Texte intégral
COUR D'APPEL D'ANGERS
CONTENTIEUX
CHAMBRE A - COMMERCIALE
N° RG 25/01585 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FRAT
DU 18 SEPTEMBRE 2025
DECLARATION D'APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE
DU 18 SEPTEMBRE 2025
DECISION AU FOND DU 16 JUILLET 2025, RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
RG 1ERE INSTANCE : 25/005353
APPELANT
INTIMEE
M. [H] [S] exerçant sous l'enseigne AUTOPRO49, SIREN 979101599
Représenté par Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71250084, substitué par Me Audrey PAPIN
S.A.S. [X] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, prise en la personne de son Représentant légal domicilié ès-qualités audit siège
Représentée par Me Bertrand BRECHETEAU de la SARL AVOCONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 250276
ORDONNANCE DE CADUCITE
du 9 septembre 2026
Nous, C.Corbel, Présidente de Chambre, agissant en qualité de Magistrat de la mise en état, assistée de S.Taillebois, greffier,
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
Par déclaration reçue au greffe le 18 septembre 2025, M. [H] [S], exerçant sous l'enseigne Autopro49, a formé appel d'un jugement rendu le 16 juillet 2025 par le tribunal de commerce d'Angers ; intimant la société (SAS) [X] - locations automobiles matériels.
Le 20 octobre 2025, le président de la chambre A - commerciale a fait notifier aux parties par le greffe un avis d'orientation de l'affaire en application de l'article 905 du code de procédure civile.
L'appelant a conclu au fond le 18 décembre 2025.
Selon lettre du greffe du 22 décembre 2025, l'appelant a été invité à procéder par voie de signification conformément à l'article 902 du code de procédure civile, l'intimée n'ayant pas constitué avocat.
La SAS [X] a constitué avocat le 13 avril 2026.
Par avis préalable du 19 mai 2026, les observations écrites des parties ont été sollicitées sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue pour défaut de signification de la déclaration d'appel conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, dans le délais d'un mois à compter de l'avis du greffe.
Par avis préalable du 19 mai 2026, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile en l'absence de notification à l'intimée des conclusions de l'appelant dans le délai imparti.
Les parties ont été aussi informées que l'affaire serait appelée à la conférence de mise en état du 10 juin 2026.
Par message adressé par l'intermédiaire du RPVA le 21 mai 2026, le conseil de l'appelant a précisé n'avoir aucune observation à formuler.
MOTIFS DE LA DECISION :
En vertu des alinéas 2 et 3 de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de la lettre de notification de la déclaration d'appel, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe, et à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.
En l'espèce, le 22 décembre 2025, M. [S], exerçant sous l'enseigne Autopro49,a été avisé par le greffe de ce que la SAS [X] n'avait pas constitué avocat.
Il appartenait donc à l'appelant de procéder par signification de la déclaration d'appel au plus tard le 22 janvier 2026, ce qu'il n'a pas fait.
De même, aux termes du 1er alinéa de l'article 911du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Or, il n'est justifié d'aucune signification des conclusions de l'appelant à l'intimée, dans le délai imparti.
Par suite, la caducité de la déclaration d'appel est encourue.
M. [S], exerçant sous l'enseigne Autopro49, sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
- constatons la caducité de la déclaration d'appel enrôlée sous le n°RG 25/01585 et l'extinction de l'instance d'appel,
- condamnons M. [H] [S], exerçant sous l'enseigne Autopro49, aux dépens d'appel.
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE
EN ÉTAT,
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