Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 3 -
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3
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2
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
1
A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 20/01325 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MSZQ
DATE : 30 Septembre 2026
ORDONNANCE
Après débats à l’audience du 18 mai 2026, mise en délibéré au 15 septembre 2026 délibéré prorogé au 30 septembre 2026 en raison d’une surcharge de travail du magistrat rédacteur,
Nous, Corinne JANACKOVIC, président, juge de la mise en état, assisté(e) de Tlidja MESSAOUDI, greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 30 Septembre 2026,
DEMANDEUR
Monsieur [C] [M]
né le [Date naissance 1] 1993, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE “GROUPAMA MEDITERRANEE” N° RCS: 379 834 906, prise en la personne de son représentant légal domiiclié es qualité au siège, dont le siège social est sis [Localité 2] en son établissement secondaire - [Adresse 3]
représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER
MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE
N° RCS: 775 685 399, prise en la personne de son représentant domicilié es qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant,
MSA DU LANGUEDOC, prise en la personne de son directeur domicilié es qualité au siège, dont le siège social est sis En son établissement - [Adresse 5]
représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 15 avril 2010, alors qu’il circulait au guidon de sa moto sur la route départementale CD2 dans le sens [Localité 3]/PLASSAN, monsieur [C] [M]est entré en collision avec le véhicule Ford fiesta piloté par monsieur [J] [A] et assuré auprès de La compagnie GROUPAMA.
Monsieur [M] a été blessé dans le cadre de cet accident.
Par actes en date des 16, 17 et 23 avril 2020, monsieur [M] afait assigner la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, la Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN) ainsi que la Mutualité Sociale Agricole (MSA) aus fins d’expertise et de provision.
Suivant jugement en date du 17octobre 2022, le Tribunal de ce siège a :
- dit que la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelle Agricole Méditerranée GROUPAMA MEDITERRANEE est tenue sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L 211-1 du Code des Assurances d'indemniser monsieur [C] [M] de l'intégralité du préjudice qu'il a subi en suite de l'accident survenu le 15 avril 2010.
- ordonné une expertise judiciaire de monsieur [C] [M] confiée au Docteur [I] [L],
- condamné la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelle Aricole Méditerranée GROUPAMA MEDITERRANEE à payer à monsieur [C] [M] la somme de 40 000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel,
- sursis à statuer sur les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
-renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 08 avril 2023 pour conclusions des parties après expertise,
- déclaré le jugement commun à la Mutuelle Générale de l'Education Nationale et à la Mutualité Sociale Agricole,
- réservé les dépens.
Suivant arrêt en date du 8 juillet 2025, la Cour d’Appel de [Localité 4] a confirmé en toutes ses dispositions le jugement précité et condamné la Société GROUPAMA 0 PAYER 0 MONSIEUR [C] [M] la somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le 8 septembre 2025, la socité GROUPAMA a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt de la Cour d’Appel.
Aux termes de ses conclusions d’incident signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 3 décembre 2025, la société GROUPAMA, en l’état de son pourvoir en cassation, demande au Juge de la mise en état, au visa de l’article 378 du Code de procédure civile:
- de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de Cassation à intervenir à la suite du recours formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 8 juillet 2025 de la Cour d’Appel de [Localité 4].
- de réserver les dépens,
- de débouter les parties de toutes demandes plus amples et contraires.
Aux termes de ses conclusions d’incident en réponse signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 décembre 2025, monsieur [C] [M] demande au Juge de la mise en état de constater qu’il s’en remet à Justice sur la demande de sursis à statuer, et de réserver les dépens.
Motifs de la décision
Aux termes de l'article 378 du Code de procédure civile " la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps où jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle
détermine. "
Au regard du pourvoi en cassation engagée par la société GROUPAMA, lequel est déterminant quant au droit à indemnisation de monsieur [M], il y a lieu d’ordonner un sursis à statuer jusqu' à la décision à intervenir de la Cour de Cassation sur ce pourvoi.
Il sera statué sur les dépens de l'incident avec le fond.
PAR CES MOTIFS
Corinne JANACKOVIC, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions prévues par l'article 795 du code de procédure civile,
Ordonne un sursis à statuer jusqu' à la décision à intervenir de la Cour de Cassation en suite du pourvoi formé par la société GROUPAMA le 8 septembre 2025 à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 4] en date du 8 juillet 2025.
Dit qu'il sera statué sur les dépens de l'incident avec le fond,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 16 mars 2027 pour suivi du sursis à statuer en cours.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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