Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/03145 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4I4U
ORDONNANCE DU 02 Novembre 2026
A l’audience publique du 02 Novembre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège , Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julien DE SOUZA, Cadre greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANTE :
Mme [C] [J]
née le 16 Septembre 1993
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Lionel POMPIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
régulièrment avisée, comparante
ET:
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu l’admission de Madame [C] [J] en hospitalisation complète à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens prononcée le 25 septembre 2026,
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux du 05 octobre 2026,
Vu la requête de Madame [C] [J] du 22 octobre 2026 enregistrée le 26 octobre 2026,
Vu l'avis du ministère public, mis à la disposition des parties, du 29 octobre 2026,
La patiente a demandé à être entendue par le juge du tribunal judiciaire et l'audience avec audition de l'intéressée a été fixée au 02 novembre 2026 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour;
L'intéressée était comparante et était assistée de Maître Lionel POMPIERE, avocat au barreau de Bordeaux ;
La patiente a indiqué que son hospitalisation se passe bien. C’est sa première hospitalisation sous contrainte. Elle a des visites de ses amis. Elle est sortie pour une raison médicale. Il n’y a pas de projet de sortie. Elle prend bien le traitement. Elle souhaiterait que le dosage soit diminué. Elle a le coeur qui se serre et a de forts doutes sur ses sentiments.
Madame [D] (docteur psychiatre) lui dit que le cannabis et son licenciement et des facteurs extérieurs ont eu une influence. Elle a une demande le 4 novembre devant les prud’hommes. La dose l’a fait douter de ses sentiments envers ses proches. Cela l’empêcher d’avoir des nuits correctes. Elle est en capacité d’être suivie à l’extérieur par un professionnel.
Son conseil expose que Madame ne refuse pas le traitement. Madame dépose une attestation de témoin (compagnon : monsieur [K]) qui indique une évolution positive de sa compagne au quotidien. Elle avait arrêté son traitement ce qu’il ignorait et s’engage à lui faire prendre son traitement régulièrement et la protéger de personnes mal-intentionnées pour lui garantir un cadre de vie sain.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Aux termes du I de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : «Le juge dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1. La saisine peut être formée par :
1° La personne faisant l'objet des soins ;
2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure;
3° La personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l'objet des soins ;
4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité;
5° La personne qui a formulé la demande de soins ;
6° Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ;
7° Le procureur de la République».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressée a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens en raison d’une dégradation de son état clinique se manifestant notamment par des mises en danger rapportées par ses proches, une irritabilité associée à une tension interne, une insomnie sans fatigue et un discours décousu marqué par de probables idées délirantes de persécution et mégalomaniaques, et ce dans le contexte d’un trouble psychiatrique chronique en rupture de traitement depuis plusieurs mois.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.
L'avis médical motivé établi le 30 octobre 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison de la persistance d’idées délirantes de persécution et mégalomaniaques associées à une tension interne difficilement contenue. La patiente présente en effet des symptômes thymiques, tels qu’une irritabilité, une sub logorrhée et une labilité émotionnelle manifeste. Elle n’a pas conscience des troubles dont elle est atteinte.
Le médecin conclut enfin à la nécessité de maintenir l'hospitalisation complète de l'intéressée afin de permettre la nécessaire observation des effets du traitement dans le temps et une éventuelle réadaptation thérapeutique.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié et il convient de rejeter la requête en mainlevée de l'hospitalisation complète formée par Madame [C] [J].
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 02 Novembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [C] [J],
Rejette la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques de Mme [C] [J],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [C] [J],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [C] [J]
Me Lionel POMPIERE
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
Ministère public
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03145 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4I4U
Mme [C] [J]
Ordonnance en date du 02 Novembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,
signature
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