Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00792 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4R5
N° MINUTE : 10/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
SOCIETE IMMOBILIERE NEUILLY CHATEAU, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #R0054
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté
Madame [V] [G], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 05 mai 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 09 juillet 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00792 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4R5
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 13 avril 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Société immobilière [Adresse 4] a consenti à M. [S] [B] et Mme [V] [G] un bail à usage d'habitation principale, portant sur des locaux non meublés situés au [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2 050 euros outre une provision sur charges de 270 euros.
Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5 289,35 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [S] [B] et Mme [V] [G] le 30 octobre 2025.
Par assignation du 26 décembre 2025, la Société immobilière Neuilly château a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater la résiliation du bail par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion sans délai de M. [S] [B] et Mme [V] [G], statuer sur le sort des meubles, et obtenir leur condamnation au paiement des sommes suivantes :
-une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 5 114 €, à compter du 24 décembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux,
-6 124,24 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au mois de décembre 2025 inclus,
-612,42 euros à titre de provision sur la clause de majoration contractuellement prévue,
-3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 24 octobre 2025.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 5 janvier 2026. Il a été tenté de procéder à diagnostic social et financier des locataires, cependant ces derniers ne se sont pas présentés aux rendez-vous fixés, à deux reprises, par les travailleurs sociaux.
À l'audience du 5 mai 2026, le juge des contentieux de la protection a mis dans les débats la question du non respect du délai prévu par l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 et le réputé non écrit de la clause pénale figurant au bail en application de l'article 4 de cette même loi.
La Société immobilière [Adresse 4], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise le montant de sa créance à la somme de 8 678,86 € au 2 avril 2026, mois d'avril 2026 inclus.
Elle précise avoir fait délivrer deux commandements, un premier le 4 juin 2025 dont les causes ont été réglées dans le délai de deux mois imparti, et un second le 24 octobre 2025. Elle précise verser aux débats son extrait Kbis, mentionnant l'exercice de son activité sous la forme d'une société par actions simplifiée. Elle sollicite enfin de pouvoir adresser en délibéré ses observations sur les éléments relevés d'office par le juge.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens de la demanderesse.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M. [S] [B] et Mme [V] [G] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Autorisée à transmettre sous quinzaine une note en délibéré sur la recevabilité de la demande en résiliation de bail au regard de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, la Société immobilière Neuilly château n'a fait parvenir aucun écrit en cours de délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Sur la demande en résiliation du bail
L'article 24 de la de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu'à peine d'irrecevabilité de la demande en constat ou en prononcé de la résiliation du bail au motif d'une dette locative, l'assignation ne peut être délivrée par une personne morale autre qu'une société civile familiale avant un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (article 24 II et IV), et doit être notifiée au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience (article 24 III et IV).
En l'espèce, la Société immobilière [Adresse 4] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
En revanche, il résulte de sa pièce n°6 versée aux débats qu'elle a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 30 octobre 2025, alors qu'elle a fait délivrer son assignation aux fins de résiliation du bail le 26 décembre 2025.
Il résulte encore de l'extrait Kbis produit que la Société immobilière [Adresse 4] est une société commerciale, par conséquent soumise au délai de deux mois prévu par l'article 24 II précité.
Dès lors, il est constaté que la demanderesse a fait délivrer son assignation aux fins de résiliation du bail moins de deux mois après la saisine de la CCAPEX.
Sa demande en résiliation du bail, ainsi que ses demandes subséquentes en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation, seront par conséquent déclarées irrecevables.
Sur la demande de provision au titre des loyers et charges impayés
L'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la Société immobilière [Adresse 4] verse aux débats un décompte mentionnant un solde débiteur de 6 124,24 € au 4 décembre 2025.
Toutefois, ce décompte inclut au débit des frais de relance et de contentieux, étrangers aux loyers et charges impayés, mais également des facturations pour une consommation d'eau en dehors d'une régularisation annuelle des charges et en sus de la provision contractuellement prévue.
Par conséquent, il y a lieu de retrancher ces sommes de la provision sollicitée, dès lors qu'elles sont soumises à contestation sérieuse.
M. [S] [B] et Mme [V] [G] seront donc condamnés à payer à la Société immobilière de Neuilly château la somme de 4 898,52 euros (6 124,24 - 797,35 - 222,50 - 165,87 - 15 - 5 - 15 - 5) à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtées au 4 décembre 2025, incluant le mois décembre 2025.
Sur la demande formée au titre de la majoration des sommes dues
L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'est réputée non écrite tout clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.
En l'espèce, la bailleresse sollicite une provision de 612,42 € en vertu de l'avant dernier paragraphe de la clause résolutoire stipulant que "tout retard dans le paiement des loyers ou de ses accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et ce sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l'article 1230 du code civil".
Or, cette clause est réputée non écrite en ce qu'elle met à la charge des locataires une pénalité en cas de non paiement du loyer ou de ses accessoires. Dès lors, la Société immobilière [Adresse 4] sera déboutée de sa demande.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [S] [B] et Mme [V] [G], qui succombent à la cause, seront condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Ces dépens exclueront cependant le coût du commandement de payer délivré le 24 octobre 2025, délivré en vue de la demande en résiliation de bail déclarée irrecevable.
L'équité commande en outre de ne pas condamner M. [S] [B] et Mme [V] [G] à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente ordonnance de référé est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant comme juge des référés après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse,
DIT irrecevables la demande en résiliation de bail, ainsi que les demandes subséquentes aux fins d'expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation,
CONDAMNE M. [S] [B] et Mme [V] [G] à payer à la Société immobilière Neuilly château la somme de 4 898,52 euros (quatre mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros et cinquante deux centimes) à titre de provision sur les loyers et charges impayés, arrêtés au 4 décembre 2025, terme du mois de décembre 2025 inclus,
CONDAMNE M. [S] [B] et Mme [V] [G] aux dépens excluant le coût du commandement de payer du 24 octobre 2025,
DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Société immobilière [Adresse 4],
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge
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