Texte intégral
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 647 F-D
Pourvoi n° E 24-15.786
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ M. [Q] [J], domicilié [Adresse 3],
2°/ la société Maison d'Ausone, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son liquidateur amiable, M. [Q] [J],
ont formé le pourvoi n° E 24-15.786 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre commerciale), rectifié par un arrêt rendu le 27 mars 2024 par cette même cour (4e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [W] [A], domicilié [Adresse 4],
2°/ à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 5],
3°/ à M. [M] [Z], domicilié [Adresse 6],
4°/ à la société Épiméthéenne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],
5°/ à la société du Hâ, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 8],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [J] et de la société Maison d'Ausone, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [A] et [Y], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Épiméthéenne, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société du Hâ, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à M. [J] et à la société Maison d'Ausone représentée par son liquidateur amiable M. [J] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [Z] et la société du Hâ.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2024), par acte reçu le 4 janvier 2019 par M. [A], notaire, avec la participation de M. [Y], notaire assistant (les notaires), la société Maison d'Ausone a vendu à la société Épiméthéenne un fonds de commerce de restauration, vente de vins et boissons exploité dans deux locaux appartenant, l'un à la société du Hâ, l'autre à M. [Z].
3. La société du Hâ ayant notifié au notaire son opposition à la cession au motif que le preneur à bail n'était pas la société Maison d'Ausone mais M. [J], la société Épiméthéenne a assigné la société Maison d'Ausone, M. [J], les notaires, M. [Z] et la société du Hâ en nullité de la cession de fonds de commerce et en paiement de diverses sommes.
4. Par un arrêt infirmatif du 20 septembre 2023, une cour d'appel a déclaré inopposable à M. [Z] et à la société du Hâ la cession de fonds de commerce reçue le 4 janvier 2019 par les notaires, constaté la résiliation des deux baux commerciaux, ordonné la libération des locaux, condamné M. [J] à payer à M. [Z] et à la société du Hâ une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, et condamné les notaires, M. [J] et la société Maison d'Ausone à payer in solidum à la société Épiméthéenne la somme de 90 469,07 euros à titre de dommages et intérêts.
5. Par un arrêt du 27 mars 2024, la même cour d'appel, rectifiant une omission de statuer, a débouté M. [J] et la société Maison d'Ausone de leur appel en garantie formé contre les notaires.
6. Par un arrêt du 28 janvier 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, statuant sur un pourvoi de la société Épiméthéenne, a partiellement cassé l'arrêt du 20 septembre 2023 tel que rectifié par l'arrêt du 27 mars 2024, seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société Épiméthéenne en nullité de la cession de fonds de commerce reçue le 4 janvier 2019, en ce qu'il condamne M. [A], M. [Y], M. [J] et la société Maison d'Ausone à payer in solidum à la société Épiméthéenne la somme de 90 469,07 euros à titre de dommages et intérêts, en ce que, confirmant le jugement, il déboute la société Épiméthéenne de sa demande en indemnisation de sa perte d'exploitation, en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société Épiméthéenne en libération des fonds séquestrés par M. [A], et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en tant qu'il est dirigé contre le chef de l'arrêt rectifié rejetant la demande de M. [J] et de la société Maison d'Ausone tendant à ce que les notaires les garantissent de leur propre condamnation à payer la somme de 90 469,07 euros
Énoncé du moyen
7. M. [J] et la société Maison d'Ausone font grief à l'arrêt de les débouter de leur appel en garantie formé contre les notaires, alors « que le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte qu'il instrumente ; qu'il est tenu d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il reçoit en procédant aux vérifications préalables requises ; que lorsqu'il instrumente la cession d'un droit au bail, il doit s'assurer que la partie cédante est en droit de céder le bail, et l'informer des incertitudes éventuelles affectant l'étendue de ses droits ; que l'arrêt du 20 septembre 2023 de la cour d'appel de Bordeaux retient la faute de Me [A] et Me [Y] à l'égard de la société Épiméthéenne pour avoir instrumenté l'acte de cession de fonds de commerce du 4 janvier 2019 conclu entre celle-ci et la société Maison d'Ausone, sans s'assurer que la société cédante était titulaire du droit au bail cédé avec le fonds, au regard de l'ambiguïté affectant les termes du contrat de bail, et sans procéder à toutes investigations et vérifications utiles pour s'assurer de l'identité du preneur à bail ; qu'en jugeant néanmoins que les notaires n'avaient commis aucune faute de ce chef à l'égard de M. [J] et de la société Maison d'Ausone à raison des mêmes faits, et que l'irrégularité de la cession n'était imputable qu'à ces derniers, sans constater que les notaires les avaient informés de la difficulté relative à l'ambiguïté de désignation du preneur dans les baux et au risque qui en découlait pour l'efficacité de la cession du fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 624 et 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
8. Il résulte de ces textes que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire et entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
9. La cassation prononcée par l'arrêt du 28 janvier 2026 des chefs de dispositif de l'arrêt du 20 septembre 2023 condamnant M. [A], M. [Y], M. [J] et la société Maison d'Ausone à payer in solidum à la société Épiméthéenne la somme de 90 469,07 euros à titre de dommages et intérêts entraîne de plein droit la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt rectificatif du 27 mars 2024 qui a débouté M. [J] et la société Maison d'Ausone de leur demande tendant à ce que M. [A] et M. [Y] soient condamnés à les garantir de leur propre condamnation à payer cette somme.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en tant qu'il est dirigé contre le chef de l'arrêt rectifié rejetant la demande de M. [J] et de la société Maison d'Ausone tendant à ce que les notaires les garantissent des autres condamnations prononcées à leur encontre
Énoncé du moyen
10. M. [J] et la société Maison d'Ausone font le même grief à l'arrêt, alors « que le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte qu'il instrumente ; qu'il est tenu d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il reçoit en procédant aux vérifications préalables requises ; que lorsqu'il instrumente la cession d'un droit au bail, il doit s'assurer que la partie cédante est en droit de céder le bail, et l'informer des incertitudes éventuelles affectant l'étendue de ses droits ; que l'arrêt du 20 septembre 2023 de la cour d'appel de Bordeaux retient la faute de Me [A] et Me [Y] à l'égard de la société Épiméthéenne pour avoir instrumenté l'acte de cession de fonds de commerce du 4 janvier 2019 conclu entre celle-ci et la société Maison d'Ausone, sans s'assurer que la société cédante était titulaire du droit au bail cédé avec le fonds, au regard de l'ambiguïté affectant les termes du contrat de bail, et sans procéder à toutes investigations et vérifications utiles pour s'assurer de l'identité du preneur à bail ; qu'en jugeant néanmoins que les notaires n'avaient commis aucune faute de ce chef à l'égard de M. [J] et de la société Maison d'Ausone à raison des mêmes faits, et que l'irrégularité de la cession n'était imputable qu'à ces derniers, sans constater que les notaires les avaient informés de la difficulté relative à l'ambiguïté de désignation du preneur dans les baux et au risque qui en découlait pour l'efficacité de la cession du fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil :
11. Il résulte de ce texte que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels il prête son concours.
12. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de M. [J] et la société Maison d'Ausone tendant à être relevés indemnes par les notaires du préjudice constitué par la condamnation de M. [J] à payer les loyers restant dus aux bailleurs, ainsi que les indemnités d'occupation dont il était redevable en raison de la résiliation des baux litigieux, l'arrêt retient que c'est la difficulté, imputable à M. [J] et à la société Maison d'Ausone, résultant de la dichotomie préexistante entre le propriétaire du fonds de commerce et le titulaire du droit au bail qui a conduit à cette situation et qu'elle a été entretenue par M. [J] et la société Maison d'Ausone qui, pendant la durée de l'occupation des lieux, n'ont pas obéi aux stipulations du bail.
13. En statuant ainsi, sans constater que les notaires les avaient informés de la difficulté relative à l'ambiguïté de désignation du preneur dans les baux et au risque qui en découlait pour l'efficacité de la cession du fonds de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Mise hors de cause
14. Il convient de mettre hors de cause la société Épiméthéenne dont la présence devant la cour de renvoi n'est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs et sur le second moyen auquel M. [J] et la société Maison d'Ausone représentée par son liquidateur amiable M. [J] ont déclaré renoncer, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [J] et la société Maison d'Ausone de leur appel en garantie formé contre M. [W] [A] et M. [S] [Y] et en ce qu'il déboute M. [J] et la société Maison d'Ausone de leur demande en libération des fonds séquestrés par M. [A], l'arrêt rendu le 20 septembre 2023, entre les parties, rectifié par arrêt du 27 mars 2024, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
Met hors de cause la société Épiméthéenne ;
Condamne M. [A], M. [Y] et la société Épiméthéenne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.