Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00212 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3YJW
Jugement du :
03/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Federico COMIGNANI
Expédition délivrée
le :
à : Madame [F] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE,
dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS
représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [F] [K]
demeurant 564 avenue d’Ecully - Bâtiment B - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR
comparante en personne
Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 06 Août 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 24/04/2026
Date de la mise en délibéré : 03/07/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 25 mai 2010, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail, pour une durée de 3 mois renouvelable, à Madame [F] [K] un appartement sis 564 avenue d’Ecully à CHAMPAGNE AU MONT D’OR (69410), moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial révisable de 497,67 euros, outre des provisions mensuelles.
Ce contrat de bail comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers deux mois après un commandement de payer rester sans effet.
Par baux verbaux, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail deux places de stationnement, correspondant aux emplacements n°016776 et n°022302.
Le 8 avril 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Madame [F] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 1808,69€, outre les frais s’agissant du logement.
Le 17 juin 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Madame [F] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 665,47€, outre les frais s’agissant des deux places de stationnement.
Soutenant qu'elle n'avait pas réglé intégralement les causes du commandement de payer dans les deux mois de sa délivrance, La société CDC HABITAT SOCIAL a, par acte d'huissier de justice signifié le 6 aout 2025, fait citer Mme [F] [K] devant le Tribunal Judiciaire aux fins d'obtenir :
le constat de la résiliation de plein droit des baux par l'effet de la clause résolutoire, et à défaut, le prononcé de cette résiliation en raison des manquements graves du locataire,en conséquence, l'expulsion de la locataire devenue sans droit ni titre, et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique,la condamnation de la locataire à payer les sommes suivantes :- 2553,70€ au titre des loyers et charges impayés, outre actualisation au jour de l'audience,
- une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives qui auraient été dues en cas de continuation du bail, et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
- 550€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
A l’audience la société CDC HABITAT SOCIAL est représentée.
Elle expose que Madame [K] est titulaire d’un bail pour un logement dont l’arriéré des loyers et des charges est soldé, se désistant ainsi de sa demande en paiement pour ce motif.
S’agissant des baux verbaux des deux garages, elle actualise la dette de Madame [K] à la somme de 305,66 euros, arrêtée au 21/04/2026, échéance de mars 2026 incluse, elle indique être favorable à l’octroi de délais de paiement au profit de la locataire.
Assignée selon un procès-verbal remis à personne, Madame [K] comparaît en personne.
Elle confirme que sa dette concernant les loyers et les charges du logement est soldée.
Elle sollicite le maintien des deux baux verbaux des stationnements à la faveur de délais de règlement afin de solder sa dette.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026, les parties ayant en outre été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur le désistement de la demande en paiement du bail du logement
Il convient de constater le désistement de la société CDC HABITAT SOCIAL concernant sa demande en paiement dirigée à l’encontre de Madame [F] [K] concernant le logement sis 564 avenue d’Ecully à CHAMPAGNE AU MONT D’OR.
- Sur l’existence de baux verbaux
En application de l'article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, en application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
Selon l’article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Il est constant que la preuve de l'exécution d'un bail verbal peut être administrée par tous moyens.
En l’espèce, il est suffisamment rapporté l’existence de deux baux verbaux de deux places de stationnement, correspondant aux emplacements n°016776 et n°022302, entre la société CDC HABITAT SOCIAL et Madame [F] [K].
En effet, il ressort des déclarations concordantes à l’audience des parties que deux places de stationnement ont été attribués à Madame [K] sans qu’aucun contrat écrit n’ai été régularisé.
- Sur la résiliation des baux pour défaut de paiement des loyers
Aux termes de l’article 1709 du code civil « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. »
En application de l'article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, en application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Aux termes de l'article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”
En application de l’article 1728 du même code, le preneur du bail est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Selon l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
L’article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution.
En vertu de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.
En l’espèce, il est acquis que selon commandement de payer délivrer le 17 juin 2025 la société CDC HABITAT a sollicité de Madame [F] [K] le paiement de la somme de 665,47 euros au titre des loyers et charges impayés.
Il résulte du décompte actualisé au 21/04/2026 que la créance au titre des loyers et charges s’élève à la somme de euros au 308,66 euros, terme de mars 2026, au titre des loyers et charges.
En outre, le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et signalé à l'organisme payeur des aides au logement la situation d'impayés dans les conditions réglementaires.
Toutefois, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Des déclarations faites à l’audience, il ressort que la société CDC HABITAT constate que Madame [F] [K] effectue des efforts importants pour parvenir à régler son loyer de sorte que le bailleur ne s’oppose pas à ce qu’il lui soit accordé des délais de paiement.
Il convient, en conséquence, de l'autoriser d'office à se libérer de sa dette par 31 versements mensuels de 10 euros, en revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et la locataire sera redevable d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
- Sur les autres demandes
L’équité ne commande pas d'indemniser la société demanderesse des frais irrépétibles qu'elle a été contraintes d'exposer dans le cadre de la présente procédure ; ainsi sa demande de ce chef sera rejetée;
Les délais ci-avant octroyés commandent d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire ;
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [F] [K], partie perdante à l'instance, doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSATE le désistement de la société CDC HABITAT SOCIAL de sa demande en paiement formulée à l’encontre de Mme [F] [K] s’agissant du logement sis 564 avenue d’Ecully à CHAMPAGNE AU MONT D’OR (69410),
CONDAMNE Mme [F] [K] à payer à la l’office public La société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 308,66€ au titre de l’arriéré des loyers,s’agissant des places de stationnement correspondant aux emplacements n°016776 et n°022302,
ACCORDE à Mme [F] [K] un délai de paiement de 31 mois pour s'acquitter de sa condamnation ci-avant prononcée par des versements mensuels minimums de 10 euros en sus des loyers courant, le premier versement étant exigible à l'échéance contractuelle suivant la signification de la présente décision, et la dernière mensualité soldant la dette en principal, en intérêts, en frais,
PRONONCE, uniquement pour le cas où les délais mentionnés ci-dessus ne seraient pas respectés, la résiliation des deux baux verbaux consentis par l’office public La société CDC HABITAT SOCIAL à Mme [F] [K]
En cas de non-respect de ces délais huit jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
ORDONNE à Mme [F] [K] de quitter les lieux loués et de les laisser libres de toute personne et de tout bien, dans les deux mois suivant la signification d'un commandement, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés,
AUTORISE le bailleur, à défaut de libération effective des lieux à l'expiration du délai précité, à procéder à l'expulsion de Mme [F] [K] et de tout occupant de son chef des lieux loués, avec l’assistance de la force publique si besoin est, et à l'enlèvement des meubles laissés,
CONDAMNE Mme [F] [K] à payer à la l’office public la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux,
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision,
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes des parties,
CONDAMNE Mme [F] [K] aux dépens, lesquels comprendront le coût des commandements de payer délivrés le 8 avril 2025 et le 17 juin 2025.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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