Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale
N° RG 25/00972 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKOP
S.C.I. ARAUCARIA agissant par son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.R.L. [O] [E] représentée par Me [N] [C] de la Selarl [C] ([Adresse 2] à [Localité 3]), ès qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl [O] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.S.U. PETRICHOR
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Rohan RAJABALY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. L'AQUARIUM
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Rohan RAJABALY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. [C], au capital de 20.010€, immatriculée au RCS de SAINT DENIS DE LA REUNION sous le n° 530 321 355, dont le siège social est [Adresse 6] DENIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Maître [N] [C], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [O] [E], au capital de 10.000,00€, Immatriculée au RCS de SAINT-PIERRE-DE-LAREUNION sous le n° 523 045 185, dont le siège social est [Adresse 7], suivant jugement de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en procédure judiciaire rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT PIERRE en date du 6 novembre 2024 publié au BODAC
C le 22 novembre 2024
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2026/
du 28 septembre 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 4 septembre 2006 la SCI Araucaria a donné à bail commercial un local situé [Adresse 9] Saint-Leu, à la SARL Castel [E].
La SARL Castel [E] a cédé son fonds, comprenant le droit au bail, à la SARL [O] [E].
Par jugement du 9 mai 2023 rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion, une procédure de redressement judiciaire était ouverte à l'encontre de la SARL [O] [E] et la SELARL [C] était désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal rendu le 6 novembre 2024 et la SELARL était désignée comme liquidateur.
Parallèlement, par acte du 30 janvier 2024, la SCI Araucaria délivrait à la SARL [O] [E] un congé avec offre de renouvellement en sollicitant une augmentation de loyers, la SARL [O] [E] acceptant le renouvellement mais contestant l'augmentation du loyer.
Par ordonnance du 7 avril 2025, le juge-commissaire près le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion a notamment autorisé la cession de gré à gré du fonds de commerce de la société Saint-[E] au profit de la SARL L'aquarium au prix de 81 000 euros.
Constatant l'erreur matérielle affectant l'ordonnance en ce qu'elle autorisait la cession du fonds de la société Saint-[E] et non de la société [O] [E], le même juge a rendu le même jour une ordonnance en rectification d'erreur matérielle autorisant la vente du fonds de la société [O] [E] à la SARL L'aquarium.
Par déclaration du 21 juillet 2025, la SCI Araucaria a interjeté appel de ces ordonnances en intimant la SARL [O] [E] représentée par la SELARL [C], la SARL L'aquarium, la SASU Pétrichor et la SELARL [C] ès qualités.
L'affaire a été orientée à bref délai par avis du greffe notifiée aux parties le 11 septembre 2025.
Par actes de commissaires de justice du 30 septembre 2025 et du 1er octobre 2025, l'appelante a notifié sa déclaration d'appel aux intimées.
Le conseil de la SARL L'aquarium s'est constitué par RPVA le 16 octobre 2025 et celui de la SELARL [C] le 22 octobre 2025.
L'appelante a notifié ses premières conclusions par voie électronique le 26 septembre 2025, la SARL L'aquarium et la SASU Pétrichor le 28 novembre 2025 et la SELARL [C] le 30 novembre 2025.
Les intimés ont présentés des conclusions d'incident adressées au président de la chambre commerciale par voie électronique le 6 janvier 2026.
L'affaire a été fixée à l'audience du 18 février 2026, et a fait l'objet de 2 renvois avant d'être retenue à l'audience du 26 août 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 28 septembre 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Dans ses dernières conclusions d'incident n°2, notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, la SELARL [C] ès qualités demande au président de la chambre commerciale de:
A titre principal,
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
- dire la déclaration d'appel caduque à l'égard de l'ensemble des intimés ;
A titre subsidiaire,
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel rectificative du 17 mars 2026 et, en conséquence;
- déclarer l'appel interjeté devant la cour d'appel par la société Araucaria irrecevable ;
A titre très subsidiaire,
- déclarer l'appel interjeté devant la cour d'appel par la société Araucaria irrecevable ;
A titre infiniment subsidiaire,
- déclarer l'appel interjeté devant la cour d'appel par la société Araucaria irrecevable ;
En tout état de cause,
- débouter l'appelante de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner la SCI Araucaria à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle soutient que :
- la société débitrice n'a pas été régulièrement intimée à l'instance et en raison de l'indivisibilité du litige l'appel doit être déclaré caduc à l'égard de l'ensemble des parties ;
- la déclaration d'appel rectificative présentée par l'appelante est tardive et doit être déclarée caduque à raison du défaut de signification de la déclaration et des conclusions dans les délais à l'intimée défaillante qu'est la société [O] [E] ;
- l'appel de la société Araucaria est irrecevable puisque le bailleur n'est pas partie à l'instance devant le juge-commissaire.
Dans ses dernières conclusions d'incident n°3, notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, la SARL L'aquarium et la SAS Pétrichor demandent au président de la chambre commerciale de :
A titre principal,
- déclarer l'appel interjeté par la SCI Araucaria caduc à l'égard de tous les intimés ;
A titre subsidiaire,
- déclarer la déclaration d'appel rectificative du 17 mars 2026, caduque ;
- déclarer l'appel interjeté par la société Araucaria irrecevable ;
En toute hypothèse,
- débouter l'appelante de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société Araucaria à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Elle soutient que :
- la société débitrice n'a pas été régulièrement intimée à l'instance et n'a pas été signifiée des conclusions de l'appelant alors même qu'elle était défaillante, ce qui a pour conséquence d'entraîner la caducité de l'appel à l'égard de toutes les parties.
Dans ses dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 25 août 2026, la SCI Araucaria demande au président de la chambre commerciale de :
- déclarer l'appel recevable ;
- joindre la procédure RG-26-301 à la procédure initiale 25-972
- débouter les intimés de leur demande d'irrecevabilité de l'appel ;
- débouter la SARL L'aquarium et la SAS Petrichor de leur demande de communication de pièce ;
- condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens de l'incident ;
- condamner in solidum tout succombant au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle argue que :
- son appel est recevable pour avoir intérêt à contester la décision du juge-commissaire puisque, en tant que bailleresse, la cession du fonds impactera ses droits ;
- s'il devait être considéré que la SARL [O] [E] n'est pas dessaisie et devait être intimée, il convient de relever qu'elle a effectué une déclaration rectificative le 17 mars 2026 faisant figurer cette dernière en qualité d'intimée, l'indivisibilité du litige ayant conservé le droit d'appel
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la caducité et l'irrecevabilité de l'appel du fait de l'absence d'intimation en temps utile de la société débitrice:
Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.
Selon l'article 906-2 du même code, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Les intimés se prévalent de la caducité de la déclaration d'appel du 21 juillet 2025 émanant de la société Araucaria à raison de l'absence d'accomplissement de diligences procédurales à l'égard de la société [O] [E] au titre de ses droits propres à défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai de vingt jours à compter de l'avis d'orientation du 11 septembre 2025 et de l'absence de signification des conclusions d'appelant à l'intimée défaillante dans le délai d'un mois compter de l'expiration de son délai pour conclure au fond.
Les intimés ajoutent que la régularisation de la procédure du fait de la nouvelle déclaration d'appel formalisée le 17 mars 2026 est tardive et ne saurait ainsi emporter de conséquences sur la caducité de la première déclaration d'appel qui s'impose à l'égard de toutes les parties au regard de la nature indivisible du litige.
Le dessaisissement du gérant de la société placée en liquidation judiciaire prévu par les dispositions de l'article L641-9 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec aux droits propres de la société débitrice, laquelle est une partie à l'instance relative à la réalisation de son actif, l'article R642-37-2 du code de commerce précisant que le débiteur doit en pareille hypothèse être entendu ou dûment appelé avant que le juge ne statue sur la vente.
La société [O] [E] devait donc effectivement être intimée au titre de ses droits propres dans le cadre de l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance autorisant la vente de gré à gré du fonds de commerce de la société débitrice.
Mais en l'espèce, la société [O] [E] n'a pas été mentionnée dans la déclaration d'appel du 21 juillet 2025 de sorte qu'elle n'a pas été intimée dans cette procédure.
En pareille hypothèse, seul le grief tiré d'une irrecevabilité de l'appel peut être formulé à raison de la nature indivisible du litige et la déclaration d'appel ne saurait en revanche encourir la caducité.
Or, il est constant que l'appelant dispose, jusqu'à ce que le juge statue, de la possibilité de régulariser l'appel en formant une seconde déclaration d'appel pour appeler en la cause les parties omises dans sa première déclaration, comme tel était bien le cas en l'espèce de la société [O] [H] non intimée au titre de ses droits propres et ce, y compris postérieurement à l'expiration du délai d'appel.
Il est également acquis que la seconde déclaration d'appel formée par l'appelant pour appeler en la cause les parties omises dans la première déclaration d'appel régularise l'appel, sans créer une nouvelle instance, laquelle demeure unique.
Tel est bien le cas de la déclaration d'appel du 17 mars 2026 précisant qu'il s'agissait d'un appel aux fins de régularisation de la déclaration d'appel du 21 juillet 2025 ayant ainsi vocation à être jointe à la déclaration d'appel initiale de sorte que c'est vainement que les intimés excipent tout à la fois de la tardiveté de la seconde déclaration d'appel et de l'absence de réalisation de diligences de procédure dans le cadre de cette dernière et ce, dans les délais légaux impartis à l'appelant pour conclure, la régularisation pouvant intervenir jusqu'à ce que le juge statue.
L'appel interjeté par la société Araucaria n'encourt ainsi ni la caducité, ni l'irrecevabilité, la déclaration d'appel du 17 mars 2026 par laquelle l'appelant a intimé la société [O] [H] au titre de ses droits propres ayant bien régularisé la déclaration d'appel du 21 juillet 2025 dans laquelle la société avait été omise.
La jonction des deux procédures sera ordonnée.
Sur l'irrecevabilité de l'appel tirée de l'absence de qualité à interjeter appel de la société Araucaria :
Il est constant que la cession du fonds de commerce, laquelle emporte cession du droit au bail, constitue une décision affectant les droits et obligations du bailleur, de nature à ouvrir à ce dernier la voie de recours ouverte par l'article R642-37-3 du code de commerce à l'encontre des ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L642-19.
Le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel à raison de ce que la société Araucaria, bailleresse, n'était pas partie à l'instance devant le premier juge sera donc rejeté et l'appel interjeté sera déclaré recevable.
Sur les autres demandes :
Les intimées qui succombent à l'incident élevé seront condamnées in solidum à en régler les entiers dépens.
L'équité commande de les condamner au paiement de la somme de 1 500 euros in solidum à l'appelante destinée à compenser les frais irrépétibles exposés par celle-ci au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Séverine Léger, conseillère faisant fonction de présidente de chambre,
Ordonnons la jonction de la procédure RG n°26-301 avec la procédure 25-972 ;
Disons n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel du 21 juillet 2025 ;
Déclarons l'appel interjeté le 21 juillet 2025 par la société Araucaria recevable ;
Condamnons in solidum d'une part les sociétés Petrichor et l'Aquarium et d'autre part la Selarl [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [O] [E] aux entiers dépens de l'incident;
Condamnons in solidum d'une part les sociétés Petrichor et l'Aquarium et d'autre part la Selarl [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [O] [E] à payer la somme de 1 500 euros à la société Araucaria au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toute autre demande plus ample ou contraire ;
Renvoyons la présente affaire à l'audience du 18 novembre 2026 à 9 heures ;
Rappelons que la présente ordonnance pourra être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé en application des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile.
La présente ordonnance a été signée par la présidente de chambre et le cadre-greffière.
La greffière
Nathalie BEBEAU
La présidente
Séverine LEGER
COPIE délivrée le 28 Septembre 2026 aux conseils
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