lié au financement de son activité et des différentes sociétés de son groupe.
En synthèse, la dégradation de la situation économique des sociétés du « Pôle Industrie & Exploitation de machines autonomes » et l'ouverture à leur égard de procédures collectives ont impacté la société [F] SAS à la fois sur un plan financier et sur un plan extra-financier, justifiant qu'elle puisse bénéficier d'une procédure de conciliation lui permettant de bénéficier d'un cadre légal confidentiel mais protecteur dans cette période de tension.
Par requête en date du 04/07/2025, la société [F] SAS a donc sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation et la désignation de Maître [X] en qualité de conciliateur.
Par ordonnance en date du 10/07/2025, la procédure de conciliation de la société [F] SAS était ouverte.
Au cours des discussions avec Maître [X] ès qualité, la société [F] SAS a identifié et regroupé ses créanciers en deux groupes distincts avec d'un côté ses banques et établissements financiers et de l'autre les créanciers bénéficiant de garanties consenties au bénéfice des sociétés du « Pôle Industrie & Exploitation de machines autonomes » dénommés les « Créanciers Fournisseurs ».
S'agissant des Créanciers Fournisseurs, s'ils ont dans un premier temps répondu présents, ces derniers se sont ensuite désintéressés de la procédure pour nombre d'entre eux ou, ayant été sorti des négociations (société WAGO), et ont finalement assigné en paiement la société [F] SAS ou l'ont mis en demeure de procéder au paiement des sommes dont elle serait garante.
Sollicités malgré tout par Maître [X] ès qualité sur la mesure de standstill inhérente à la procédure et au regard des besoins identifiés par le cabinet EIGHT ADVISORY aux termes de sa revue financière indépendante, les Créanciers Fournisseurs n'ont pas entendu répondre à ces demandes.
En l'absence de retours de ces créanciers et considérant l'évolution de la procédure de conciliation en cours s'agissant des demandes présentées au groupe des banques et établissements financiers de la société [F] SAS, Maître [X] ès qualité a invité la société [F] SAS à solliciter que des délais de paiement soient impartis aux créanciers précités et ce conformément à l'article L.611-7 du Code de commerce.
Il revient, par l'application de ce texte, à la société [F] SAS de faire la démonstration de l'existence de ses difficultés financières, et de ses capacités à apurer la dette dans le délai proposé.
En effet, il ressort des pièces versées aux débats que ces créanciers n'entendent pas adopter une solution susceptible de participer à la restructuration de la société [F] SAS, exposant cette dernière à de nouvelles tensions de trésorerie et générant un risque d'échec de sa procédure de conciliation alors qu'un accord se profile avec les partenaires bancaires de la société.
S'agissant de la société [Localité 1] SAS, après avoir mis en demeure la société [F] SAS par courrier en date du 07/07/2025, elle a initialement été intégrée aux discussions initiées sous l'égide de Maître [X] puis exclue de ces dernières à la demande de la société [F] SAS dans la mesure où l'analyse du support juridique de sa créance revendiquée à l'égard de la société [F] SAS a permis de constater que sa qualité de créancier était contestable.
Or, concomitamment à cette exclusion des discussions, la société [Localité 1] SAS a sollicité par voie de requête non contradictoire le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Nancy aux fins d'être autorisée à nantir et saisir à titre conservatoire les droits d'associés et valeurs mobilières détenues par la société [F] SAS, dans le capital de la société FONCIMA, dans le capital de la société HOLDING EMPRUNTIS et dans le capital de la société SPARTIM HOLDING.
Par ordonnance en date du 03/10/2025, le juge de l'exécution a autorisé la société [Localité 1] SAS à pratiquer un nantissement de parts sociales et des saisies conservatoires de droits d'associés et de valeurs mobilières précitées.
En vertu de cette ordonnance, la société [Localité 1] SAS a pratiqué les 17 et 20/10/2025, des saisies conservatoires de droits d'associés et de valeurs mobilières de la société [F] SAS, dans le capital de la société FONCIMA, dans le capital de la société HOLDING EMPRUNTIS et dans le capital de la société SPARTIM HOLDING.
En vertu de cette ordonnance, la société [Localité 1] SAS a pratiqué le 20/10/2025, un nantissement judiciaire provisoire de parts sociales détenues par la société [F] SAS dans le capital de la société FONCIMA.
Par une nouvelle ordonnance datée du 20/10/2025, le juge de l'exécution a autorisé la société [Localité 1] SAS à pratiquer un nantissement d'actions et de valeurs mobilières et des saisies conservatoires de droits d'associés et de valeurs mobilières.
En vertu de cette ordonnance, la société [Localité 1] SAS a pratiqué le 03/11/2025, des nantissements judiciaires d'actions et valeurs mobilières détenues par la société [F], dans le capital de la société HOLDING EMPRUNTIS, dans le capital de la société SPARTIM HOLDING.
Dans le prolongement de ces mesures conservatoires, la société [Localité 1] SAS a assigné la société [F] par acte en date du 13/11/2025, en référé devant le Président du Tribunal des activités économiques de Nancy sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile (expertise in futurm) aux fins de désigner un expert en vue notamment de déterminer la valeur de revente du stock de matériels électriques fabriqués pour API TECH à un tiers ; et par acte en date du 14/11/2025, au fond devant le Tribunal des activités économiques de Nancy en paiement des sommes de 353.017,54€ au titre des factures impayées d'AP1 TECH, 2.157.071,79€ au titre du prix du stock et 50.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En réponse, la société [F] SAS a assigné la société [Localité 1] SAS devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Nancy aux fins d'obtenir l'annulation des mesures conservatoires pratiquées en vertu de l'ordonnance du 20/10/2025, et en tout état de cause, la mainlevée de l'ensemble des mesures conservatoires autorisées par les ordonnances des 03/10/2025 et formellement datée du 20/10/2025.
Ainsi il est démontré, par les écritures du demandeur et par le rapport du conciliateur, une difficulté qui réside dans le fait qu' aujourd'hui, en l'absence de report du paiement des sommes éventuellement dues à la société WACO CONTACT SAS mais contestée par la société [F] SAS, soit la somme estimative de 2.560.089,33 €, l'issue positive de la procédure de conciliation de la société [F] SAS est menacée dans la mesure où la poursuite des discussions avec ses partenaires bancaires est susceptible d'intervenir dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc.
Or l'ouverture de cette procédure requiert néanmoins la justification d'une absence d'état de cessation des paiements de sorte qu'en l'absence d'accord exprès de la société WACO CONTACT SAS sur la mesure de standstill présentée par Maître [X] es qualité, le gel temporaire des sommes susceptibles de lui être dues s'avère nécessaire.
Au cas d'espèce, la demanderesse démontre à l'appui des courriers du conciliateur et de la revue financière sollicité par ce dernier, sa capacité à se redresser ainsi que sa capacité à rembourser les sommes dues, tout en réglant ses charges courantes ainsi que le maintien de l'activité de la société.
Lors des débats, les parties sont parvenues à un accord afin de trouver une solution équitable et pérenne pour la société [F] SAS et la société [Localité 1] SAS.
En effet, la société [Localité 1] SAS proposant le report sur une durée de 12 mois à compter de la date de la présente décision du paiement des sommes dont elle estime être redevable, la société [F] SAS, confirmant que les éventuelles nouvelles procédures de mandat ad hoc et de conciliation n'excèderaient pas 12 mois, a consenti à cette proposition.
Ce délai semblant raisonnable et pouvant donner un véritable rythme aux discussions au regard des contraintes de chaque partie.
En conséquence, le juge de la procédure accélérée au fond ordonnera le report sur une durée de 12 mois à compter de la date de la présente décision du paiement des sommes dont la société [Localité 1] SAS estime être créancière à l'égard de la société [F] SAS.
3. Sur les demandes annexes.
En droit.
Aux termes de l'article 611-7 al 5 du code de commerce : «Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur. Le juge statue après avoir recueilli les observations du conciliateur. [..]»
Et aux termes de l'article 1343-5 al 1er du civil : «
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues »
* En fait.
Les pouvoirs du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond au visa de l'article L.611-7 sont strictement encadrés et limités par les dispositions précitées.
Ainsi le juge de la procédure accélérée au fond n'étant pas le juge du fond, ce dernier ne peut donc qu'octroyer un report ou un échelonnement de la créance du débiteur et ce dans la limite de deux années.
En conséquence, et afin de ne pas commettre d'excès de pouvoir, le juge ne fera pas droit aux autres demandes présentée par la société [F] SAS.
JUGEMENT P.A.F - Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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4. Sur les demandes aux titres des frais irrépétibles et des dépens.
La société [F] SAS sollicite la condamnation de la société [Localité 1] SAS au paiement de la somme de 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société [Localité 1] SAS sollicite la condamnation de la société [F] SAS au paiement de la somme de 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu'elles ont engagés à l'occasion de la présente procédure, qu'elles seront déboutées de leur demande au titre de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient toutefois de laisser les dépens à la charge de la société [Localité 1] SAS.
PAR CES MOTIFS
Nous, Jérôme PRINCE, juge de la procédure accélérée au fond, assisté de Mme Julie MATLOSZ, commis-greffier, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.
Vu les articles L.611-7 et R.611-15 du Code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les articles 481-1 et suivants du Code de procédure civile,
REJETONS
la demande de renvoi présentée par la société [Localité 1] SAS ;
CONSTATONS qu'un accord est intervenu à l'audience en les parties ;
ORDONNONS
le report sur une durée de 12 mois à compter de la date de la présente décision du paiement des sommes dont la société [Localité 1] SAS estime être créancière à l'égard de la société [F] SAS ;
DÉBOUTONS la société [F] SAS de ces autres demandes ;
DISONS
toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondés, les en déboutons ;
CONDAMNONS
la société [Localité 1] SAS en tous les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 1 de la présente ordonnance ;
RAPPELONS
que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 481-1 6° du Code de procédure civile ;
Retenu à l'audience publique du 03/12/2025 et après débats.
nt par mise à disposition au greffe du tribunal de
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Dijon, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
JUGEMENT P.A.F - Tribunal de commerce de DIJON.