Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET GERMAIN THOMAS Virginie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025028273
ENTRE :
Société SAD'S INTERIM 4, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Créteil B 808605604
Partie demanderesse : assistée de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS - Me Thierry GICQUEAU Avocat (A0846) et comparant par Me TREHET GERMAIN THOMAS Virginie Avocat (J119)
ET :
SAS CALORITEC, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 493926679
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige :
La Sarl Sad's Intérim 4 est une entreprise spécialisée dans le travail temporaire dans tous secteurs d'activité. C'est dans ce cadre, et afin de mener à bien son contrat conclu avec la RATP, que la Sas Caloritec s'est adressée à Sad's afin de s'assurer la collaboration de 3 salariés détachés par Sad's.
Le détachement de ces trois salariés a généré 2 factures, d'un montant global de 108 185,95 euros, adressées à Caloritec le 17 octobre 2021 et le 13 mars 2022, suivies d'une relance / mise en demeure du 28 février 2022 puis d'une seconde mise en demeure en date du 6 septembre 2024.
Caloritec n'ayant procédé à aucun règlement, c'est ainsi que se présente le litige.
Procédure :
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte extrajudiciaire du 27 mars 2025, signifié à personne se disant habilitée, la Sarl Sad's Intérim 4 assigne la Sas Caloritec devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Par cet acte la Sarl Sad's Intérim 4 demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile
Vu l'article L.441-10 du Code de commerce,
Déclarer recevable at bien fondés la société SAD'S INTERIM 4 de l'ensemble de ses demandes :
L'y recevant,
Condamner la société CALORITEC SAS à payer à la société SAD'S INTERIM 4 la somme principale de 108.185,95 euros, augmentée de pénalités de retard équivalent à 1.5 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures :
Condamner la société CALORITEC SAS au paiement de la somme de 2.200 euros à titre d'indemnité forfaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 Code de commerce ;
Condamner la société CALORITEL SAS au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir:
Condamner la société CALORITEC SAS aux dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A444-32 du Code de commerce.
A l'audience en date du 19 septembre 2025 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ainsi qu'il suit :
La Sarl Sad's demanderesse soutient :
Etre titulaire d'une créance certaine liquide et exigible à l'encontre de la défenderesse pour avoir respecté et exécuté sa prestation, conformément aux termes du contrat conclu avec la Sas Caloritec et conformément à l'article 1103 du code civil.
La Sarl Caloritec défendeur non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense
Sur ce, le tribunal :
Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques
à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande:
Attendu que la Sarl Caloritec régulièrement assignée et convoquée n'a pas conclu et n'est pas présente, ni représentée ; que, dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que l'assignation a été régulièrement signifiée à personne se disant habilitée,
Que la défenderesse a son siège social dans [Localité 1],
Que la société est sous la forme d'une SAS,
Que la demande concerne un litige commercial et en cela ne contrevient pas à l'ordre public, Que le K-bis du 7 septembre 2025 ne mentionne pas de procédure collective.
* En conséquence le tribunal dira la demande régulière et recevable.
Sur le règlement de la facture principale:
Attendu que, par de nombreux contrats de mise à disposition conclus et renouvelés entre le 20 septembre 2021 et le 14 février 2022, messieurs [M], [K] et [R] ont été dépêchés par la Sarl Sad's Intérim 4 auprès de la Sas Caloritec ;
Attendu que leur présence dans l'entreprise Caloritec de même que la matérialité de leur travail n'ont jamais été remis en cause par Caloritec ;
Attendu que les factures adressées à Caloritec sont conformes aux relevés d'heure hebdomadaire communiqués par Sad's ainsi qu'aux tarifs horaires figurant dans les contrats de mise à disposition et acceptés par Caloritec ;
Attendu que Caloritec ne fait valoir aucun moyen de nature à justifier une exception d'inexécution de sa part au sens de l'article 1219 du Code civil ;
En conséquence le tribunal :
* Condamnera la société CALORITEC SAS à payer à la société SAD'S INTERIM 4 la somme principale de 108.185,95 euros, augmentée de pénalités de retard équivalent à 1.5 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
Attendu que l'article L441-10 du Code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » ;
Attendu qu'il s'agit ici des frais engagés par le créancier pour faire valoir ses droits à paiement outre l'envoie préalable des factures demeurées sans effet ;
Attendu qu'au nombre des pièces versées aux débats figurent en effet un grand nombre de factures dont ce tribunal n'est pas en mesure de déterminer s'il s'agit de factures ou de relances ;
Attendu cependant qu'il est acquis que la mise à disposition des 3 salariés a généré 2 factures, d'un montant global de 108 185,95 euros, adressées à Caloritec le 17 octobre 2021 et le 13 mars 2022, factures ayant fait l'objet de 2 relances les 28 février 2022 et 6 septembre 2024, le tribunal ne retiendra donc que 6 courriers de relances qui feront l'objet du paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement pour un montant de 240 euros ;
En conséquence le tribunal :
* Condamnera la Sas CALORITEC à payer à la Sarl SAD'S INTERIM 4 la somme de 240 euros (6 x 40) au titre de l'indemnité de recouvrement, déboute pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Celle-ci étant compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter.
Sur l'application de l'article 700 CPC :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la Sarl Sad's Intérim a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la Sas Caloritec à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens :
Les dépens seront mis à la charge de la Sas Caloritec qui succombe à l'instance.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ;
Par ces motifs :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
* Condamner la Sas CALORITEC à payer à la Sarl SAD'S INTERIM 4 la somme principale de 108.185,95 euros, augmentée de pénalités de retard équivalent à 1.5 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures,
* Condamne la Sas CALORITEC à payer à la Sarl SAD'S INTERIM 4 à payer la somme de 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
* Condamne la Sas à payer à la société la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboute pour le surplus,
* Condamne la Sas CALORITEC aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Eric Pugliese juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Frédéric Geoffroy, M. Eric Pugliese et M.Thierry Vitoux,
Délibéré le 3 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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