Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 31 juillet 2026
AFFAIRE N° RG 25/00168 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E2SM
URSSAF [Localité 2] ARDENNE
C/
Société [1]
DEMANDEUR:
URSSAF [Localité 2] ARDENNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en la personne de Madame [K], selon pouvoir en date du 02 janvier 2026,
DÉFENDEUR:
Monsieur [Y] [Z]
Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Ségolène MARES, juge
Assesseur : Nathalie BARBOT, Assesseur employeurs
Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié
Greffier présent aux débats : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier
Greffier lors du délibéré : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 05 juin 2026,
JUGEMENT :
Contradictoire et en dernier ressort
prononcé par mise à disposition
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2025, le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 2]-Ardenne (ci-après URSSAF [Localité 2] ARDENNE) a fait délivrer une contrainte datée du 30 septembre 2025 à l'encontre de Monsieur [Y] [Z].
La contrainte, d'un montant de 620,12 euros, porte sur le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2024.
Par lettre recommandée reçue au greffe le 10 octobre 2025, Monsieur [Y] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne d'une opposition à cette contrainte.
Pour motiver son opposition, il fait valoir qu'il a déjà procédé au règlement de ses cotisations sociales.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et plaidée.
*
L'URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, régulièrement représentée, s'en réfère à ses écritures régulièrement communiquées et déposées à l'audience et sollicite du tribunal de :
- Dire et juger le recours de Monsieur [Z] [Y] recevable mais non fondé
- Valider ladite contrainte établie le 30 septembre 2025 et signifiée le 3 octobre 2025 en son entier montant
- Condamner Monsieur [Z] [Y] au paiement de celle-ci, actualisée selon les régularisations comptables effectuées et les versements intervenus :
Cotisations sociales : 588,12€Majorations de retard : 32€ - Condamner Monsieur [Z] [Y] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
- Condamner également Monsieur [Z] [Y] au paiement des frais de procédure inhérents à la contrainte contestée, à hauteur de 46,43 correspondants aux frais de signification et de citation.
En défense, Monsieur [Y] [Z], non comparant, indique par courrier en date du 3 juin 2026, s'en remettre à ses écritures, au terme desquelles il indique avoir réglé les sommes dues, et sollicite du tribunal l'annulation de la contrainte émise le 30 septembre 2025.
La décision a été, à l'issue des débats, mise en délibéré au 31 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition à la contrainte
La recevabilité de l'opposition à contrainte n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.
Sur le bien-fondé de l'opposition à la contrainte
Il appartient à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance faisant l'objet de la contrainte.
Il résulte en l'espèce de la contrainte en date du 30 septembre 2025 que la somme de 620,12 euros réclamée à Monsieur [Y] [Z] correspond aux cotisations sociales et majorations dues au titre du 4ème trimestre 2024.
Or, si Monsieur [Y] [Z] justifie effectivement d'un certain nombre de versements effectués à l'attention de l'URSSAF [Localité 2]-ARDENNE, il appert qu'aucun de ces paiements n'a permis de payer les sommes dues au titre de la période du 4ème trimestre 2024, ces sommes ayant été imputées sur des périodes antérieures.
Par voie de conséquence, Monsieur [Y] [Z] n'apporte pas la preuve du caractère infondé de sa créance faisant l'objet de la contrainte litigieuse.
Par suite, la contrainte sera validée pour son entier montant.
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
Succombant, Monsieur [Y] [Z] sera condamné aux éventuels dépens.
Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Au vu de la nature du litige, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter l’URSSAF de sa demande fondée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort,
DECLARE recevable mais non fondée l'opposition formée par Monsieur [Y] [Z] le 10 octobre 2025 à la contrainte émise en date du 30 septembre 2025 et signifiée le 3 octobre 2025 pour la somme de 620,12 euros au titre des cotisations et majorations de retard restant dues au titre du 4ème trimestre 2024 ;
DIT que le présent jugement se substitue à cette contrainte ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [Z] à payer à l'URSSAF [Localité 2] ARDENNE la somme de 620,12 euros au titre des cotisations et majorations de retard restant dues au titre du 4ème trimestre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [Z] aux dépens,
DEBOUTE l’URSSAF [Localité 2] ARDENNE de sa demande fondée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Châlons en Champagne, le 31 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
C. DIOT S. MARES
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