Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRASSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/00113 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-QB22
N° minute : 26/00039
JUGEMENT
DU : 02 Juin 2026
Copie conforme délivrée
le :
à :
[1]
chacune des parties
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yves TEYSSIER
Greffier : Constance MACARIO-RAT
dans l’affaire entre :
Madame [P] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante en personne
ET :
[Adresse 3]
Agence Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
CAISSE [2]
Service surendettement
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DES FAITS
Par déclaration en date du 27 mars 2024, Madame [P] [U] a saisi la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 25 avril 2024, la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a prononcé la recevabilité de son dossier.
Par courrier du 11 juin 2024, la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a adressé à Madame [P] [U] l’état détaillé des dettes.
Par courrier du 26 juin 2024, reçu le 01 juillet 2024 à la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, Madame [P] [U] a contesté l’état du passif.
Par courrier du 11 juillet 2024, la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a saisi le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification des créances.
La débitrice et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe doublée d'une lettre simple pour la débitrice.
À l'audience du 07 avril 2026, à laquelle l’affaire venait utilement après plusieurs renvois, Madame [P] [U] est comparante.
La société [3], par courrier reçu le 14 août 2025 n’a fait valoir aucune observation. Elle a actualisé sa créance.
Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et ne se sont pas manifestés.
A l’audience, Madame [P] [U] reprend les termes exposés dans son recours.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur la recevabilité du recours
Selon l’article L 723-3 du code de la consommation « le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande ».
Selon l’article R 723-8 du code de la consommation, « le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai ».
Selon l’article L 723-3 du Code de la consommation « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. ».
Il résulte des pièces communiquées par la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes que Madame [P] [U] a accusé réception de l'état du passif dressé par la commission le 21 juin 2024, qu’elle a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 juin 2024, postée le 28 juin 2024 et reçue le 01 juillet 2024 par la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes.
En conséquence, le recours de Madame [P] [U] a été exercé dans le délai de 20 jours prévu aux dispositions de l'article R 728-6 du Code de la consommation.
Il sera déclaré recevable comme ayant été intenté dans les formes et délais légaux.
Sur la vérification des créances
A l’audience Madame [P] [U] déclare accepter la créance de la Direction Générale des Finances Publiques fixée à 8.919,98 euros. Elle déclare également accepter la créance de la société [4] fixée à 899,71 euros.
Elle justifie que la créance de la société [5] doit être ramenée à 5.512,42 euros au lieu de 5.690,24 euros telle qu’inscrite sur l’état détaillé des dettes.
Elle justifie également avoir réglé la somme de 269,24 euros et de 11,73 euros par carte bancaire soit un montant total de 280,97 euros, qu’il en résulte que la créance de la société [6] doit être ramenée à 15.866,26 euros au lieu de 16.147,23 euros telle qu’inscrite sur l’état détaillé des dettes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, jugement prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la demande de vérification des créances formée par Madame [P] [U] ;
FIXE pour les besoins de la procédure de surendettement :
à la somme de 8.919,98 euros la créance de la Direction Générale des Finances Publiques SIP [Localité 6];
à la somme de 703,90 euros la créance de la société [3] ;
à la somme de 15.885,29 euros la créance de la société [Adresse 8] ;
à la somme de 5.512,42 euros la créance de la société [5] ;
à la somme de 5.512,42 euros la créance de la société [7] ;
RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour poursuite de l’instruction du dossier.
DIT que le greffe notifiera la présente décision aux parties par voie de lettre recommandée avec avis de réception et la communiquera à la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes par voie de lettre simple,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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