Texte intégral
Le 05 mars 2026
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Dossier N° RG 25/01997 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPQG
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Mme [E] [R]
C/
Mme [Y] [F]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 05 mars 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Madame [E] [R]
née le 13 Août 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
non comparante, représentée par Maitre CUFI avocat au barreau de la ROCHE SUR YON substituant Maitre GAVALDA
DEFENDERESSE :
Madame [Y] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 08 janvier 2026 et mise en délibéré au 05 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 4 juillet 2024, Madame [E] [R] a donné en location à Madame [Y] [F] un logement situé [Adresse 3].
Exposant des carences du preneur dans le paiement des loyers courants, Madame [R] a fait délivrer par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025 une sommation de payer la somme principale de 2.000€ représentant les loyers impayés à cette date.
Exposant que le locataire n'a pas régularisé en intégralité la situation, Madame [R] a, par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2025, fait assigner Madame [Y] [F], devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon aux fins de voir :
- prononcer la résiliation du bail,
-ordonner l'expulsion de Madame [Y] [F] et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin,
- condamner Madame [F] à payer à Madame [R] la somme de 2.800€ au titre des arriérés de loyers et charges dus au 30 septembre 2025,
- la condamner au paiement des loyers qui demeureraient impayés entre la date de l’assignation et la date de la résiliation du bail,
- condamner Madame [Y] [F] à payer à Madame [R] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer actuel à compter d’octobre 2025 jusqu'à complète libération des lieux,
- condamner Madame [Y] [F] à payer la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens comprenant le coût de la sommation de payer, de sa notification à la CCAPEX, le coût de l’assignation et l’ensemble des frais d’exécution à venir.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 janvier 2026.
Madame [R], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes en produisant un décompte actualisé à la somme de 4.400€. Elle a sollicité à titre principal la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire maintenu la demande de prononcé de résiliation judiciaire. Elle a ajouté que la locataire n’avait pas repris le paiement du loyer.
Madame [F], assignée suivant procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026.
MOTIFS :
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6/07/1989, le locataire a pour principale obligation de régler régulièrement les loyers et de souscrire une assurance pour sa responsabilité locative, le non respect de ces obligations constituant un motif légitime et sérieux de résiliation du bail.
Il ressort des dispositions de l'article 1730 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 à laquelle le bail est soumis que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
L'article 1229 du Code civil indique que la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
En l'espèce, Madame [R] verse aux débats :
-le contrat de location
-la sommation de payer du 30 juillet 2025,
-le courrier adressé à la CAF,
-un décompte des sommes dues au 7 janvier 2026,
-la notification de l'assignation au Préfet.
Il résulte des documents produits que les loyers et charges sont impayés depuis plusieurs mois et que Madame [F] n'a pas régularisé en intégralité le paiement des loyers et charges.
A l’examen du contrat de location, aucune clause résolutoire n’est mentionnée, de sorte qu’il ne saurait être fait droit à la demande principale de constatation d’acquisition de la clause résolutoire.
Toutefois, au vu de la demande subsidiaire formulée à l’audience, il y a lieu de relever que ces manquements répétés justifient donc de prononcer la résiliation du bail à ses torts et d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique si besoin.
Au vu du décompte produit à l'audience qui fait état d'une créance à hauteur de 4.400€ et en dépit de l'absence de Madame [F] à l'audience, il y a lieu de relever que la demande, telle que formulée dans l’assignation, lui permettait de calculer les sommes à devoir le jour de l’audience, l’assignation sollicitant notamment le paiement des loyers entre l’assignation et l’audience.
Dans ces conditions, il convient de condamner cette dernière à payer ladite somme à Madame [R].
Il y a lieu de fixer une indemnité d'occupation mensuelle à la charge de Madame [F] d'un montant égal au loyer actuel et ce, à compter de la présente décision et jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, Madame [F] sera condamnée aux dépens de l'instance comprenant notamment le coût de la sommation de payer et celui de l'assignation.
L'équité commande de ne pas laisser à la charge de Madame [R] les frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens. Madame [F] sera condamnée à lui verser la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient par ailleurs de rappeler qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe de la juridiction, réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail à compter de ce jour,
ORDONNE l'expulsion de Madame [Y] [F] et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin,
CONDAMNE Madame [Y] [F] à payer à Madame [E] [R] la somme de 4.400€ au titre des loyers et charges impayés selon décompte au 7 janvier 2026,
CONDAMNE Madame [Y] [F] à payer à Madame [E] [R] une indemnité mensuelle d'occupation égale au loyer actuel et ce, à compter de ce jour et jusqu'à la libération totale des lieux,
CONDAMNE Madame [Y] [F] aux dépens de l'instance comprenant notamment le coût de la sommation de payer et celui de l'assignation.
CONDAMNE [Y] [F] à payer à Madame [E] [R] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile,
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées,
FAIT ET RENDU LE 05 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffière La Présidente
Hélène RIOU Mélody FREMONT
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