Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 26/00568 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXPS
NAC : 5AF 1A
JUGEMENT
Du : 28 Août 2026
Monsieur [F] [D]
Madame [E] [Z] épouse [D]
C /
Monsieur [Y] [T]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A :
Me Hélène BAPT
Me POLE AVOCAT
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A :
Me Hélène BAPT
Me POLE AVOCAT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIELLE
Rectifiant le jugement du 17/06/2026 - minute n° 396/26
Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine DUMONT, Greffier ;
Statuant en cabinet le 28 aout 2026 avec dispense de comparution des parties, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [F] [D]
4 place du Poids de Ville
63960 VEYRE MONTON
représenté par Me Hélène BAPT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [E] [Z] épouse [D]
4 place du Poids de Ville
63960 VEYRE MONTON
représentée par Me Hélène BAPT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [T]
6 place du Poids de Ville
63960 VEYRE MONTON
représenté par Me POLE AVOCAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Vu la requête déposée par Maître [J] en date 28 juillet 2026 au motif que le jugement prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 17 juin 2026 (minute n° 396/2026) en matière de bail d’habitation contient des erreurs matérielles consistant en une adresse erronée des demandeurs, une mention incohérente s’agissant des frais irrépétibles et une inversion entre le défendeur et les demandeurs concernant un chef de condamnation.
SUR CE :
En application de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passées en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande”.
Il résulte de la lecture du jugement dont s’agit :
- que les demandeurs ont déménagé en cours d’instance ce dont il convient de tirer la conséquence,
- qu'il contient une mention relative aux frais irrépétibles au sein du paragraphe relatif aux dépens qui au surplus est contradictoire avec la condamnation prononcée à ce titre par le tribunal,
- que le dispositif condamne les demandeurs à payer des frais irrépétibles au défendeur alors que la motivation retient l’inverse.
Il convient dès lors de procéder à la rectification du jugement comme il suit dans le dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle contenue page 1 du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 17 juin 2026, RG n°24/00430 en ce sens qu’il convient de lire que :
L’adresse des demandeurs est 1, rue du cherche midi 03450 Ebreuil et non 4 place du poids de ville 63960 Veyre-Monton,
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle contenue page 12 du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 17 juin 2026, RG n°24/00430, dans la partie « A. sur les dépens » en ce sens qu’ :
Est supprimée la phrase « l’équité commande de fixer le montant des frais irrépétibles à la somme de 1 000 euros »
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle contenue page 13 du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 17 juin 2026, RG n°24/00430 en ce sens qu’il convient de lire :
CONDAMNE M. [Y] [T] à verser à Madame [E] [Z] épouse [D] et Monsieur [F] [D] la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles et non CONDAMNE Madame [E] [Z] épouse [D] et Monsieur [F] [D] à verser à M. [Y] [T] la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles,
Le reste du jugement sans changement.
DIT que mention du présent jugement sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
Ainsi fait, jugé et mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge des contetieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment