Texte intégral
MINUTE N° : 2026 /
JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00951 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPIM /
NATURE AFFAIRE : 58F/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [S] [O] C/ S.A. MAAF ASSURANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Madame MALAROCHE, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame ROUX, lors des débats
Madame QUENTIER, lors du délibéré
DESTINATAIRES :
la SELAS AGIS
Me Régine PAYET
délivrées le 24/09/2026
DEMANDERESSE
Mme [S] [O]
née le 01 Janvier 1988 à LYON 4ème (38440), demeurant 493 ROUTE DE CHARANTONNAY - 38440 ST JEAN DE BOURNAY
représentée par Me Régine PAYET, avocat au barreau de GRENOBLE,
DEFENDERESSE
S.A. MAAF ASSURANCES, immatriculée au RCS de Niort, sous le numéro 542 072 580
dont le siège social est sis Chaban - 79180 CHAUREY, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE,
Clôture prononcée le 06 mai 2026
Débats tenus à l'audience du 21 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 24 Septembre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame MALAROCHE, Vice-Présidente, et par Madame QUENTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 20 juin 2025, Madame [S] [O] a fait assigner la société MAAF ASSURANCES aux fins de voir :
A titre principal,
déclarer que lui est inopposable la clause de déchéance de garantie invoquée par la MAAF, et en tout état de cause, inapplicable en l’espèce, en l’absence de fausse déclaration,
A titre subsidiaire :
constater que la MAAF ne démontre pas le caractère intentionnel de la fausse déclaration,
En conséquence, condamner la MAAF à prendre en charge le sinistre, vol de véhicule AUDI SQ5 immatriculé GY-165-CN survenu le 19 octobre 2024 et donc à lui verser :
au titre de la garantie vol, la somme de 29 990 euros majorée de 40 %, soit 40 550 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,au titre du préjudice matériel complémentaire : la somme de 4853,87 eurosau titre de son préjudice moral : 4000 euros,au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 3000 euros, les dépens restant également à sa charge.
La compagnie MAAF ASSURANCES SA entend en réponse voir :
A titre principal,
juger que les conditions générales du contrat d’assurance AUTO de Madame [O] signé le 9 août 2024, dont la référence est A0662M prévoient clairement et distinctement une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration lors d’un sinistre, prononcer l’opposabilité de la déchéance de garantie du contrat AUTO signé par Madame [O] à son égard,confirmer le refus de garantie opposé par la compagnie MAAF ASSURANCES à Madame [S] [O] suite à la déclaration de vol du véhicule AUDI SQ5 immatriculé GY-165-CN pour fausses déclarations et faux justificatifs, ainsi que du fait de la mauvaise foi de Madame [O],débouter Madame [O] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la compagnie MAAF ASSURANCES,
A titre subsidiaire,
rejeter la demande d’indemnisation sollicitée par Madame [O] au titre de la garantie vol , à hauteur de 40 550 euros,rejeter la demande d’indemnisation du préjudice matériel sollicité par Madame [O] à hauteur de 4853,87 euros,rejeter al demande sollicitée par Madame [O] en remboursement des cotisations d’assurance, pour un montant de 1527,03 euros,rejeter la demande de condamnation formulée par Madame [O], à l’encontre de MAAF ASSURANCES, à l’indemniser de son préjudice moral,
En tout état de cause,
débouter Madame [O] de l’ensemble de ses demandes,rejeter toutes demandes, fins, moyens et conclusions plus amples ou contraires qui pourraient être formés à l’encontre de la compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES,débouter Madame [O] [S] de sa demande d’indemnisation formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,la condamner à lui régler 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l’instance,écarter l’exécution provisoire.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il est constant que Madame [S] [O] a déclaré le dimanche 20 octobre à 15 H 05 dans les locaux de la gendarmerie de Saint Jean de Bournay le vol de son véhicule AUDI SQ5 immatriculé GY-165-CN, stationné devant chez elle, dans une petite cour ouverte, le portail ne fermant pas ;
Madame [O] a expliqué qu’elle avait laissé la voiture ‘’ce matin vers 1 H et qu’en se levant vers 10 H elle n’était plus là’’ ;
Elle précise qu’il n’y avait pas de bris de verre au sol et qu’elle a acheté le véhicule à un particulier à Vienne qui d’ailleurs, l’avait appelé le jeudi précédent pour prendre des nouvelles de la voiture, avant de la recontacter le vendredi pour lui demander des photos de la carte grise et savoir si son nom était sur la carte grise ;
A la question posée par l’enquêteur ‘’pouvez vous me communiquer l’identité du vendeur’’, elle a refusé pour ne pas avoir de problème avec lui, non sans préciser qu’elle n’avait pas envoyé les photos et que quand elle avait demandé pourquoi , il n’avait plus répondu, le compte FACEBOOK disparaissant ;
Elle a également renseigné et adressé à son assureur le 21 octobre 2024 une déclaration de vol véhicule faisant état d’un vol de son véhicule commis le 20 octobre 2024 entre 3 h 00 et 8 h 00 du matin environ devant son domicile ;
Cette déclaration a été signée avec la mention ‘’ certifié sur l’honneur sincère et véritable’’ ;
Il apparaît que le véhicule AUDI SQ5 immatriculé GY-165-CN a été retrouvé calciné dans un chemin forestier à Meyssiez, le samedi 19 octobre 2024 à 22 H 53, avant donc son vol, présumé s’être déroulé le dimanche 20 octobre entre 1 H du matin et 10 H ;
Madame [O] explique qu’elle s’est trompée sur les évènements qui se sont déroulés la veille du sinistre, qu’elle et son conjoint sont rentrés le samedi 19 octobre 2024 vers 18 H 30 à leur domicile et que c’est le vendredi précédent comme l’atteste sa mère, qu’ils ont regagné leur domicile tard, dans la nuit ;
Elle ajoute qu’elle était enceinte au moment des faits et qu’elle ne peut avoir conduit le véhicule sur une route forestière située à 10 km de son domicile en pleine nuit d ’hiver, pour y mettre le feu ;
Elle précise qu’elle était en possession des deux jeux de clés ;
Elle déclare qu’elle a indiqué à l’agent de police qui a reçu sa plainte qu’elle n’était pas en mesure de préciser l’heure du vol et que c’est sur son instance pressante, qu’elle a communiqué l’heure d’une heure du matin ;
Elle en déduit qu’il n’y a pas d’incohérence flagrante, mais juste une erreur sur l’heure de la survenue du vol, dans un contexte d’état émotionnel compliqué, compte tenu de sa grossesse et du vol qu’elle venait de subir ;
S’agissant du prix d’achat du véhicule, elle produit un relevé de compte faisant mention le 30 juin 2023 du retrait du chèque de banque établi pour paiement du prix de vente, à hauteur de la somme de 28 990 euros ;
Elle situe la vente au mois de mai 2023 ;
Madame [A] [L] atteste que sa fille, son conjoint et leurs trois enfants ont quitté son domicile aux alentours de minuit, après un repas pris en famille le vendredi 18 octobre 2024 au soir;
[D] [X], compagnon de Madame [O], assure que le couple a bien stipulé aux gendarmes que c’ était impossible de donner une heure précise ( pour le vol) , que le gendarme avait cherché à les embrouiller sur les dates et horaires et avait contraint Madame [O] à donner une heure précise et que ce dernier a en outre affirmé qu’il n’avait aucune information sur leur voiture, alors que c’était faux ;
Il en déduit que sa conjointe a été victime de manipulation, d’abus de confiance, en plus de la fatigue associée à la grossesse et au choc face au vol ;
Enfin la demanderesse produit le relevé de compte joint CAISSE D’EPARGNE de ARRAS Nancy et [W] [I] ( ex compagnon) du 20 juillet 2023 qui recense les opérations intervenues sur la fin du mois de juin et le début du mois de juillet 2023, outre le certificat d’immatriculation à son nom ;
Le précédent propriétaire apparaît être un certain [C] [E] ;
Il ressort des éléments du dossier de la défenderesse, que ce dernier reste en réalité co titulaire de la carte grise aux cotés de Madame [O] ;
Enfin , la compagnie MAAF ASSURANCES affirme que le relevé de compte produit a été falsifié car le nouveau solde créditeur du compte du 20 juillet 2023 mentionné en page 5, ne correspond pas aux données détaillées du relevé bancaire et qu’il existe une différence de couleur au niveau du montant de 28 990 euros ;
Elle précise que la Caisse d’Epargne Rhône Alpes confirme que le relevé bancaire ne reflète ps la réalité ;
Monsieur [E] qui a été entendu à la demande de l’assureur, explique ne plus se souvenir du prix exact du véhicule, réglé selon la demanderesse par un chèque de banque ;
La défenderesse déplore le fait que la copie de ce chèque de banque n’a pas été versé aux débats ;
La compagnie MAAF ASSURANCES a notifié le 24 avril 2025 à Madame [S] [O] un refus de garantie ainsi motivé : Je viens de recevoir des informations complémentaires concernant votre dossier.
Il en ressort que les circonstances avérées de l’évènement du 20/10/2024 ne correspondent pas aux faits relatés dans votre déclaration.
En effet, vous déclarez avoir laissé votre véhicule le 20/10/2024 à 01 H 00 et avoir découvert sa disparition à 10 H 00. Or sur le procès verbal de découverte , le véhicule a été retrouvé le 19/10/2024 à 22 H 53.
De plus, si on reprend le relevé de compte transmis de la CAISSE d’EPARGNE , il appert un solde créditeur erroné, la totalité des mouvements a été recalculé, nous sommes face à un faux document.
Or votre contrat précise : ‘’ Si vous ou la personne assurée, faites intentionnellement une fausse déclaration sur la nature, les causes, circonstances et conséquences d’un sinistre, nous serons en droit d’en refuser la prise en charge, c’est à dire d’appliquer la déchéance’’.
Compte tenu de ces nouveaux éléments, il est donc impossible d’intervenir et de donner suite à votre dossier ;
Madame [S] [O] répond que cette clause ne figure pas dans le contrat remis qui correspond aux conditions particulières, puisqu’il s’agit d’une clause des conditions générales et que celle ci pour lui être opposable, doit avoir été portée à sa connaissance et avoir été acceptée ;
Elle en conclut que la défenderesse ne rapporte pas la preuve qu’elle ait eu connaissance des conditions générales du contrat, ni qu’elle les ait acceptées ;
Elle ajoute que la MAAF vise une référence de contrat ( AO611M) qui n’est pas celle applicable au contrat ( AO622M) comme stipulé dans le courrier du 29 janvier 2025 ;
Elle entend voir déclarer abusive la clause qui figure dans un ensemble de déclarations complémentaires, alors que l’assureur ne démontre pas non plus la remise des conditions générales et leur réception par elle, le contrat n’étant ni paraphé ni signé par elle ;
La compagnie MAAF ASSURANCES SA répond que la proposition d’assurance signée le 9 août 2024 et accompagnée de la pièce d’identité de Madame [O], mentionne clairement : je reconnais avoir reçu avant la souscription du contrat AUTO ref A0622M ;
je reconnais avoir pris connaissance de l’intégralité des pages du présent document et des condition générales référencées ci dessus et en accepter l’intégralité des dispositions’’ ;
Elle ajoute que la clause de déchéance est mentionnée en caractères très apparents ;
Elle rappelle que dans l’imprimé de déclaration de vol de véhicule, figure la mention libellée de manière claire : TRES IMPORTANT Toute omission ou toute déclaration qui se révélerait inexacte, notamment en cas de découverte du véhicule volé, entraînerait le reversement immédiat du trop perçu en cas de déclaration intentionnellement fausse , la perte de tout droit à garantie et le remboursement intégral de l’indemnité perçue ( sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées) . Dès que vous serez informé de la découverte du véhicule, vous devez nous en aviser immédiatement ;
Le duplicata des conditions particulières contrat auto assurance multirisque mentionne un début de garantie au 9 août 2024 ;
Il énonce en page 3/5 dans une rubrique ‘’ vos déclarations complémentaires’’ :
je certifie avoir pris connaissance qu’en cas de souscription à distance de ce contrat, celle ci n’ouvre pas droit à renonciation.
Je m’engage à vous informer de toute modification des informations ci dessus et de tout sinistre qui pourraient survenir jusqu’à la date d’effet du contrat. Toute omission ou déclaration inexacte ou mensongère m’expose aux sanctions prévues aux articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.
Je note que cela pourra modifier mon coefficient bonus/malus et ma cotisation ainsi que mon éventuel bonus à vie MAAF ;
La phrase relative à toute omission ou déclaration mensongère est stipulée en caractères gras et la rubrique se détache particulièrement sur la page 3 qui ne comporte pas d’autres énonciations ;
Il sera rappelé que :"Il est constant que l'assureur se prévalant des conditions générales de la police d' assurance doit démontrer qu'elles ont été portées à la connaissance de l'assuré et qu'il les a acceptées. Il lui incombe à ce titre de rapporter la preuve qu'un exemplaire des conditions générales , afférent aux garanties souscrites, a été remis à l'assuré ( Civ.1re, 23 septembre 2003, pourvoi n° 01-13.405)."
"La Cour de cassation juge également qu'il résulte de l'article L. 112-3 du code des assurances que l'assureur peut opposer à l'assuré les clauses des conditions générales du contrat qui ont été portées à sa connaissance au moment de son adhésion à celui-ci ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre (Civ. 2ème, 7 juillet 2022, n° 21-10.049)."
L’assureur doit toutefois produire un exemplaire signé par l’assuré justifiant ainsi de la prise de connaissance des conditions générales car à défaut celles ci ne lui sont pas opposables ;
La compagnie MAAF ASSURANCES SA justifie de la signature électronique par la demanderesse, de la proposition d’assurance contenant dans la rubrique vos déclarations complémentaires la clause en gras ‘’Toute omission ou déclaration inexacte ou mensongère m’expose aux sanctions prévues aux articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances’’ ;
La pièce 24 correspond à un certificat de signature d’une seconde proposition d’assurance, lequel document comme le premier atteste que la signataire a reçu avant signature les conditions générales et qu’elle en accepte l’intégralité des dispositions ;
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Madame [O] a eu connaissance et a accepté les conditions générales et donc la clause, également reprise dans la proposition d’assurance , de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration ;
La clause figurant dans les conditions générales apparaît particulièrement claire et apparente pour figurer en gras dans ce document ;
La demande de reconnaissance de l’inopposabilité de cette clause formulée par la demanderesse doit être en conséquence rejetée ;
Elle n’est pas non plus abusive et ce grief doit être également écarté ;
Madame [O] soutient de surcroît qu’il n’y a pas eu de fausse déclaration ;
La charge de la preuve de la mauvaise foi de l'assurée dans l'intention de tromper l'assureur, qui découle du caractère faux et non conforme au risque assuré des déclarations de l'assuré, repose sur l'assureur qui s'en prévaut pour obtenir la déchéance du contrat.
Or elle a déclaré à deux reprises lors du dépôt de sa plainte puis lors de sa déclaration de vol à l‘assureur MAAF ASSURANCES SA que le véhicule avait été volé le 20 octobre 2024 entre 1 H ( plainte) ou 3 H ( déclarations à l’assurance) et 8 H du matin, heure de la découverte ;
Elle incrimine les pressions du gendarme qui l’a entendu,, son état de grossesse, mais la réitération le lendemain de la plainte dans la déclaration à l’assureur, de ce que le vol avait eu lieu le 20 octobre, n’a pas été faite sous pression d’un enquêteur , et traduit l’intention claire de fixer la date du vol au 20 octobre 2024 ;
Or le véhicule a été retrouvé calciné le 19 octobre 2024 à 22 H 53 dans un chemin isolé, à 10 km de son domicile, chemin de la foret des Blaches à Meyssiez ( 38440), donc, avant le vol déclaré ;
En outre le maintien du vendeur [C] [E], comme co titulaire de la carte grise, alors même que Madame [S] [O] déclarait ignorer qui il était, comme la perte de mémoire de celui ci sur le prix de vente du véhicule acquis en mai, selon la demanderesse mais réglé curieusement le 30 juin 2023 par un chèque de banque dont la copie n’est pas versée au dossier, sont autant de faits susceptibles de faire douter, tant du prix d’achat du véhicule que de la régularité d’une vente au terme de laquelle le vendeur demeure co titulaire du certificat d’immatriculation, ce dernier expliquant qu’il ne demande toutefois rien après la destruction du véhicule ;
Au demeurant, il est permis de déduire l’existence d’une fausse déclaration de Madame [O] sur le vol de son véhicule, retrouvé calciné alors qu’il est encore censé être en possession de sa propriétaire;
Madame [O] a manifestement fait une déclaration comportant de fausses informations, dont le caractère intentionnel découle de la chronologie des faits et des réponses à l'assureur, non conformes à la réalité, ainsi que des rapports non éclaircis par la présente procédure entre le vendeur et l’acquéreur, Madame [O], et du doute existant sur le prix de vente ;
Sa mauvaise foi est donc démontrée.
Au regard des stipulations contractuelles, l'assureur a pu à juste titre décider de la déchéance du droit à garantie de Madame [S] [O] s'agissant de l'indemnisation de la valeur du véhicule volé ;
Il importe en conséquence de débouter Madame [O] de l’ensemble de ses prétentions ;
Madame [S] [O] qui succombe dans la présente procédure, doit être condamnée à régler à la compagnie MAAF ASSURANCES SA une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Les dépens resteront à la charge de Madame [O] ;
L’exécution provisoire est compatible avec la nature du litige et il convient de l’ordonner ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire de VIENNE, après en avoir délibéré, statuant publiquement par dépôt au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute Madame [S] [O] de l’ensemble de ses prétentions,
Condamne Madame [S] [O] à régler à la compagnie MAAF ASSURANCES SA une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [O] aux dépens,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Madame MALAROCHE, Présidente, qui l’a signé avec Madame Alexandrine QUENTIER, greffier ;
La Greffière La Présidente