Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 18/01955
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
DEMANDERESSE :
Madame [J] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D404 substitué par Me Alexia DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000966 du 11/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Mme KLEIN,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 12 septembre 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Marion DESCAMPS
[J] [X]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
Le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 13 septembre 2017, Madame [J] [X], salariée du CENTRE DE PATHOLOGIE DE [Localité 1] en qualité de technicienne de surface et technicienne de laboratoire, a rempli, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (ci-après Caisse ou CPAM), une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'un « état dépressif réactionnel » accompagnée d'un certificat médical initial du 28 juillet 2017.
Après l'instruction menée auprès de l'assurée et de l'employeur, la Caisse a transmis le dossier au CRRMP de la région [Localité 2] Alsace Moselle dans le cadre de l'alinéa 7 de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale, l'affection déclarée ne faisant pas partie d'un tableau et pouvant entraîner un taux d'incapacité supérieur à 25%.
Le 29 mai 2018, constatant l'absence de lien direct et essentiel entre le travail et la maladie déclarée, le CRRMP de la région [Localité 2] Alsace Moselle a rendu un avis défavorable à la prise en charge de la pathologie déclarée par Madame [J] [X].
Par lettre du 8 août 2018, la Caisse a informé Madame [J] [X] de son refus de prendre en charge sa maladie au titre de la législation professionnelle.
Le 3 août 2018, Madame [J] [X] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) près de la Caisse qui a rejeté son recours.
Madame [X], par courrier expédié le 30 novembre 2018, a saisi le TASS de Moselle, devenu le pôle social du Tribunal de Grande Instance de Metz, puis le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz le 1er janvier 2020, de sa demande de contestation du refus de prise en charge de sa maladie.
Par jugement du 23 septembre 2021, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal a désigné le CRRMP de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE en vue de dire s 'il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie « état anxio-dépressif réactionnel » dont est atteint Madame [J] [X] et le travail qu'elle effectue habituellement.
Le CRRMP de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE a rendu un avis défavorable le 8 janvier 2024 à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
L'affaire a reçu fixation à l'audience publique du 2 mai 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
Par jugement avant dire droit du 9 juillet 2024, le tribunal a ordonné à la Caisse de délivrer à Madame [X] l'avis motivé du médecin du travail dont le CRMMP a disposé pour rendre son avis.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de la mise en état du 19 décembre 2024, puis elle a reçu fixation à l'audience publique du 12 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Madame [J] [X], régulièrement représentée par son avocat, a été autorisée à déposer une note en délibéré sur l'avis du médecin du travail transmis le 24 juillet 2025 par la caisse, et ce avant le 30 novembre 2025.
Dans ses dernières écritures accompagnées d'un bordereau de pièces en date du 19 mars 2024, Madame [X] demande :
déclarer les présentes demandes recevables et bien fondées ;ordonner à la CPAM de transmettre l'avis motivé du médecin du travail et les justificatifs de la composition régulière du CRRMP du 08/01/2024 ;annuler l'avis du CRRMP du 29/05/2018 et l'avis du CRRMP du 08/01/2024 ;annuler la décision CPAM de Moselle en date du 07/06/2018 (refus reconnaissance MP constatée le 28/07/2017), la décision CPAM de Moselle en date du 20/06/2018 (confirmation refus reconnaissance MP), la décision de la CRA de la CPAM de Moselle du 25/10/2018 notifiée par lettre du 30/10/2018 ;dire que le lien entre la pathologie « syndrome dépressif et anxieux réactionnel ›› et le contexte professionnel est établi ;dire que la maladie doit être reconnue d'origine professionnelle par la CPAM ;condamner la CPAM au paiement des prestations correspondantes rétroactivement depuis la date de la première constatation de la maladie ;condamner la Caisse à payer à Madame [J] [X] 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;dire et juger que les prestations versées avec retard seront assorties d'une astreinte au titre des articles L436-1 et R436-5 du code de la sécurité sociale ;ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, notamment en application de l'article 514 du CPC ;Elle sollicite l'homologation du second avis rendu par le CRRMP et le rejet de la demande formée par Madame [J] [X].condamner la CPAM de Moselle aux frais et dépens d'instance et d'exécution ;rejeter toutes les demandes formulées par la partie adverse à son égard.
Suivant note en délibéré reçue au greffe le 1er décembre 2025, Madame [X] ne formule aucune observation sur la transmission de l’avis du médecin du travail et sollicite le bénéfice de ses dernières écritures, demandant l’annulation de l’avis du CRRMP de Bourgogne Franche Comté.
Dans ses conclusions reçues au greffe le 26 juin 2020, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE demande au tribunal de :
confirmer la décision rendue le 25 octobre 2018 par la CRA près de la CPAM de Moselle ;Le cas échéant
statuer ce que de droit au regard de l'article L142-24-2 du Code de la sécurité sociale ;lui réserver le droit de conclure après dépôt de l'avis du second CRRMP.
A l'audience la caisse, régulièrement représentée par Madame [E] munie d'un pouvoir à cet effet, a indiqué avoir interrogé le service médical le 11 septembre 2025 qui a répondu avoir envoyé l'avis du médecin du travail à Madame [X] le 24 juillet 2025.
La caisse n’a pas répliqué à la note en délibéré de Madame [X] reçue le 1er décembre 2025.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
SUR LA REGULARITE DE L’AVIS DU CRRMP DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Sur la communication de l’avis du médecin du travail
Tout d’abord, il sera considéré par le tribunal que, suite au jugement avant dire droit du 9 juillet 2024 ayant ordonné à la CPAM de délivrer à Madame [X] l'avis motivé du médecin du travail dont le CRRMP a disposé pour rendre son avis, aucun moyen de nullité ne saurait résulter en l’espèce de l’absence alléguée de communication dudit avis à la demanderesse.
En effet, le CRRMP, n’étant pas soumis au principe du contradictoire s’agissant un organisme qui n'a pas un caractère juridictionnel, et la caisse ayant sollicité la communication de l’avis du médecin du travail à Madame [X], aucune nullité n’est caractérisée en l’espèce sur ce moyen.
Sur les autres moyens de nullité de l’avis du CRRMP
Prétentions des parties
Madame [X], se référant à ses dernières conclusions du 19 mars 2024, sollicite l’annulation de l’avis rendu par le CRRMP de la région Bourgogne Franche-Comté en date du 8 janvier 2024, aux motifs que :
ce dernier n'a pas pris l'avis de l'ingénieur conseil chef du service de prévention de la CARSATl’avis rendu n’est pas suffisamment motivé.le CRRMP n’était pas régulièrement composé dès lors qu’il n’a pas sollicité l’avis d’un médecin psychiatre le comité n’a pas tenu compte des éléments qu’elle a transmis une reconnaissance de sa maladie au titre de la législation professionnelle est nécessairement acquise du fait que le CRRMP a rendu son avis au-delà du délai de 4 mois qui lui avait été imparti.
Réponse de la juridiction
Sur la reconnaissance d’une décision implicite du fait de l’expiration des délais pour statuer par le CRRMP
Il sera retenu par le tribunal qu’il ne résulte d’aucun texte la reconnaissance automatique du caractère professionnel d’une pathologie du seul fait que le CRRMP saisi ait dépassé le délai qui lui était imparti pour statuer.
Ce moyen est donc rejeté.
Sur l’absence de prise en compte par le CRRMP des éléments transmis par la demanderesse
Il sera observé que le CRRMP de Bourgogne Franche Comté a en l’espèce parfaitement tenu compte de l’ensemble des éléments mis à sa disposition, en ce compris ceux transmis par la demanderesse, dès lors que son avis a bien coché la case relative à la prise en compte des éléments transmis par la victime, étant rappelé qu’il appartenait aux parties de communiquer au CRRMP les pièces qu’elles entendaient faire valoir, et qu’il ne résulte d’aucune disposition règlementaire l’obligation pour le CRRMP de fournir le détail des pièces et avis consultés.
Ce moyen est rejeté.
Sur le moyen tiré de l’absence de motivation
Madame [X] fait valoir que l’avis du CRRMP Bourgogne Franche Comté est nul pour n’être pas suffisamment motivé.
L'avis du CRRMP doit comporter les considérations de droit et de fait qui en constituent le support nécessaire et qui mettent leur destinataire à même d'en comprendre le sens, la portée et l'étendue, notamment l'existence d'un lien direct existant entre la maladie du salarié et son activité professionnelle.
En l'espèce, l'avis du CRRMP litigieux est ainsi rédigé :
« (…) Il s’agit d’une femme de 43 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de technicienne de surface. L’avis du médecin du travail a été consulté. Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité :
constate des éléments discordants ne permettant pas de retenir des contraintes psycho-organisationnelles suffisantes pour expliquer à elles seule le développement de la pathologie observéeconsidère que les éléments apportés ne permettent pas d’avoir un avis contraire à celui donné par le premier CRRMP. En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».
Il en résulte que cet avis apparaît motivé de façon claire dès lors qu'il permet de comprendre les motifs qui ont justifié l'absence de reconnaissance d'une cause professionnelle à la pathologie déclarée par Madame [X], en l’espèce le comité ayant fondé notamment son avis sur le manque d’éléments permettant d’établir le caractère essentiel du lien de causalité.
Ce moyen est rejeté.
Sur la composition du CRRMP
Aux termes de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu'il est établi qu'elle est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'une taux égal ou supérieur à 25 %. Dans ce cas, la caisse reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Par ailleurs, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal doit préalablement recueillir l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Enfin, l'article D 461- 27 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige prévoit que : « Le comité régional comprend :
1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ;
2° Le médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou le médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter ;
3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Pour les pathologies psychiques, le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier particulièrement qualifié en pathologie professionnelle peut être remplacé par un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie. Le praticien perçoit pour cette mission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre du troisième alinéa de l'article L. 461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres. En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité.
Pour les pathologies psychiques, le médecin-conseil ou le comité fait appel, chaque fois qu'il l'estime utile, à l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie ».
En l’espèce, il ressort de ces dispositions règlementaires que la consultation par le CRRMP d’un médecin spécialiste en psychiatrie n’est nullement prévue comme constituant une obligation, de sorte que l’absence de recueil d’un avis auprès d’un psychiatre par le CRRMP de Bourgogne Franche Comté ne saurait emporter la nullité de la décision rendue.
Ce moyen est rejeté.
Sur le moyen tiré de l’absence de l’avis de l'ingénieur conseil chef du service de prévention de la CARSAT
Aux termes de l'article de l'article D461-30 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce : « Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L461-1 ['] la caisse primaire saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier mentionné à l'article D. 461-29 et, après avoir statué, le cas échéant, sur l'incapacité permanente de la victime. Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur. L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par un médecin conseil habilité à cet effet par le médecin conseil régional. Le comité entend obligatoirement l'ingénieur conseil chef du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou l'ingénieur conseil qu'il désigne pour le représenter. [...]».
Il est précisé que l'avis n'a pas besoin de mentionner l'identité ou la qualité de la personne dont l'audition est requise en application des dispositions précitées de l'article D461-30 du Code de la sécurité sociale, la simple case cochée suffit à révéler qu'il a bien été satisfait aux prescriptions instaurées par ces dispositions.
En l’espèce, en raison de la déclaration de la maladie professionnelle le 13 septembre 2017, le comité ne pouvait régulièrement statuer qu'après avoir entendu l'ingénieur conseil chef du service de prévention de la CARSAT.
L’avis du CRRMP de la région Bourgogne Franche-Comté rendu le 8 janvier 2024 ne porte pas de croix en face de la mention « l'ingénieur conseil chef du service prévention de la CARSAT, CRAMIF ou CGSS (ou son représentant) ou la personne compétente du régime concerné » en ce qui concerne les personnes entendues par le CRRMP.
De ce fait, il y a lieu de constater qu'une des obligations prévues à titre obligatoire dans l'article D461-30 du Code de la sécurité sociale n'a pas été respectée.
En toute hypothèse, cette obligation n'a été supprimée que le 23 avril 2019 et reste applicable dans la mesure où la déclaration de la maladie date de 2017.
Ainsi, en ne procédant pas à l'audition de ce technicien, le CRRMP n'a pas disposé de tous les éléments lui permettant d'examiner toutes les fonctions de Madame [X] pour déterminer le lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de la salariée.
En conséquence, l'avis émis par le CRRMP de la région Bourgogne Franche-Comté en date du 8 janvier 2024 a été rendu dans des conditions irrégulières.
Il convient en conséquence d'annuler l'avis du 8 janvier 2024 sur ce moyen, et de désigner un autre CRRMP, et ce selon les modalités détaillées ci-après dans le dispositif.
Les droits des parties seront réservés dans cette attente.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et mixte,
En premier ressort :
REJETTE la demande d’annulation de l’avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de [Localité 3] – Bourgogne Franche-Comté le 8 janvier 2024 sur les moyens tirés de :
L’absence de communication de l’avis du médecin du travailL’irrégularité de la composition du CRRMPL’insuffisance de motivation L’absence de prise en compte des éléments transmis par la demanderesse ;
REJETTE la demande de reconnaissance de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle du fait du non-respect par le CRRMP Bourgogne Franche Comté du délai pour statuer ;
ANNULE l’avis rendu par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de [Localité 3] – Bourgogne Franche-Comté le 8 janvier 2024 sur le moyen tiré de l’absence de l’avis de l'ingénieur conseil chef du service prévention de la CARSAT ;
Avant dire droit :DÉSIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de [Localité 4] – Auvergne-Rhône-Alpes, sis [Adresse 4], avec pour mission de :
- prendre connaissance de l’intégralité des pièces versées aux débats par chacune des parties, qui lui seront communiquées par les parties à l’adresse précitée, sous 10 jours à compter de la notification du présent jugement ;
- répondre de façon motivée à la question suivante : « Existe-t-il un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Madame [J] [X] sous la forme de « état anxio-dépressif réactionnel » et l'activité professionnelle exercée par cette dernière ? ».
RAPPELLE que le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de [Localité 4] – Auvergne-Rhône-Alpes devra réunir l’intégralité de ses membres pour émettre un avis régulier ;
RAPPELLE que le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de [Localité 4] – Auvergne-Rhône-Alpes ne doit pas faire référence à l'avis annulé du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région Bourgogne Franche-Comté ;
RAPPELLE que le comité devra obligatoirement entendre l'ingénieur conseil chef du service de prévention de la CARSAT ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE devra adresser le dossier médical de l'assuré au CRRMP saisi, sans qu'aucune sollicitation du CRRMP ne soit nécessaire en ce sens ;
DIT qu'en application de l'article D. 461-35 du code de la sécurité sociale, le comité devra rendre son avis motivé dans le délai de quatre mois suivant sa saisine ;
DÉSIGNE le magistrat coordonnateur du Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette consultation ;
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience de mise en état silencieuse du 12 novembre 2026, sans comparution des parties ;
DIT que Madame [J] [X], représentée par Maître [I] devra adresser ses conclusions éventuelles au Tribunal dans les deux mois suivant la notification de l'avis du CRRMP ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE devra répliquer dans un délai de deux mois suivant la notification des conclusions adverses, ou, à défaut, dans les trois mois suivant l'avis du CRRMP ;
RÉSERVE les droits et demandes des parties ;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
Le Greffier La Présidente
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