Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 2026
N° 2025F00398
EN LA CAUSE D'ENTRE :
Monsieur [N] [A],
entrepreneur individuel, immatriculé au répertoire national des entreprises sous le numéro SIRET 824 601 892 00014, demeurant [Adresse 1],
Demandeur représenté par Me Virginie RIBEIRO, Avocate au Barreau de PARIS,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [C] [G]
, entrepreneur individuel, immatriculé au registre spécial des agents commerciaux du tribunal de commerce de MELUN sous le numéro 520 214 263, demeurant [Adresse 2],
Défendeur représenté par la SCP Etienne BATAILLE – Eléonore DEGROOTE, agissant par Me Etienne BATAILLE, Avocat au Barreau de PARIS, plaidant, et par Me Jad OURAINI, Avocat au Barreau de MELUN, postulant,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
Monsieur [N] [A] et Monsieur [C] [G] entretiennent des relations professionnelles depuis le 26 janvier 2017.
Monsieur [A] effectue pour le compte de Monsieur [G] des prestations de merchandising, d'implantation et d'inventaire dans des magasins de bricolage, notamment pour le compte de clients tels que la société SIAT ALSACE.
Les prestations sont réalisées sur la base de commandes informelles transmises par téléphone ou SMS, la facturation intervenant de manière trimestrielle puis mensuelle à compter de 2024, sur la base d'un taux horaire convenu de 20 euros.
Jusqu'en mars 2024, les factures ont été réglées sans contestation.
À compter d'avril 2024, des difficultés sont apparues dans les relations entre les parties.
Monsieur [A] a transmis une facture pour la période d'avril à juin 2024 d'un montant initial de 8 760 euros, qu'il a ensuite corrigée à la demande de Monsieur [G] pour la ramener à
5 240 euros.
Malgré cette modification, les factures relatives aux périodes suivantes sont restées impayées.
Monsieur [A] a transmis un ensemble de cinq factures (B/2024 à F/2024) par courriel le 10 décembre 2024 et le 16 décembre 2024, pour un montant total de 12 720 euros.
Une réunion s'est tenue le 13 décembre 2024 au cours de laquelle les parties ont échangé sur les impayés, échange qui a été suivi d'un courriel de contestation de Monsieur [G] le 22 décembre 2024, remettant en cause le volume horaire facturé.
Face à l'absence de paiement, Monsieur [A] a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le 31 janvier 2025, suivie d'une seconde mise en demeure par son conseil le 19 février 2025.
Parallèlement, un litige est né concernant la restitution de matériel professionnel (véhicule et ordinateur) mis à disposition par Monsieur [G].
Le véhicule a été restitué en décembre 2024. L'ordinateur a fait l'objet de contestations sur son état avant d'être finalement restitué le 26 mars 2026 contre attestation signée par les conseils des parties.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, Monsieur [N] [A] a fait assigner Monsieur [C] [G] devant ce tribunal aux fins de voir :
CONDAMNER Monsieur [G] [C] à verser à Monsieur [A] [N] la somme de 12 720,00 euros au titre du principal ;
CONDAMNER Monsieur [G] [C] à verser à Monsieur [A] [N] la somme de 1 474,11 euros au titre des pénalités de retard en application de l'article L.441-10 II du Code de commerce, somme à parfaire au jour de la parfaite exécution de la décision à intervenir ;
CONDAMNER Monsieur [G] [C] à verser à Monsieur [A] [N] la somme de 200,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L.441-10 II du Code de commerce ;
APPLIQUER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
CONDAMNER Monsieur [G] [C] à verser à Monsieur [A] [N] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [C] [G] à verser la somme de 1500 euros au titre du préjudice moral subi ;
CONDAMNER Monsieur [G] [C] aux dépens de l'instance.
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 27 octobre 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 22 juin 2026.
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 26 octobre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
Aux conclusions n°3 du 27 mars 2026 de Me Virginie RIBEIRO, dans l'intérêt de Monsieur [N] [A],
Aux conclusions n°4 du 27 avril 2026 de Me [D] [B], dans l'intérêt de Monsieur [C] [G].
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur les demandes principales en paiement des factures
Monsieur [N] [A] expose avoir réalisé des prestations de merchandising et de gestion de stocks pour le compte de Monsieur [G] entre avril et décembre 2024, correspondant à un volume d'environ 116 heures par mois, incluant les temps de trajet et les tâches administratives de reporting (Pièce n°10, Pièce n°11). Il souligne que les factures litigieuses, totalisant 12 720 euros, ont été établies conformément aux directives reçues et que leur montant a d'ailleurs été partiellement réduit suite aux premières contestations (passant de 8 760 à 5 240 euros pour le deuxième trimestre), prouvant sa bonne foi (Pièce n°11). Il produit les échanges de courriels attestant des commandes et des relances (Pièce n°1 à 3, Pièce n°9).
Monsieur [C] [G] conteste le bien-fondé des factures, soutenant que le volume horaire facturé est excessif au regard de la réalité des missions. Il produit des captures d'écran du système de scan utilisé dans les magasins (système SIAT) qui permettraient de retracer les horaires exacts d'entrée et de sortie, démontrant une surfacturation importante (Pièce n°25, Pièce n°26, Pièce n°27). Il affirme que les tâches administratives invoquées par le demandeur étaient minimes et incluses dans le temps de présence en magasin. Il soutient que le demandeur n'apporte pas la preuve détaillée des heures travaillées au-delà des simples factures.
Le tribunal constate que les pièces transmises dans le dossier attestent de la variété des tâches effectuées par Monsieur [A], et que les tâches administratives n'étaient pas incluses dans le temps de présence dans le magasin, à l'inverse de ce que prétend Monsieur [G] (pièce n°11), où il lui est notamment demandé d'établir des bons de destruction postérieurement à ses visites, et à les transmettre aux magasins.
Les pièces 23 et 26 attestent également que d'autres tâches étaient effectuées, notamment du rangement, de l'implantation, de la gestion de listes de contact, des demandes de démarques.
Le temps de présence avec le système de scan dont se prévaut Monsieur [G] pour évaluer le temps de travail effectif de Monsieur [A] n'est pas pertinent pour attester de la réelle charge de travail de ce dernier.
En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de paiement de Monsieur [A].
Sur les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Monsieur [N] [A] sollicite l'application des pénalités de retard prévues à l'article L.441-10 du code de commerce, soit un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, soit 200 euros au total.
Monsieur [C] [G] soutient que les factures ne comportent pas la mention obligatoire du taux des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire, rendant ces clauses inopposables.
L'article L 441-10 du code de commerce étant d'ordre public, ses règles s'appliquent à titre supplétif en l'absence de mention contraire sur les documents commerciaux.
Monsieur [A] est donc fondé à demander le paiement des intérêts de retard, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture.
Sur la demande reconventionnelle en restitution de l'indu
Monsieur [C] [G] demande la condamnation de Monsieur [A] à lui restituer la somme de 24 210 euros, correspondant à un trop-perçu constaté sur la période 2020-2024. Il se fonde sur l'article 1302 du code civil et produit un tableau comparatif entre les sommes facturées et les sommes qui auraient dû l'être selon les données de scan (Pièce n°26). Il souligne que le demandeur a admis implicitement la surfacturation en corrigeant la facture du deuxième trimestre 2024.
Monsieur [N] [A] sollicite le débouté de cette demande, arguant que le défendeur ne rapporte pas la preuve du caractère indu des sommes versées antérieurement. Il soutient que les scans ne rendent pas compte de la totalité du travail (déplacements, préparation, gestion des litiges) et que les factures antérieures ont été payées sans réserve pendant plusieurs années, valant acceptation. Il qualifie cette demande de tardive et dilatoire.
Comme indiqué ci-avant, différentes pièces du dossier attestent de la variété des tâches effectuées par Monsieur [A]. La preuve du trop-perçu n'est pas rapportée. La demande de Monsieur [G] à ce titre sera en conséquence rejetée.
Sur la restitution de l'ordinateur
Il est constant que l'ordinateur professionnel mis à disposition a été restitué le 26 mars 2026, ainsi qu'en atteste le document signé par les conseils des parties (Pièce n°41).
Le tribunal relève que la restitution a dû intervenir par l'intermédiaire des conseils respectifs des parties, la restitution amiable ayant été très conflictuelle, et ayant fait l'objet d'une main courante déposée par Monsieur [A] à la brigade déléguée aux enquêtes de proximité du 14ème arrondissement de Paris dans laquelle il indique que Monsieur [G] a refusé de signer un récépissé de remise pour décharger Monsieur [A].
Il n'y a lieu de statuer sur cette restitution., mais le tribunal constate les grandes difficultés et conflits engendrés par cette restitution.
Sur la demande de dommages et intérêts de M. [A] pour préjudice moral
Le tribunal relève que les conditions dans lesquelles Monsieur [A] a dû faire valoir ses droits vont au-delà du simple retard de paiement, notamment en raison des très nombreuses relances amiables du créancier lui-même, puis de son conseil, ainsi que conditions de remise de l'ordinateur, qui a dû être faite avec l'appui d'un commissaire de justice et des deux conseils des parties, en raison du refus de Monsieur [G] de signer une décharge amiable contre remise.
Il convient de condamner Monsieur [G] à la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi par Monsieur [A].
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il apparaît équitable de condamner Monsieur [G] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de le condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
DEBOUTE Monsieur [C] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNE Monsieur [C] [G] à payer à Monsieur [N] [A] la somme de 12 720 euros, avec intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chaque facture,
CONDAMNE Monsieur [C] [G] à payer à Monsieur [N] [A] la somme de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
CONDAMNE Monsieur [C] [G] à payer à Monsieur [N] [A] la somme de 1 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral,
CONDAMNE Monsieur [C] [G] à payer à Monsieur [N] [A] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [C] [G] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,
RETENU à l'audience publique du 22 juin 2026, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Philippe BEAUFILS, et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 26 octobre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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