Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01516 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAHUD
SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, François GUYON, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Lise-Marie AMARO, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du 28 septembre 2026 n° 26/01392 de François GUYON, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt six jours ;
Vu la requête reçue au greffe le 22 Octobre 2026 à 12h20, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître Stéphane ARNAUD,
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sofia BOUYADOU, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [G] [Q] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience;
Attendu qu’il est constant que M. [A] [O] né le 25 Janvier 1991 à [Localité 2] de nationalité Marocaine
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire n°25134327M en date du 24 décembre 2025 et notifié le 24 décembre 2025 à 12h00
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 23 septembre 2026 notifiée le 24 septembre 2026 à 08h45,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
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Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.
DEROULEMENT DES DEBATS
Observations de l’avocat : Je vous donne un certificat que Monsieur vient de me remettre. Concernant l’irrecevabilité il est en rétention depuis un mois puisqu’il a été élargi le 24 septembre 2026 du CP des Baumettes. Il est d’origine marocaine. On est dans l’attente d’un laissez passer. Il n’a pas émargé le registre dans son ensemble. Au regard de cet élément qui porte grief à Monsieur je vous demande sur ce moyen de déclarer la requete irrecevable.
Le représentant du Préfet : Le registre est signé sur sa première page et conformément aux dispositions du CESEDA il n’est pas obligé de signer l’ensemble du registre. 99 décisions depuis septembre confirment cela. Monsieur a un accès au registre, il suffit de le demander. Il bénéficie au droit de voir le magistrat. Il n’a aucun grief. Je demande donc le rejet du moyen. Le placement en rétention résulte d’une situation irrégulière ne disposant pas de document d’identité en cours de validité. Il fait l’objet d’une condamnation pour violences conjugales en récidive. Le 19 octobre dernier la préfecture a pu relancer les autorités marocaines. Le certificat médical remis comme dernier document n’est pas un élément d’incompatibilité de maintien en rétention. C’est la preuve qu’il y a un suivi médical psychologique. Au titre de ses droits, s’il devait soulever la question de la compatibilité il doit solliciter l’avis des médecins de L’OFII. Ce n’est pas une raison automatique d’une mainlevée de la rétention. Sur les éléments de personnalité, cela relève de la compétence du juge administratif. Quel que soit les éléments versés ce ne sont pas des éléments qui présentent une hiérarchie supérieure à la loi. La procédure a été parfaitement régulière. Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.
Observations de l’avocat : Je demande au regard de l’ensemble des pièces communiquées de l’assigner à résidence. Il est en rétention depuis le 24 septembre 2026 après élargissement du CP des Baumettes. Il a bénéficié de 5 mois de remise de peine. Au regard de son comportement en détention on peut considérer qu’il n’est pas une menace à l’ordre public. J’ai un document du SPIP. Il est complétement seuvré. Il a un comportement irréprochable. Sur la condamnation, j’avais déjà évoqué que Monsieur n’a pas été condamné pour violences conjuugales, la victime n’est pas sa compagne, elle est ici à l’audience, une personne a volé son téléphone, Monsieur s’est emporté contre elle. Il a réfléchi à son comportement et n’est plus le meme depuis qu’il a purgé sa peine. On lui a notifié la mesure d’éloignement le 24 décembre 2025, il n’a pas pu faire le nécessaire pour la contester notamment en contactant un avocat de sorte que le délai a expiré. J’ai essayé de réparer ce manquement. Il est en France depuis 2017, il travaille, a des enfants en bas age sur le territoire. Un recours est pendant. Il a une adresse qu’il a toujours communiqué. Je ne dis pas qu’il ne veut plus repartir dans son pays d’origine. L’enfant cadet est en véritable souffrance de la séparation avec son père, il voit un psychologue. Il dit que le temps que le nécessaire soit fait, permettez moi de rester auprès de mes enfants et leur expliquer la situation. Lorsqu’on a 8 ans ou 5 ans c’est difficile. Madame est ici présente, elle essaye de soutenir Monsieur mais aussi ses enfants. Les attestations fournies montrent que la condamnation qu’il a eu ne reflète pas son comportement. C’est quelqu’un de travailleur et respectueux. J’espère que la préfecture prendra en considération les garanties de retour. J’ai pris connaissance des mails échangés avec les autorités consulaires, je ne peux pas dire qu’un laissez passer va etre délivré et qu’une identification a été faite. Sur le passeport, Monsieur l’avait sur lui au moment de son interpellation, il pensait qu’il était chez lui comme il a été interpellé alcoolisé. J’ai interrogé sa femme qui ne l’a pas. J’ai interrogé le greffe. On a aucune trace du passeport. Au regard de ces éléments et de sa situation, du fait qu’il ne va pas fuir parce qu’il a 3 enfants en bas age, il est parfaitement éligible à une assignation à résidence qui doit etre privilégié par la préfecture. Il donne suffisamment de justificatifs pour montrer qu’il va respecter l’assignation à résidence. Le certificat ne montre pas qu’il est vulérable mais inquiet pour sa famille. Il y a une volonté légitime de la part d’un père de famille qui respectera ses obligations. On peut remplacer le passeport par une obligation de pointer. Il n’est pas une menace pour l’ordre public. Il pourra confirmer mes propos, la denière fois il était tellement stressé qu’il n’a pas pu communiquer en francais.
La personne étrangère présentée déclare : Je respecte la loi, je m’excuse. J’ai besoin de rester à ma maison. Je respecte les droits de la France. Je respecterai votre décision peu importe la décision. Je veux rester auprès de ma famille et je pointerai tous les jours. Je suis travailleur, je ne suis pas méchant, je suis marié depuis 2015, j’ai des enfants. L’école a fait une attestation, mes voisins me connaissent bien. Je m’excuse et vous prie de me regarder comme un etre humain et de penser à ma femme surtout avec mon dernier qui souffre. C’est vrai j’ai été condamné. J’ai donné ma voiture à quelqu’un qui est corse. J’ai parlé avec les gendarmes. J’ai preté ma voiture à un ami pour faire des courses.
Observations de l’avocat: j’ai contesté la décision.
La personne déclare: Je respecte toujours la loi. Je suis pret à exécuter la décision. Accordez moi juste un moment avec ma femme avant votre décision. Je pointerai tous les jours.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il est soulevé oralement un moyen d’irrecevabilité, en indiquant que le retenu n’a pas signé toutes les pages du registre ;
qu’en réalité le registre est bien signé sur la page utile et remplie ; qu’il n’est pas nécessaire de signer des pages vides ;
que ce moyen sera rejeté ;
* *
Attendu que sur le fond M. [O] [A], né le 25/01/1991 à [Localité 2], de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire prononcée le 24/12/2025 ;
que M. [O] [A] ne dispose d'aucune garantie effective de représentation ;
qu’il est dépourvu de titre de circulation transfrontière ;
que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement précitée résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé ;
que, toutefois, le consulat du Maroc a été saisi d'une demande d'identification actuellement en cours d'instruction ;
que l’absence de réponse des autorités marocaines ne peut être imputée aux autorités françaises ; que la situation actuelle est susceptible à tout moment de se débloquer, comme cela a déjà été le cas dans le passé ;
que, s’agissant des pièces produites, elles ne peuvent suffire, les conditions d’une assignation à résidence n’étant pas réunies ; qu’il n’est pas établi que l’état de santé du retenu serait incompatible avec son maintien au CRA ;
que de surcroît il a été lors de la précédente décision évoqué les condamnations de 2023 et 2025 qui font que le maintien de l’intéressé sur le territoire national constituerait une menace pour l’ordre public ;
qu’il convient de prolonger la mesure ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS le moyen d’irrecevabilité soulevé
DECLARONS la requete du préfet recevable
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 3] ;
ORDONNONS , pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [A] [O]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 23 novembre 2026 à 24h00 ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 4], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (loi du 27 juillet 2026) concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 5]
en audience publique, le 23 Octobre 2026 à 11h22
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 23 octobre 2026
L’intéressé