Texte intégral
2024J00141 - 2600900008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
CHALET COCCINELLE [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL CABINET VEREL - Me Denis VEREL -[Adresse 1]
SELARL MJ ALPES, ès qualités de mandataire judiciaire de la société SARL DPS.
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparante
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 09/01/2026 à SELARL CABINET VEREL - Me Denis VERELЕТ
PROCEDURE
Par assignation délivrée le 23/05/2024, par voie de commissaire de justice dans les conditions de l'article 658 du CPC, Sarl ROCKER (ROCKER) a actionné la société DPS (DPS)devant le Tribunal de Commerce d'Annecy aux fins de la voir condamnée à payer les sommes de 50.000 € au titre d'un dépôt de garantie, celle de 8.722,20 € au titre de variation de stock outre intérêts de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement, celle de 35.864,10 € de Dommages et Intérêts pour inexécution, celle de 25.000 € de Dommages et Intérêts pour perte de chance, et enfin celle de 4.000 € en application de l'article 700 du CPC.
L'affaire a été enrôlée par le greffe le 07/05/2024 sous la référence 2024J00141.
En cours de procédure, au vu de la situation de redressement judiciaire de DPS prononcée le 25/09/2024, la Sarl ROCKER a appelé en la cause la Selarl MJ ALPES. L'affaire a été enrôlée par le greffe le 05/11/2024 sous la référence 2024J00326.
Une jonction des deux affaires a été prononcée par le tribunal de céans le 26/11/2024.
Suite à une première audience interactive tenue le 01/07/2025, une réouverture des débats s'est avérée nécessaire aux yeux du tribunal, de sorte que l'affaire a été examinée à nouveau le 18/11/2025 en présence des dirigeants des deux sociétés. Le délibéré a été fixé au 06/01/2026, cette date ayant été prorogée au 09/01/2026.
LES FAITS
Le 17/12/2023, la société KALISTE cède à la société DPS un fonds de commerce d'hôtel-barrestaurant situé sur la commune de [Localité 1], connu sous l'enseigne U FREDY.
Selon acte notarié du 06/05/2010, DPS renouvèle auprès de la société GROUPE IMMOCOM le bail commercial du fonds.
Par acte SSP du 04/11/2019, DPS en a confié l'exploitation à la société ROCKER sous la forme d'une location-gérance de 3 ans renouvelable pour la même durée par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une des parties adressée à l'autre partie au moins 6 mois avant l'expiration du bail. L'article 6 du contrat mentionne l'obligation pour ROCKER d'un dépôt de garantie de 50.000 €, ce que verse ROCKER au bailleur. Aucun état des lieux n'a été fait à l'entrée en jouissance du fonds. Le contrat comporte une option d'achat du fonds par le locataire-gérant. Le loyer annuel est fixé à 50.000 € HT + 10.000 € de TVA, et se règle selon douze mensualités constantes.
Le 25/11/2021, ROCKER fait constater par voie d'huissier un certain nombre de défauts ou de dysfonctionnements existant sur l'hôtel, nécessitant des travaux de la part du propriétaire. Courant Février 2022, un effondrement de canalisation est intervenu devant l'hôtel pour laquelle DPS
fait une demande de prise en charge des travaux de réparation auprès de IMMOCOM.
La location-gérance s'arrête le 30/11/2022. Pendant les trois années d'exploitation du fonds par ROCKER, le chiffre d'affaires a progressé par rapport à DPS. Un état des lieux établi par Commissaire de Justice en présence des parties est établi le 30/11/2022.
Dans le cadre de cette rupture, les parties ont échangé plusieurs correspondances. Pour ROCKER, il s'est agi de réclamer à plusieurs reprises la restitution du dépôt de garantie et l'indemnisation au titre des stocks repris par DPS. De son côté, DPS s'y est opposée au motif d'une part de travaux de remise en état des locaux d'un coût total dépassant les 50.000 €, d'autre part de révisions de loyers applicables telle qu'en a obtenu le propriétaire par voie judiciaire auprès du Tribunal judiciaire d'Annecy.
Parallèlement à la présente procédure devant le tribunal de céans, il en existe deux autres opposant IMMOCOM à DPS.
La première porte sur la révision des loyers. En ce sens, IMMOCOM a assigné DPS le 13/04/2022 devant le Tribunal judiciaire, lequel a désigné comme expert M. [L]. Une décision favorable à IMMOCOM a été rendue par le Tribunal judiciaire en date du 27/05/2024, portant les loyers annuels à compter du 01/01/2022 à la valeur de 74.766,40 €.
La seconde initiée par DPS porte sur les désordres affectant l'hôtel et subséquemment sur les travaux d'entretien ou de réparation à la charge soit du propriétaire, soit du locataire. Le 06/02/2023, selon ordonnance de référé, le Tribunal judiciaire d'Annecy désigne M. [E] [B] en tant qu'expert judiciaire aux fins de procéder à un'état des lieux Une première réunion d'expertise dans les locaux de l'hôtel a eu lieu le 10/07/2023 Cet état des lieux a été effectué en présence de IMMOCOM et de DPS. L'expert judiciaire a rendu son rapport le 29/12/2023.
C'est en l'état que l'affaire se présente à la justice.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions, ROCKER sollicite du tribunal de :
Vu les articles 1100 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats suivant bordereau,
* CONDAMNER la Société DPS à payer à la Société ROCKER la somme de 50.000 € au titre du remboursement de son dépôt de garantie outre intérêt au taux légal à compter du 20 juillet 2023 ;
* CONDAMNER la Société DPS à payer à la Société ROCKER la somme de 8.722,20 € au titre de la variation des stocks au départ du preneur outre intérêt au taux de trois fois le taux légal à compter du 8 mars 2023 ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT ;
* DIRE ET JUGER que la Société DPS a commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles ;
* CONDAMNER la Société DPS à payer à la Société ROCKER la somme de 1.525,50 € à titre de remboursement du trop-perçu pour le site internet outre intérêt au taux de trois fois le taux légal à compter du 8 mars 2023 ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT ;
* CONDAMNER la Société DPS à payer à la Société ROCKER la somme de 1.516,20 € au titre du remboursement des recherches effectuées sur la canalisation ;
* CONDAMNER la Société DPS à payer à la Société ROCKER la somme de 32.822,22 € au titre de la perte d'exploitation et des loyers pour les mois de mai et juin 2022 ;
* CONDAMNER la Société DPS à payer à la Société ROCKER la somme de 25.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour la perte de chance de réinvestir dans un fonds de commerce ;
* CONDAMNER la Société DPS à payer à la Société ROCKER la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société DPS à payer au commissaire de Justice ayant reçu mandat ou un pouvoir de recouvrer et d'encaisser les sommes dues en application de la décision à intervenir, le droit proportionnel dégressif visé par l'article A 444-31 du Code de Commerce relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers
De son côté, DPS demande au tribunal de céans de :
Vu le contrat de location-gérance, Vu l'article 1103, 1104, 1188 et 1240 du Code civil,
Dire et juger la société ROCKER irrecevable et mal fondée en ses demandes et au contraire la société DPS recevable et fondée en ses demandes,
En conséquence,
Débouter la société ROCKER de l'intégralité de ses prétentions,
Condamner la société ROCKER au paiement du solde locatif restant à hauteur de 27.486,22 euros, à parfaire après estimation des coûts restants à chiffrer,
Condamner la société ROCKER au paiement des travaux dus au manque d'entretien des menuiseries en bois,
Condamner la société ROCKER au paiement des contrôles et les visites réglementaires réalisés par la société DPS,
Condamner la société ROCKER à payer à la société DPS une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du CPC,
Condamner la société ROCKER aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du CPC.
MOYENS DES PARTIES
1. Restitution du dépôt de garantie
ROCKER souligne qu'elle n'a pas souhaité acquérir le fonds ainsi que le contrat de location-gérance le permettait non pas en raison d'une situation financière difficile (elle rappelle que ses trois exercices d'exploitation ont tous été bénéficiaires dont une période effectuée pendant le COVID) mais compte tenu des relations difficiles entretenues avec DPS.
ROCKER fonde sa demande sur l'article 1103 du Code Civil, complété par les articles 1231-6 et 1344-1 du même Code. Dans les faits, l'article 6 du contrat de location-gérance mentionne explicitement que le dépôt de garantie sera restitué en fin de gérance.
Il en résulte que DPS devra être condamnée à lui verser la somme de 50.000 € assortie d'un intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
DPS s'oppose à cette restitution en faisant valoir qu'elle détient sur ROCKER une créance d'un montant supérieur, de sorte qu'après compensation, il conviendra de condamner ROCKER au règlement du solde. Elle fonde sa position sur l'article 6 § 2 du contrat de location gérance : « Le dépôt sera restitué en fin de gérance au locataire-gérant après qu'il aura justifié avoir rempli toutes les obligations lui incombant en vertu des présentes et avoir payé l'intégralité des impôts dus par lui du fait de sa gérance ».
A ce titre, DPS présente au tribunal trois griefs complémentaires envers le demandeur.
* Des contrôles et des visites réglementaires non réalisés
* Des frais d'entretien et de réparation que devait effectuer ROCKER
* La révision des loyers
1.1. Contrôles des installations
DPS fonde sa demande sur l'article 4.2 Mode d'exploitation du contrat de location-gérance, par lequel le locataire s'engage à faire prospérer le fonds.
Contrairement à son engagement pris au moment de l'état des lieux de sortie, ROCKER n'a pas fourni les documents de visites et contrôles obligatoires annuels. Le registre de sécurité et un tableau des visites et contrôles obligatoires lui avait été remis à son entrée en jouissance, et ROCKER n'a pas rempli ses obligations pour :
* Le contrôle alarme incendie
* Le contrôle du désenfumage
* La vérification de l'installation électrique
* La vérification de l'installation thermique
* La sécurité incendie.
Au titre des vérifications non effectuées, le coût supporté par DPS se monte à 1.514,99 €, dont elle demande réparation.
ROCKER conteste toutes les demandes de DPS et rétorque :
* Qu'elle produit aux débats les visites du contrôle d'alarme incendie de 12/2019,12/2020 et 12/2021 qui sont chacune valables pour un an. Ayant quitté les locaux avant 12/2022, cette obligation de contrôle a échu par conséquent à DPS.
* Idem pour les contrôles de désenfumage qu'elle produit pour 12/2019, 01/2021 et 02/2022. Ce sont donc bien 3 visites que ROCKER a organisé pendant le contrat.
* Que s'agissant de la vérification de l'installation électrique, à nouveau, ROCKER démontre les avoir fait effectuer en Janvier 2020, Janvier 2021 et Janvier 2022.
* Que l'obligation de vérification des installations thermiques doit s'effectuer tous les 2 ans, ce que n'avait pas respecté DPS lors de l'entrée en jouissance en 2019 (dernière date de vérification : 17/11/2017). ROCKER produit le document de visite effectué en Janvier 2020.
* Que s'agissant de la visite de sécurité incendie, elle est obligatoire tous les 3 ans. DPS, ayant démontré au titre de sa pièce N° 29 du livret de sécurité, que cette visite est intervenue le 25/01/2021, sa durée de validité a dépassé la date de fin de contrat.
1.2. Entretiens et Réparations des Biens Loués
DPS entend se faire indemniser des frais de réparation et/ou de remise en état des biens loués par ROCKER pendant les 3 ans du contrat de location gérance.
Ses demandes sont fondées par les articles 3.B.2) et 17) du contrat, en particulier les dispositions prévoyant que le locataire gérant « devra notamment effectuer toutes les réparations locatives au fur et à mesure qu'elles deviendront nécessaires.
L'obligation de ROCKER concerne tout à la fois le matériel que les locaux exploités. DPS précise :
* Qu'en application de l'article 4.4 Entretien du contrat de location gérance, ROCKER doit prendre à sa charge toutes les réparations d'entretien, y compris celles nées de l'usure normale du matériel et du mobilier
* Que l'absence d'état des lieux à l'entrée en jouissance fait peser sur le locataire une présomption de bon état général des biens, renforcée par le fait qu'en sa qualité de chef d'établissement pendant les 3 saisons précédant la location-gérance, le dirigeant de ROCKER connaissait parfaitement l'état des lieux et du matériel
* Que cette obligation figure dans l'article 1731 du Code Civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».
* Que cette preuve contraire ne peut résulter du constat d'huissier établi par ROCKER en date du 25/11/2021, car il n'a pas été exécuté dans le respect du contradictoire en raison de l'absence de DPS
* Qu'au titre des dégradations et frais d'entretien à la charge de ROCKER constatés après la fin du contrat, DPS lui a adressé un décompte détaillé des sommes dues soit au global la valeur de 58.763,50 €
* Les travaux ont été les suivants :
* Remplacement sol (pièces n°14 et 15),
* Forfait enrobés désordre réseaux (pièce n°16),
* Stratification cuve fuel (pièce n°17) (seul le remplacement peut être considéré comme une grosse réparation, la stratification étant une opération d'entretien),
* Micro-ondes digital (pièce n°18),
* Machine à glaçons (pièce n°19),
* Panne/entretien et réparations (pièce n°20),
* Réparation chaud et froid cuisine/bar (pièce n°21),
* Réparation trappe de cheminée bloquée (pièce n°22),
* 3 portes d'entrée (hôtel/restaurant/accueil) (pièce n°23),
* Entretien suite sortie bail (pièces n°25 et 26).
DPS produit pour détail des travaux à exécuter le tableau ci-dessous pour un total de 58.763,50 €:
[…]
* Qu'à ce titre, toutes les sommes ont été justifiées auprès de ROCKER : les devis établis antérieurement à la date de fin de location gérance sont sans incidence sur l'obligation de réparation ou de remplacement qui pèse sur ROCKER.
* Que ce décompte résulte des constatations d'une part de l'état des lieux du 30/11/2022 et des conclusions de l'expertise judiciaire du 29/12/2023.
* Qu'à cette valeur doit être ajoutée le remplacement des menuiseries en bois.
ROCKER réplique :
* Qu'un distinguo doit être établi entre les travaux d'entretien relevant du locataire et les gros travaux relevant du propriétaire, ce qu'a parfaitement compris DPS dans le cadre de son action contre le bailleur au Tribunal judiciaire.
* Les obligations du bailleur ont également été relevées par l'expert judiciaire dans le cadre de son rapport.
* S'agissant des demandes de DPS concernant les domaines:
* Du gros œuvre
* De la couverture
* De la stratification de la cuve à fioul
* Des enrobés
Elles relèvent des gros travaux incombant au bailleur.
* Qu'elle ne saurait être tenue pour responsable du défaut d'entretien dû à la négligence du propriétaire du fonds, antérieurement à sa prise de jouissance, à savoir la société DPS. C'est précisément ce que démontre le constat d'huissier qu'elle a organisé le 25/11/2021, lequel mentionne un bâtiment en mauvais état. De surcroît, tant l'expert judiciaire que le Tribunal judiciaire ont reconnu que bon nombre des problèmes était ancien, c'est-à-dire bien avant l'arrivée de ROCKER dans les locaux.
* Que ROCKER n'a pas été conviée aux opérations d'expertise, ni n'était l'une des parties appelée en cause dans le litige opposant le bailleur au propriétaire du fonds.
* Que bon nombre des factures de réparation dont se prévaut DPS comportent des dates largement postérieures à son départ, ou pour des travaux dépassant largement le domaine de la réparation (i.e. : réfection complète de deux chambres, réfection de la cuisine).
Qu'il conviendra par conséquent de débouter DPS de ses demandes.
1.3. Révision du loyer des murs
DPS fonde son action sur les dispositions du contrat de location gérance en son article 4.7
rédigé comme suit :
4.7. Exécution du bail des locaux
Le locataire-gérant devra exécuter fidèlement au lieu et place du bailleur, toutes les clauses, charges et conditions du bail des locaux consenti au bailleur du fonds de commerce, ainsi qu'il est dit ci-dessus. Il devra notamment effectuer toutes les réparations locatives au fur et à mesure qu'elles deviendront nécessaires et acquitter les loyers, en principal et accessoires, à leur échéance exacte, le tout de manière que le bailleur aux présentes ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
DPS rappelle une jurisprudence de la Cour d'Appel de Montpellier (1 ère chambre 20.11.2018 N° 16/02244). Il importe peu que le locataire-gérant soit présent ou non à la réunion d'expertise judiciaire ayant réuni les parties en préparation de la révision des loyers, car sa présence ou non n'emporte aucune conséquence juridique. Symétriquement, ROCKER ne peut reprocher à DPS de n'avoir pas participé à la visite de l'hôtel par l'expert.
En l'espèce la visite de l'hôtel est intervenue le 09/11/2022, c'est-à-dire à une date pendant laquelle l'établissement était encore exploité par ROCKER, dont le contrat se terminait le 30/11/2022. De surcroit, DPS démontre avoir averti l'avocat de ROCKER par un mail officiel daté du 20/10/2022. Enfin, comment cette visite aurait elle pu avoir lieu sans que ROCKER en soit informée ? A ce titre, DPS souligne la mauvaise foi de ROCKER.
DPS rappelle l'historique du bail commercial la liant avec IMMO COM et conteste être à l'origine du litige ayant abouti à la révision du loyer des murs.
* 21/09/2008 : signature d'un bail commercial de 9 années
A compter du 20/09/2017 : reconduction annuel du bail par tacite reconduction
* 07/10/2021 : DPS demande à IMMOCOM le renouvellement du bail pour une nouvelle période de 9 ans à compter du 01/01/2022. IMMO COM propose alors un loyer annuel de 85.000 € HT/HC (soit une augmentation de 85 %). DPS refuse l'augmentation.
* 13/04/2022 : IMMO COM assigne DPS auprès du Tribunal judiciaire.
Pour DPS, l'essentiel est de considérer que la décision rendue par le Tribunal judiciaire le 27/05/2024, s'impose en toutes ses dispositions à l'encontre de ROCKER.
DPS conteste à ROCKER l'application de l'article 1195 du Code Civil, au sens que la révision du loyer par le bailleur n'est pas imprévisible, dès lors qu'elle figure dans la loi.
DPS souligne qu'elle avait autant d'intérêt, que ROCKER à ce que les loyers des murs n'augmentent pas, voire plus encore car cette augmentation l'a impacté de manière encore plus onéreuse après le départ de ROCKER.
La différence de loyers que doit ROCKER s'établit à la valeur de 19 849,87 € (ROCKER a réglé 48.686 € pour 11 mois d'occupation, en lieu et place de la valeur de 68.535,87 € pour la même période). Cette somme est à déduire du dépôt de garantie versé par ROCKER.
ROCKER rétorque :
* Que conformément à l'article 1103 du Code Civil, les contrats doivent être formés et exécutés de bonne foi, de sorte que s'agissant du loyer des murs ses modalités d'application doivent être claires et résulter d'une négociation loyale entre les parties, ce qui n'est pas le cas dans la rédaction du contrat de location gérance, dont les termes de révision éventuelle du loyer des murs ne sont pas présents.
* Qu'en application de l'article 1195 du Code Civil, en présence de circonstances imprévisibles au jour de la conclusion du contrat, une renégociation des termes doit intervenir entre les parties, et à défaut le juge peut procéder à sa révision.
* Que le rapport ayant servi au Tribunal judiciaire de base de fixation du loyer des murs n'a été remis par l'expert judiciaire qu'en date du 26/10/2023, soit un an après la fin de la location gérance.
* Que DPS a agi de mauvaise foi en ne l'informant qu'une procédure l'opposait au bailleur, relative à la fixation des loyers. De surcroit, c'est DPS qui est à l'origine du litige l'opposant au bailleur car c'est elle qui a sollicité le renouvellement du bail.
* En empêchant ROCKER d'être présente à cette procédure, elle l'a empêchée de faire valoir ses droits.
* ROCKER maintient que l'expert judiciaire ne s'est jamais présenté à l'hôtel pendant qu'elle exploitait le fonds
2. Paiement des stocks existants au terme de la location-gérance
ROCKER fait valoir :
Que l'obligation pour DPS de l'indemniser de la reprise des stocks figure dans le contrat de location-gérance. Cette même obligation s'est imposée à elle à l'entrée en jouissance en 11/2019, de sorte que si DPS a facturé à ROCKER les stocks existant au 01/11/2019, symétriquement, elle doit régler ceux existant au terme de la location gérance ; à savoir 5.048,06 € pour le fioul, et 878,14 € pour le gaz.
En complément, ROCKER demande que DPS soit condamnée à lui régler un matériel de communication qu'elle a laissé à son départ pour une valeur de 2.796 € (pièce 7). ROCKER indique que c'est à la demande de DPS que ce matériel lui a été laissé.
* DPS rétorque :
* Qu'elle consent à rembourser à ROCKER la valeur des stocks de fioul et gaz, mais conteste celle du matériel de communication. Par choix, et non en application du contrat de location-gérance, et moins encore par rattachement du matériel aux éléments du fonds de commerce, ROCKER a décidé de laisser ledit matériel à la fin du contrat. Elle ne peut en demander l'indemnisation auprès de DPS.
3. Fautes reprochées à DPS par ROCKER
En complément de ses demandes précédentes, au visa de l'article 1231-1 du Code Civil, ROCKER demande à DPS de l'indemniser des préjudices que cette dernière a commis à son encontre, à savoir :
3.1. Accès au site Internet et à l'adresse mail
En date du 12/10/2022, soit un mois et demi avant la fin du contrat, DPD a retiré à ROCKER ses accès au site internet de réservation de l'hôtel et à sa boîte mail. ROCKER souligne que ces deux éléments figurent dans le contrat de location gérance en tant que biens rattachés au fonds de commerce, et qu'aucune carence dans l'exploitation du site internet et de la boite mail n'est démontrée par les défendeurs : en particulier la capture d'écran indiquant une page en cours de maintenance n'y suffit pas.
Par ailleurs, ROCKER a réglé à la société KLOROFILE, en charge de la gestion du site internet, 44 mois de prestations, au lieu des 36 mois de durée de son contrat. A ce titre, elle demande que soit condamnée DPS à lui régler 8 mois de facture, soit la somme de 1.525,50 €.
DPS rétorque :
S'agissant des règlements effectués par ROCKER auprès de KLOROFILE, DPS rappelle qu'elle a bénéficié des mêmes avantages à son entrée en jouissance et pour la même durée. Sa demande devra être rejetée.
Pour l'aspect des réservations intervenant sur le site Internet, DPS rappelle que ROCKER, ayant pris la décision de partir, ne s'est pas intéressée aux réservations de l'hiver 2022-2023, et que c'est pour pallier sa carence qu'elle a dû reprendre le contrôle du site car ROCKER l'avait placé en maintenance (voire sa pièce 30). En réalité, les réservations n'ont débuté qu'à compter du 17/10/2022 et non dès le 12/10/2022 de manière conséquente comme tente de le faire croire ROCKER.
Elle sera déboutée de sa demande.
3.2. La réparation de la canalisation des eaux usées
Selon ROCKER, entre Février et Juin 2022, par suite de la rupture d'une canalisation d'eau usée située à l'extérieur de l'hôtel, le fonds s'est trouvé inexploitable, en présence d'odeurs pestilentielles. De plus, la terrasse inondée d'eau refluée par la canalisation est devenue également inexploitable.
DPS, malgré les demandes répétées de ROCKER n'a pas crû devoir intervenir auprès du propriétaire pour qu'une réparation soit effectuée. Il s'est avéré par la suite, que DPS n'a pas informé IMMO COM de ce sinistre, ainsi qu'en atteste le courrier du conseil de DPS adressé à IMMO COM, lui reprochant d'être entrée directement en contact avec ROCKER sans l'avertir. A ce jour, malgré la demande faite par le tribunal au cours de l'audience du 1 er Juillet 2025, DPS est bien en mal d'en apporter la preuve.
La faute de DPS réside dans son absence d'intervention auprès de IMMOCOM ce qui a retardé considérablement la réparation et maintenu les désordres.
ROCKER rappelle que le sinistre provient d'un effondrement de la canalisation dû à sa vétusté, et par conséquent ne relève pas d'un défaut d'entretien. Elle demande à ce que DPS soit condamnée à lui verser la somme de 1.516,20 € au titre de la facture de diagnostic effectué en première intervention de la part du prestataire. Par la suite, la réparation de la canalisation a été prise en charge par IMMOCOM.
En réparation de son préjudice de perte d'activité, ROCKER demande à DPS de l'indemniser à hauteur de 12.200 € pour perte de Chiffre d'Affaires (200 € / Jour X 61 jours pour mai et juin 2022), et à hauteur de 20.622,40 € au titre des loyers indus.
DPS rétorque que les demandes de ROCKER à ce titre sont la démonstration de sa mauvaise foi.
Elle rappelle que le contrat de location-gérance prévoit que le locataire-gérant sera tenu d'effectuer toutes les réparations et travaux d'entretien dont ceux de la « canalisation d'eau ».
Contrairement à ce qu'affirme ROCKER le sinistre intervenu sur la canalisation ne relève par d'un effondrement du système, mais d'une défaillance localisée. Cette réparation ne rentre pas dans le champ de l'article 606 du Code Civil ; traitant des gros travaux à la charge du propriétaire, de sorte que DPS n'avait pas l'obligation d'avertir IMMO COM.
S'agissant du préjudice estimé par ROCKER :
* Seule la perte de marge peut être indemnisée et non celle du CA.
* La demande d'indemnisation du loyer fait doublon avec celle de perte du CA.
* Les périodes de Mai et Juin concernent des mois de Fermeture de l'établissement car elles sont Hors Saison. Par conséquent, aucune perte de CA ne peut leur être attribuée.
* Si l'on examine les comptes de ROCKER au titre de son exercice 2022, il apparait une augmentation d'activité par rapport à son exercice précédent.
* La canalisation en question concerne l'évacuation des eaux de la chambre du rez de chaussée affectée aux saisonniers, et non l'ensemble de l'hôtel restaurant.
3.3. Perte de chance
Rocker reproche à DPS par son refus de lui restituer son dépôt de garantie, de l'avoir privé d'une chance de rachat d'un autre fonds de commerce. Ne lui remboursant pas ce qu'elle doit, elle lui a confisqué l'apport personnel nécessaire à l'achat de toute activité. ROCKER estime son préjudice à la valeur de 25.000 €.
DPS répond qu'au vu de la créance dont elle dispose à l'égard de ROCKER, ce qui justifiait la rétention des 50.000 € du dépôt de garantie, aucune perte de chance n'est applicable.
4. Autres demandes : Exécution provisoire et Article 700 du CPC
Dans l'hypothèse où ROCKER serait condamnée à verser une somme à DPS, en raison de l'absence de trésorerie dont elle est l'objet, elle demande à ce que l'exécution provisoire ne soit pas ordonnée à son encontre.
Eu égard aux frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la défense de ses droits, ROCKER demande à ce que DPS soit condamnée à lui verser la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens.
Inversement, DPS sollicite la même somme auprès du Tribunal de Commerce d'Annecy.
MOTIFS DE LA DECISION
Le tribunal prend acte que DPS ne conteste pas devoir restituer le dépôt de garantie versé par ROCKER, mais entend établir que les charges dues par cette dernière au titre de son solde de tout compte suite à son départ des lieux dépassent de loin la valeur de 50.000 € revendiquée.
Attendu que la relation contractuelle entre DPS et ROCKER relève du contrat de location-gérance du 04/11/2019, dont le tribunal relève les éléments significatifs suivants :
1. La redevance de location gérance annuelle figurant à l'article 5 LOYER est de 50.000 € HT par an, soit 60.000 € TTC
2. Le loyer des murs versé par DPS au propriétaire, à savoir la société IMMOCOM, est de 61.632 € TTC soit 51.360 € HT.
Sur l'indexation des redevances de location-gérance issue de celle du loyer des murs
Attendu que les contrats liant d'une part DPS et IMMOCOM, et d'autre part ROCKER et DPS, sont indépendants, sauf stipulations contraires ;
Attendu que le contrat de location-gérance conclu le 04/11/2019 entre DPS, propriétaire du fonds de commerce et ROCKER, locataire-gérant, comporte dans ses annexes, le bail commercial existant entre DPS et IMMOCOM, de sorte que ROCKER ne pouvait ignorer dès son entrée en jouissance du fonds qu'une clause de révision du loyer des murs existait au profit de IMMOCOM ;
Attendu que par décision du 27/05/2024, avec effet au 01/01/2022, le Tribunal judiciaire d'Annecy a fixé le loyer du bail des locaux à la valeur annuelle HT et HC de 74.766,40 € ;
Que l'article 4.7 du contrat de location-gérance stipule que « le locataire-gérant devra exécuter fidèlement au lieu et place du bailleur (DPS), toutes les clauses, charges et conditions du bail des locaux consenti au bailleur du fonds de commerce » ;
Qu'il résulte de cette situation que ROCKER informé des conditions du bail ne peut invoquer l'imprévisibilité de la charge supplémentaire constitutive de la révision des loyers obtenue en justice par le propriétaire des murs ;
Que la jurisprudence a rappelé que dans la procédure opposant un bailleur au propriétaire d'un fonds de commerce, le locataire-gérant ne peut ni exiger être présent dans la cause, ni en déduire avoir subi un préjudice, de sorte que ROCKER ne peut invoquer avoir été lésé en la matière ;
En conséquence, DPS justifiant en page 25 de ses conclusions récapitulatives N° 2 prises après réouverture des débats, de son quantum de révision applicable aux périodes antérieures et à celle du 01/01/2022 jusqu'au 30/11/2022, ROCKER sera condamnée à lui verser la somme de 19.849,87 €.
Sur le sinistre intervenu sur la canalisation
Le tribunal constate :
* Que le sinistre est intervenu à l'extérieur de l'hôtel-restaurant ;
* Que la rédaction du contrat de location gérance qui emploie le terme générique « Canalisation » sans en expliquer les localisations précises doit être interprétée comme celles existant à l'intérieur du bâtiment ;
* Que s'agissant d'une canalisation d'évacuation située à l'extérieur du bâtiment, tant son entretien que sa remise en état relève de la responsabilité du propriétaire et non de l'exploitant.
Il en résulte que DPS a commis une faute lorsqu'une fois prévenu du sinistre, il n'en n'a pas informé immédiatement IMMOCOM, de sorte qu'il est responsable du défaut de jouissance paisible qu'elle doit à son locataire.
DPS sera par conséquent condamnée à indemniser ROCKER de son préjudice à savoir :
* La somme de 1.516,20 € que ROCKER a réglé à AVIPUR
* ROCKER ne démontrant pas une ouverture de son établissement au cours des mois de Mai et Juin de chaque année, par la production d'un état mensuel de son Chiffre d'Affaires des exercices précédents, et de la perte de Marge qui en résulte, perte dûment attestée par son expert comptable au titre des deux mois d'inactivité, sa demande d'indemnisation sera rejetée.
* Dans la mesure où ROCKER ne démontre pas être ouvert chaque année en Mai et Juin, le loyer applicable aux mois de Mai et Juin 2022, ne peut être considéré comme une surcharge imputable à DPS. Sa demande sera rejetée.
En conséquent, DPS sera condamnée à régler à ROCKER la somme de 1.516,20 € au titre de son préjudice.
Sur les Fautes invoquées par ROCKER de la part de DPS
Ayant bénéficié lors de son entrée en jouissance de plusieurs mois de gratuité auprès de KLOROFILE, du fait que DPS avait déjà réglé la prestation, par symétrie, ROCKER ne peut exiger du bailleur le remboursement du trop versé auprès du même prestataire à l'occasion de son départ.
S'agissant des conséquences de l'impossibilité pour ROCKER d'accéder aux réservations de la saison d'hiver 2022/2023, pour laquelle les encaissements successifs d'acomptes dont elle aurait bénéficié, auraient dû être restitués de toute façon à son successeur, le tribunal en déduit qu'aucun préjudice ne peut être revendiqué par ROCKER à ce titre.
Il en est autrement de la coupure d'accès à sa boite mail, pour laquelle DPS n'a pas respecté son obligation de jouissance paisible. Cependant compte tenu qu'aucune demande précise n'a été présentée par ROCKER, il n'y a pas lieu de lui attribuer d'indemnité à ce titre.
Sur les frais pris en charge par DPS à la suite du départ de ROCKER
1. Frais de vérification des installations
Il résulte de l'examen des pièces produites par les parties, et les explications obtenues que ROCKER a satisfait à ses obligations de contrôle et vérification des installations pour les aspects suivants :
* contrôle d'alarme incendie
* contrôles de désenfumage
* la vérification de l'installation électrique
* vérification des installations thermiques
* visite de sécurité incendie.
DPS sera par conséquent déboutée de sa demande.
2. Frais de remise en état des installations et des locaux exploités par ROCKER
En premier lieu, le tribunal tiendra de la durée d'exploitation par ROCKER des biens mis à disposition par DPS, à savoir 3 ans. L'absence d'état des lieux à l'entrée en jouissance ne doit pas avoir pour conséquence une présomption de dégradation anormale des installations et des locaux imputable à ROCKER.
De même, le tribunal constate que le contrat de location-gérance comporte en son dernier paragraphe de l'article 4.4. Entretien les dispositions suivantes :« le bailleur aura à tout moment le droit de visiter ou de faire visiter par toute personne accréditée par lui, les locaux, le matériel et les installations servant à l'exploitation du fonds. Il fera part au locataire-gérant des défauts d'entretien
ou autres auxquels il sera tenu de remédier dans le mois ; faute par lui de l'avoir fait dans ce délai, le bailleur aura le droit d'y faire procéder par lui-même, aux frais, risques et périls du locataire gérant ».
Le tribunal constate que le bailleur n'apporte pas la preuve d'avoir usé de sa faculté de visite des locaux pour d'une part se rendre compte régulièrement de l'état des lieux, d'autre part d'exiger la remise en état des biens dégradés par la faute du locataire. De la même façon, le tribunal constate que DPS a été destinataire comme la Sas GROUPE IMMOCOM du constat d'huissier du 25/11/2021, c'est-à-dire un an avant le départ de ROCKER, constatant l'état des locaux, sans qu'à l'appui de ce constat, par l'effet de l'article 4.4 du contrat de location-gérance, elle exige une remise en l'état aux torts exclusifs de ROCKER.
En complément, l'analyse du tableau des frais de remise en état produit par DPS appelle les remarques suivantes de la part du tribunal :
Les deux postes EDEN HOME ne seront pas retenus : il s'agit de deux devis pour lesquels DPS ne justifie pas de la réalité des travaux imputables à ROCKER.
Les postes « Forfait Enrobés Désordre Réseaux EU+ Stratification Cuve Fuel » relèvent de travaux rattachables aux dispositions de l'article 606 du Code Civil. Ils seront rejetés.
Les postes « Remplacement Sol SDE Ch 04/05/06 et Remplacement Sol SDE Ch 12/13 » ne seront pas retenus dès lors qu'il s'agit de deux devis dont le paiement n'est pas justifié.
Les postes « Micro-ondes Digital 34 L, Machine à glaçons, Panne/Entretien et réparations, Réparation Chaud et Froid Cuisine/Bar, Réparation Trappe de cheminée Bloquée », seront repris pour leur intégralité, soit la somme cumulée de 2.996,09 €.
DPS n'apportant pas la preuve qu'elle a réglé à la société MIEL HOLDING les deux factures Pro Forma produites dans ses écritures, et le tribunal constatant que MIEL HOLDING d'une part est la Holding de DPS, d'autre part que la facture « Fact Proforma MO Sortie de Bail » concerne des prestations de Main d'œuvre de suivi et maitrise d'œuvre de visites pour des contrôles sur installations sur lesquels le tribunal a déjà statué, sa demande sera rejetée.
Il en résulte que les demandes de DPS au titre des frais de remise en état des installations et des locaux suite au départ de ROCKER seront ajustées à la somme de 2.996,09 €.
Sur la reprise des stocks par DPS
D'une part selon la pratique effectuée sans contestation par DPS au jour de l'entrée en jouissance de la part de ROCKER, d'autre part par application de l'article 4.11 du contrat liant les parties, la demande de ROCKER sera acceptée. DPS n'ayant pas tant dans le cadre de l'état des lieux de sortie qu'à réception de la facture établie par ROCKER, fait part explicitement de son refus de reprendre le matériel de communication laissé par ROCKER, ce dernier sera intégré dans le quantum réclamé.
En conséquence, DPS sera condamnée à verser à ROCKER la somme de 8.722,20 €. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT sera également accordée.
Sur la perte de chance invoquée par ROCKER
Il résulte des précédentes que les charges invoquées par DPS pour se soustraire à la restitution du dépôt de garantie s'avèrent très nettement inférieures à ses prétentions, et qu'en particulier elle ne peut imputer à ROCKER la responsabilité des relations difficiles qu'elle même a entretenu avec IMMOCOM. Inversement, ROCKER ne peut rendre responsable DPS de son impossibilité de racheter le fonds de commerce ainsi qu'il était projeté lors de leur entrée en relation.
En conséquence, considérant que DPS, par rétention exagérée de son dépôt de garantie, a privé ROCKER d'un apport en fonds propres pour l'acquisition d'un fonds de commerce, le tribunal attribuera à ROCKER une indemnisation à hauteur de 3.000 €.
Article 700 du CPC
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de ROCKER, les frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la défense de ses droits, DPS sera condamnée à l'indemniser de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du CPC
Décompte entre les parties :
Par mesure de simplification, les intérêts de retard applicables à la créance de ROCKER au titre de la restitution de son dépôt de garantie ne seront pas accordés.
[…]
Il résulte des décisions précédentes, le décompte suivant :
Compte tenu de la situation de redressement judiciaire de DPS, il ressort de la compensation opérée entre les parties, que la créance détenue par ROCKER au passif de la société DPS s'élève à la somme de 42 932,44 €.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce d'ANNECY :
FIXE la créance détenue par la Sarl ROCKER au passif du redressement judiciaire de DPS à la somme de 42.932,44 € outre les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.