Texte intégral
N° RG 26/00261 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KTY
du 21/10/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU
Chambre des étrangers
ORDONNANCE DU
vingt et un Octobre deux mille vingt six
N° de MINUTE : 26/260
APPELANT :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU
Avisé, absent
INTIMÉ :
[V] [Z] - OQTF [Numéro identifiant 1]
né le 14 août 1998 à [Localité 2]
de nationalité malgache
actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
Comparante, assistée de Me avocat Me Said Kaled, avocat au barreau de Mayotte
assistée de Madame [N] [L], interprète en langue malgache, serment préalablement prêté
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RÉTENTION
M. le préfet de Mayotte
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Romain DUSSAULT du Cabinet Centaure avocats, avocat au barreau de Paris
AUTRE PARTIE :
AVOCAT GENERAL : avisé, absent
CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : Mme Nathalie Malardel, conseillère, désignée par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026 modifiée par ordonnance n° 2026/275, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis
GREFFIER : Lydie KABISSO
DEBATS : à l'audience publique du 21 octobre 2026
ORDONNANCE : rendue le 21 octobre 2026 à 11heures
*
* *
Vu l`arrêté du 14 octobre 2026 portant obligation pour Mme [V] [Z] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination (OQTF n° [Numéro identifiant 1]) ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2026 portant placement en rétention administrative de Mme [V] [Z] notifié le 14 octobre 2026 à 15h34 ;
Vu la requête de Mme [V] [Z] du 17 octobre 2026 contestant son placement en rétention administrative ;
Vu la requête de M. le préfet de Mayotte en date du 18 octobre 2026 tendant à la prolongation administrative de Mme [V] [Z] ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 19 octobre 2026 ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de Mme [V] [Z];
Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le19 octobre 2026 à 17h27 ;
Vu l'ordonnance du magistrat délégué rendue le 20 octobre 2026 ;
Vu les conclusions d'appel de M. le Préfet de Mayotte reçue au greffe le 20 octobre 2026 à 18h35 ;
Après avoir entendu Mme [V] [Z], assistée d'un interprète serment préalablement prêté, le conseil de la préfecture, le conseil de Mme [V] [Z], cette dernière ayant eu la parole en dernier ;
Le procureur de la République et le préfet de Mayotte, par l'intermédiaire de son conseil, font grief au magistrat du siège d'avoir ordonner la remise en liberté de Mme [Z] en l`absence à la procédure des arrêtés de délégation de signature du préfet de Mayotte, permettant aux agents d`effectuer les missions attraites à la procédure de prolongation de rétention.
Ils soutiennent que le régime des délégations de signature organisé par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 concerne la faculté de signer des actes au nom de l`autorité délégante, qu'il ne permet pas de déduire que toute intervention d'un agent dans l`exécution d`une mesure d`éloignement devrait être précédée d'une délégation préfectorale nominative, qu'il appartenait donc au premier juge d'identifier précisément l`acte accompli par un agent du CRA qui aurait relevé d`une compétence réservée au préfet et nécessité, à ce titre, une délégation de signature, ce qu'il n'a pas fait.
Ils ajoutent que le recueil d'informations sur les liaisons aériennes, les échanges avec les services chargés de l'organisation des départs, la recherche de disponibilités de transport et la rédaction de procès-verbaux relatant ces démarches constituent des opérations de préparation et d'exécution, que ces opérations ne se confondent ni avec l`édiction de la mesure d'éloignement ni avec la décision de placement en rétention ni avec la signature de la requête préfectorale en prolongation, que la compétence pour signer ces derniers actes doit être distinguée de la possibilité pour les agents affectés aux services compétents de contribuer matériellement à leur exécution, que l'existence de cette responsabilité préfectorale n'implique pas que chaque opération effectuée par les agents du centre soit juridiquement accomplie par délégation de signature du préfet.
Mme [V] [Z] réplique par l'intermédiaire de son conseil, que l'appel est non soutenu par le ministère public absent, que le préfet de Mayotte n'a pas formé appel dans les délais, puis en résumé de ses conclusions, qu'il incombe au juge de vérifier si les documents produits par le CRA établissent de simples échanges d'informations, des démarches individualisées concernant l'intéressée ou des actes relevant d'une compétence administrative particulière, que les agents de police affectés au centre de rétention administrative n'ont aucune compétence relative à des diligences pour un éloignement et que c'est à l'administration d'accomplir les diligences requises.
Elle demande enfin que soit à nouveau examiné les moyens soulevés en première instance en contestation du placement en rétention.
Mme [Z] indique être à [Localité 4] depuis 2022 et demande à être remise en liberté.
MOTIFS
Il convient de rappeler que dans le contentieux judiciaire des étrangers, l'absence de l'appelant est sans incidence, dès lors que la procédure d'appel est régie par les dispositions du CESEDA. Il résulte en effet des articles R. 743-11 et R. 743-18 du CESEDA qu'il incombe au premier président, saisi d'une déclaration d'appel motivée de répondre aux moyens figurant dans cette déclaration, même en l'absence de l'appelant et de son représentant, dont la comparution est facultative (1e Civ, 21 octobre 2015, pourvoi n°14-22.762).
En application de l'article 550 du code de procédure civile, l'appel incident de la préfecture est recevable.
Il sera également rappelé que tous les documents transmis pendant l'audience ou après l'audience et non autorisés et non discutés à l'audience sont écartés des débats.
Sur la délégation de signature
Conformément au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, la délégation de signature en matière de rétention administrative est essentiellement requise pour les arrêtés préfectoraux et les requêtes en demandes de prolongation de rétention.
En l'espèce, outre que Mme [Z] ne désigne aucun acte particulier réalisé par les fonctionnaires du centre de rétention administratif qui auraient nécessité une délégation de signature, tant les procès-verbaux établis par les fonctionnaires que les recherches de vols pour procéder à l'éloignement de l'étrangère, ne relèvent pas d'actes administratifs ou d'attributions préfectorales nécessitant délégation de signature mais de l'exécution des diligences pour exécuter les décisions préfectorales.
Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur les moyens de première instance
S'agissant des moyens relatifs au défaut d'interprète et la cohérence des procès-verbaux, débattus devant le magistrat du siège, en l'absence d'éléments nouveaux développés à hauteur d'appel, c'est par adoption des motifs pertinents du premier juge, qui a fait une exacte appréciation des faits de la cause et de l'application du droit, que leur rejet sera confirmé.
Sur les diligences de l'administration (moyen subsidiaire)
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Si l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence, il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.
En l'espèce, l'autorité administrative justifie de ses démarches pour trouver le premier vol utile pour l'éloignement de l'étrangère, d'un départ prévu le 26 octobre 2026, et de l'accord des autorités malgaches de la recevoir.
L'autorité administrative a ainsi démontré qu'elle a accompli les diligences utiles, conformes à l'article L 741-3 susvisé aux fins de retour dans son pays d'origine de Mme [Z] avec l'accord des autorités malgaches.
Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et de prolonger la rétention administrative de Mme [V] [Z] pour une durée de 25 jours à compter du 19 octobre 2026 à 15h34.
Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MALARDEL, conseillère déléguée par la première présidente, assistée de Lydie KABISSO, greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition,
Déclarons recevable l'appel incident de M. le préfet de Mayotte,
Infirmons l'ordonnance entreprise,
Statuant à nouveau,
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Mme [V] [Z] pour une durée de vingt-cinq jours à compter du 19 octobre 2026 à 15h34,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Mamoudzou le 21 octobre 2026, à 11 heures
La greffière La conseillère déléguée
Décision notifiée le 21 octobre 2026 à
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressé : [V] [Z]- OQTF [Numéro identifiant 1]
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