Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AG
N° RG 25/03617
N° Portalis DBX4-W-B7J-UTNJ
JUGEMENT
N° B
DU : 15 Juillet 2026
[T] [U]
[A] [W]
C/
[K] [M] VVE [P]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me ROCA
Mme [M] vve [P]
Le :
JUGEMENT
Le mercredi 15 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 16 mars 2026, a rendu la décision suivante, en date du 27 mai 2026 prorogé au 29 juin 2026 prorogé au 15 juillet 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
M. [T] [U],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Marie-elodie ROCA de l’AARPI LAUNOIS-ROCA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Léa LEGENDRE, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [A] [W],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Marie-elodie ROCA de l’AARPI LAUNOIS-ROCA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Léa LEGENDRE, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [K] [M] veuve [P], demeurant [Adresse 6]
comparante en personne
RAPPEL DES FAITS
Madame [Q] [M] veuve [P] a donné à bail, par contrat en date du 25 septembre 2020 à effet au 15 novembre 2020, à Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W] une maison à usage d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 2] moyennant un loyer initial de 690 euros hors charges et la somme de 690 euros à titre de dépôt de garantie.
Un état des lieux d’entrée a réalisé par les parties le 16 novembre 2020.
Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W] ont quitté le logement après congé, et un état des lieux de sortie a été réalisé en leur présence selon procès-verbal de constat de commissaire de justice le 7 janvier 2025.
Invoquant un trouble de jouissance et la non restitution de leur dépôt de garantie, Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W] ont fait assigner par acte du 23 juin 2025 Madame [Q] [M] veuve [P] devant le juge des contentieux de la protection de céans statuant au fond afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice de jouissance, de leur préjudice moral, et la restitution du dépôt de garantie.
Après renvoi, à l’audience du 16 mars 2026, Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W], représentés par leur conseil, font des observations orales et renvoient à leurs dernières conclusions écrites, aux termes ils sollicitent du juge des contentieux de la protection de :
- dire et juger que Madame [Q] [M] veuve [P] a manqué à son obligation de délivrer un logement décent,
- la condamner au paiement des sommes suivantes :
17.250€ au titre de l’indemnisation de leur trouble de jouissance,5.000€ au titre de leur préjudice moral,690€ au titre du remboursement du dépôt de garantie,3.000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens. - la débouter de l’ensemble de ses demandes ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Au soutien de leurs prétentions, les locataires font valoir que le logement occupé était vétuste et non entretenu par le gestionnaire.
Ils exposent que les parties s’étaient accordées pour que les locataires réalisent une partie des travaux, mais qu’en dépit de ceux-ci des désordres ont subsisté.
Ils soutiennent avoir vainement relancé la bailleresse puis avoir été contraints de quitter le logement.
Ils soutiennent encore que la bailleresse a fait réaliser des travaux avant la visite des services de la mairie de sorte que le procès-verbal établi n’est pas représentatif de l’état du logement durant son occupation.
Ils font également valoir que la bailleresse ne leur a pas restitué le dépôt de garantie mais leur a signifié une sommation de payer d’un montant de 3.066€ au titre de prétendus loyers et charges, qu’ils ont immédiatement contesté.
Ils soutiennent par ailleurs que le logement présentait dès sa mise à disposition plusieurs problématiques d’insalubrité et s’opposent à l’existence d’un arriéré de loyers et au défaut d’entretien soutenu par la bailleresse.
Madame [Q] [M] veuve [P], comparante, fait des observations orales et renvoie expressément à ses conclusions écrites, aux termes desquelles elle sollicite du juge des contentieux de la protection de :
- dire et juger que les locataires, Madame [W] et Monsieur [U], ont manqué à leurs obligations locatives, outrepassé délibérément leurs droits, manqué à leur devoir d'entretien du logement,
- les débouter de leurs demandes et prétentions,
- les condamner à lui payer les sommes de :
4.469,71 € au titre des loyers impayés,435,63 € au titre des réévaluations de loyers non payées,256,62 € au titre des taxes d'ordures ménagères non payées,Soit un total de 5.161,96€ comme figurant au décompte locatif (Pièce N°13)
539,32 € au titre des frais de commissaire de justice de la sommation de payer du 05 février 2025,535,58 € au titre des intérêt légaux acquis depuis la notification de la sommation de payer au taux de 7.21% (7 927.96€ x 7.21% x (342/365)),3.066 € au titre des travaux de ménage et de remise en état notifié par devis lors de la sommation de payer,3.881,60 € au titre de la réfection de la cuisine à son état d'origine,328 € au titre du rachat des radiateurs désignés comme fonctionnels à l'état des lieux et qui ont été retirés par les locataires,175 € au titre du rachat d'une plaque de cuisson qui a été retirée par les locataires,5.000 € au titre du préjudice moral,5.066,03 € au titre des dépens, frais engagés, commissaire de justice, et sur l'article 700 du code de procédure civile.- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.
Au soutien de ses prétentions, Madame [Q] [M] veuve [P] fait valoir que les locataires ont pris le bien en connaissance de son état d’entretien.
Elle soutient que les locataires l’ont informé par sms le jour de leur entrée dans les lieux d’une liste de travaux qu’ils souhaitent réaliser sans lui en dire davantage et qu’elle n’avait alors pas donné son accord pour leur réalisation ni sur leurs modalités.
Elle soutient encore que si certains des travaux pouvaient lui incomber au vu de l’état d’usure de certains éléments, les locataires devaient réaliser des devis estimatifs à sa charge avant d’engager des travaux sans son accord.
Elle soutient également que certains travaux relèvent davantage de la décoration et du confort plutôt que de la remise en état nécessaire.
Elle soutient notamment que le remplacement de la cuisine sans son accord n’est pas justifié et n’a pas été réalisé dans les règles de l’art.
Elle fait valoir le défaut de paiement régulier des loyers.
Elle oppose également que le constat d’état des lieux de sortie relève un état général de ménage de la maison très dégradé imputable aux locataires sortants.
Elle fait en outre valoir un préjudice matériel, financier et moral.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus amples exposés de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026, délibéré qui a été prorogé au 29 juin 2026 puis au 15 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le trouble de jouissance de Monsieur [T] [U] et à Madame [A] [D]’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est également obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
L’article L 1331-22 du code de la santé publique dispose que : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.»
Il est rappelé que le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation d’ordre public de délivrer un logement décent en invoquant notamment une clause par laquelle le locataire accepte de prendre les lieux en l’état ou la connaissance par le locataire de la non-conformité du logement aux critères de décence lors de la prise de possession des lieux.
En l’espèce, l’état des lieux d’entrée met en évidence divers éléments et désordres au sein du logement, ci-dessous recensés:
- la clé du portail ne fonctionne pas.
-Concernant le garage : le mur extérieur du garage en état moyen avec les gouttières non nettoyées dont l’eau sale s’écoule sur les murs, la porte tordue, grippée, difficile à ouvrir et le montant droit défixé du mur.
-Concernant les WC : le carrelage du sol dégradé, sale, non nettoyé, des fissures importantes au plafond, la cuvette entartrée non nettoyée, le réservoir en porcelaine rouillé, de nombreuses traces sur les peintures des murs.
- Concernant le séjour : le carrelage des plinthes dégradé avec un carreau cassé, des traces d’adhésif sur la porte-fenêtre qui force à l’ouverture et la fermeture, la présence de trous et le vantail gauche qui ne s’ouvre pas.
Concernant la cuisine niveau 1 : un état général moyen avec des éclats et de la saleté notamment sur les plinthes, le comptoir en bois et les fenêtres en bois écaillés et présentant des traces, les volets en bois qui fonctionnent mais sont abîmés, une VMC sale non nettoyée, le meuble sous évier dégradé, les portes et étagères abîmées, tâchées et sales, le joint en silicone dégradé (moisi).
Concernant la salle de bain : un état général moyen avec une bonde baignoire à commande directe par évier qui est hors service, le convecteur électrique (radiateur) qui ne fonctionne pas et qui doit être changé, les volets en mauvais état, cassés et à changer, le mur intérieur du meuble sous lavabo moisi, une fuite du robinet WC et un réservoir qui coule continuellement.
Concernant la chambre 1 : le mauvais état des volets écaillés à changer, et le convecteur électrique également à changer, des traces de moisissures sur le mur de la salle de bain.
Concernant la chambre 2 : les volets en bois dégradés, très abîmés et à changer, et le radiateur en état moyen à changer.
Concernant la chambre 3 : des traces au niveau de la peinture des murs, des volets en bois en mauvais état ainsi qu’un radiateur en état moyen, à changer.
Concernant le jardin : un portail dégradé qui ne fonctionne pas, est cassé, dont la poignée est arrachée, et ne se fermant pas à clé, le sol sale non nettoyé présentant des éclats, le gazon non entretenu, une clôture tordue affaissée et des haies non taillées.
Il est encore relevé au titre de l’état de propreté général du logement que celui-ci était très vétuste, non entretenu par le gestionnaire.
Il est par ailleurs versé aux débats par la bailleresse l’état des lieux du précédent locataire, qui permet de relever un état similaire et reprenant en quasi-totalité les mêmes éléments notamment les désordres relevés (pièce 27 Défenderesse).
Par courrier indiqué comme adressé le 20 avril 2021, les demandeurs ont informé la bailleresse de plusieurs désordres concernant l’état et la propreté des lieux indiquant avoir pour certains de ces éléments, engagé des frais de remise en état avec son approbation. Ils mentionnent notamment une infiltration d’eau venant de la salle de bain et une fuite d’eau au niveau des toilettes à l’étage. Ils joignent plusieurs photographies dont deux sur lesquelles de la moisissure au contour du lavabo est observable (Pièce 3 Demandeurs).
Par courrier du 28 octobre 2024 (Pièce 4 Demandeurs), les demandeurs informaient la bailleresse de la présence d’humidité et de moisissures récurrents au plafond, sur les murs et leurs affaires personnelles avec des photos l’attestant. Ils indiquent avoir pris à leur charge la rénovation de la salle de bain mais que le phénomène s’intensifie. Ils signalent un risque pour leur santé, Madame étant enceinte de trois mois et leur enfant étant âgé de 18 mois. Ils évoquent un défaut de chauffage dans deux pièces du logement, une absence d’isolation, lui demandant une intervention au plus vite précisant qu’ils ne comptaient plus s’acquitter du loyer tant qu’une solution n’était pas trouvée. (Pièce 4 Demandeurs et 19 Défenderesse).
Par courrier du 13 novembre 2024, la bailleresse note que les désordres seraient apparus depuis deux mois invitant les locataires à vérifier l’absence de fuite d’eau dans le logement, le fonctionnement de la VMC dont l’entretien leur incombe et à aérer régulièrement le logement.
Concernant, le problème de chauffage, elle indique avoir fait intervenir une entreprise qui a mis en place un système adéquat pour le logement. (Pièce 3 Demandeurs et 28 Défenderesse).
En réponse au courrier du 13 novembre 2024 de la bailleresse, les demandeurs lui ont indiqué que les éléments évoqués par cette dernière ne pouvaient résoudre la problématique de la moisissure et de l’humidité dans le logement.
Ils ont par ailleurs indiqué que si une climatisation réversible avait été installée au rez-de-chaussée, l’année précédente, il n’y avait aucun chauffage dans les pièces du premier étage, les chauffages ne fonctionnant plus et n’ayant jamais fonctionné.
Ils soutenaient par ailleurs que les problèmes subsistaient depuis le début de leur arrivée dans le logement.
Par courrier du 26 novembre 2024, les demandeurs rappelaient à la bailleresse les problèmes de salubrité et lui indiquaient leur départ sans préavis du logement en l’absence d’action de sa part.
Par courrier du 30 décembre 2024, ils indiquaient à la bailleresse être toujours en attente de son retour concernant leur précédent courrier et précisaient avoir saisi le maire de la commune de [Localité 3] et signalé le logement auprès des autorités compétentes.
Ils indiquaient également n’avoir jamais reçu le DPE pourtant obligatoire du logement. (Pièce 4 demandeurs).
Madame [M] veuve [P] verse aux débats un procès-verbal de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, relevant les sms adressés entre elle et Monsieur [U]. (Pièce 4 défenderesse).
Lesdits sms comportent pour certains des photos permettant de voir un état de délabrement assez avancé de certains équipements du logement notamment à la suite du sms du 16 novembre 2020. Par sms du 6 avril 2021, les locataires signalent à la bailleresse qu’il y avait une infiltration d’eau dans toute la salle de bain avec des moisissures.
Le constat d’état des lieux de sortie (pièce 14 Défenderesse) mentionne des traces de salpêtre visibles sur l’un des murs, des traces de moisissures sur deux portes fenêtres dans le hall d’entrée/pièce principale, de la moisissure au niveau de l’un des placards côté cuisine, des traces de moisissures au niveau de la cuvette de WC, des traces de moisissures dans la salle de bain au niveau des joints entre les faïences, autour de la baignoire ainsi que sur la face intérieure de la porte séparative, des traces de moisi sur le meuble bas de la salle de bain, ainsi que sur une des fenêtres.
Il est également relevé des traces de moisissures dans la chambre face à la salle de bain, ainsi que dans la chambre contiguë également sur les fenêtres.
Les locataires versent également aux débats une attestation du 5 décembre 2024 d’un agent immobilier, qui indique avoir réalisé une visite du logement à cette date et avoir constaté des traces de moisissures à plusieurs endroits du logement, une forte odeur d’humidité et une absence de chauffage à l’étage.
L’ensemble de ces constatations permet de caractériser divers défauts et désordres au sein le logement depuis sa mise à disposition, affectant l’usage normal du bien, de sorte qu’il apparaît que la bailleresse, qui soutient par ailleurs ne pas avoir donné son autorisation aux locataires pour la réalisation de travaux que ces derniers ont entrepris, a manqué à son obligation de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
Par ailleurs, il est constant qu’une exposition continue aux moisissures constitue un risque sanitaire pour les locataires.
Si Madame [M] veuve [P] fait valoir que la maison est entretenue régulièrement par les travaux qu’elle a réalisé et verse à ce titre une facture du changement des radiateurs (pièce 25 Défenderesse), le tribunal relève qu’il n’est précisé que le changement d’un seul convecteur d’une puissance de 1500W réalisé le 30 avril 2019, alors que l’état des lieux d’entrée du 16 novembre 2020 relève que les radiateurs dans leur quasi-totalité sont dans un état moyen et que leur remplacement est nécessaire.
S’il est constant qu’une pompe à chaleur a été installée au rez-de-chaussée du logement courant de l’année 2023, et que la bailleresse s’en prévaut comme élément de résolution du problème de chauffage allégué par les locataires, le procès-verbal de la mairie de [Localité 3] du 22 janvier 2025, soit postérieurement au départ des locataires « recommande vivement le renforcement du système de chauffage ». (Pièce 7 Demandeurs).
Elle ne justifie par ailleurs d’aucuns autres travaux aux fins de remédier aux désordres affectant le logement.
Il s’en déduit l’existence d’un trouble de jouissance manifeste qui a perduré malgré les relances des locataires sollicitant la bailleresse afin de faire cesser le trouble.
Le principe d’un droit à réparation est par conséquent fondé, Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W] sont en droit de demander une indemnisation de leur préjudice de jouissance à leur bailleresse Madame [M] veuve [P].
Cependant, il y a lieu de relever que s’il est justifié d’un signalement dès le 16 novembre 2020 des nombreux dysfonctionnements et qu’il résulte des échanges sms entre les parties que des travaux ont été réalisés par les locataires au fur et à mesure, aucune autre plainte n’est intervenue avant leur courrier du 28 octobre 2024, de sorte qu’il convient de considérer que les désordres liés notamment à l’humidité et aux moisissures ne sont réapparus qu’en fin d’année 2024, les locataires mentionnant dans leur courrier du 28 octobre 2024 un problème observé depuis plus de deux mois (Pièce 4 Demandeurs).
Sur la période allant de la date d’entrée dans les lieux au mois de septembre 2024, il convient de considérer que le trouble de jouissance est caractérisé par l’ensemble des désordres objectivés par l’état des lieux d’entrée dans le logement et les éléments relayés par les locataires dans leurs communications suivantes, en 2021. L’évaluation du préjudice de jouissance subi par les locataires sur cette période sera fixée à la somme de 1516,37 euros, correspondant à 5 % de la somme des loyers dus sur cette période.
Il convient cependant de considérer que le préjudice de jouissance s’est intensifié à compter de l’apparition des moisissures. Le courrier du 28 octobre 2024 adressé en courrier avec accusé de réception, mentionne en effet l’apparition des moisissures deux mois auparavant. Il convient ainsi de considérer que pour la période allant du 1er septembre 2024 à la sortie des lieux, le préjudice de jouissance est caractérisé par l’exposition constante à des moisissures importantes, dont la teneur et l’ampleur permet de considérer qu’elles entravent la jouissance du logement de manière significative, outre qu’elles représentent un risque pour la santé des occupants.
L’évaluation du préjudice de jouissance subi par les locataires sur cette période sera fixée à la somme de 632,72 euros, correspondant à 20 % de la somme des loyers dus entre le mois de septembre 2024 et la sortie des lieux.
Ainsi, le préjudice de jouissance des demandeurs sera évalué à la somme totale de 2.149,09 euros (1516,37 +632,72).
Madame [Q] [M] veuve [P] sera en conséquence condamnée à leur verser la somme de 2.149,09 euros en réparation de leur préjudice de jouissance.
Sur le préjudice moral de Monsieur [T] [U] et à Madame [A] [D]es demandeurs soutiennent que la situation liée au logement et au litige a eu des conséquences importantes sur leur situation personnelle.
Il convient cependant de noter que l’exposition régulière à de la moisissure génère un préjudice pour les locataires qui a été pris en compte dans l’évaluation du préjudice de jouissance.
Il n’est pas rapporté la preuve d’un préjudice moral distinct du préjudice de jouissance déjà indemnisé.
Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W] de leur demande de dommages et intérêts.
Sur la demande reconventionnelle de paiement au titre des loyers et charges et la demande de restitution du dépôt de garantie- La demande de paiement au titre de l’arriéré de loyers et charges :
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
En l’espèce, la bailleresse se prévaut de l’existence d’une dette locative pour fonder sa demande en paiement. Elle verse aux débats un décompte locatif arrêté au 5 janvier 2025 laissant apparaître une dette locative d’un montant de 5161,96€ (pièce 13 défenderesse). Elle avait adressé en ce sens une sommation de payer aux locataires en date du 5 février 2025, que ces derniers ont contesté (Pièces 8 et 9 Demandeurs).
Il convient ainsi de vérifier la teneur et le détail de la créance locative de bailleresse.
Madame [Q] [M] veuve [P] soutient que des échéances ont été impayées soit en totalité soit partiellement y compris deux échéances de taxe d’ordures ménagères.
Elle soutient par ailleurs que des réévaluations de loyers ont été réalisées selon les stipulations contractuelles et leur calcul justifié.
Aux termes de l’article 17-1 I, de la loi du 6 juillet 1989 « Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande. ».
En l’espèce, il est relevé que la bailleresse a manifesté sa volonté d’appliquer la révision du loyer tel que prévu au contrat de bail la première fois dans un sms du 4 février 2023, se prévalant d’une réévaluation du loyer à compter du mois de novembre 2021 de 5,71€, puis de 30,02€ à compter du mois de novembre 2022.
Il convient de relever cependant qu’en application des dispositions précitées la bailleresse est réputée, n’ayant pas manifesté sa volonté d’appliquer la révision de l’année 2021 avant le 4 février 2023, avoir renoncé au bénéfice de ladite clause pour la période courant du mois de novembre 2021 au mois d’octobre 2022, soit une somme de 68,52€ à déduire des sommes réclamées.
Encore, si cette dernière est fondée à se prévaloir de la réévaluation intervenue en 2022, celle-ci ne peut également en application des dispositions précitées, intervenir qu’à compter de l’échéance du mois de février 2023, selon le calcul suivant : 690€ x 136.27/131,67 soit un nouveau loyer de 714,10€ à compter du mois de février 2023.
Au titre de l’année 2023, la révision du loyer prend effet à compter du mois de janvier 2024,la demande ayant été adressée par sms du 22 janvier 2024, selon le calcul suivant 714,10 x 141,03/136,27 soit un loyer de 739,04€.
Au titre de l’année 2024, la révision prend effet à compter du mois de novembre 2024, la demande ayant été adressée par sms du 18 octobre 2024, pour un loyer de 757,27€ déterminé selon le calcul applicable suivant :739,04 x144,51/141,03.
Le tribunal relève en l’espèce que les taxes d’ordure ménagère de novembre 2021 (196€), d’octobre 2022 (203€), et d’octobre 2023 (217€) ont été acquittées par les locataires. Il est cependant relevé que si la bailleresse réclame aux locataires la somme de 24,25€ pour la taxe d’ordure ménagère de décembre 2020, de 228€ pour la taxe d’ordure ménagère d’octobre 2024 et la somme de 4,37€ au prorata de ladite taxe pour l’année 2025, elle ne verse aux débats aucun justificatif desdites charges.
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie ». Or, la bailleresse ne fournit aucun justificatif afférent à ces sommes, de sorte que la somme de 256,62€ sera déduite de la créance sollicitée par Madame [Q] [M] veuve [P].
Madame [Q] [M] veuve [P] fait valoir que les locataires sortants ont décidé de leur propre chef de réaliser des travaux sans son accord ni justificatif et soutient n’avoir consenti à aucune déduction de loyer de sorte que les loyers des mois de novembre 2020 (345€), de décembre et de janvier 2021 (690x2) restent impayés.
Le tribunal relève d’une part que par MMS du 24 février 2021, Madame [Q] [M] veuve [P] a transmis une quittance de loyer concernant le loyer du mois de décembre 2020 de sorte qu’il y’a lieu de considérer que ledit loyer apparaît acquitté par les locataires sortants.
Le tribunal relève également que suivant SMS en date du 16 novembre 2020, soit le jour de l’état des lieux d’entrée, Monsieur [T] [U] a adressé une liste de travaux à réaliser dans le logement indiquant en substance « Suite à l’état des lieux de la maison voici comme convenu les travaux à réaliser (…) nous pouvons réaliser les travaux à partir de demain», puis dans un autre SMS du 23 novembre 2020, il lui adressait également des photos après dépose de la cuisine, et de la fin des travaux lui indiquant « voici comme convenu des photos avant et après des travaux réalisés ».
Par SMS du 6 avril 2021, la bailleresse indiquait à Monsieur [T] [U] n’avoir toujours pas reçu de facture concernant les travaux et que sans facture, il n’y a pas de possibilité de déduction de loyer.
Il s’en déduit en conséquence un accord entre les parties sur la réalisation des travaux par les locataires pour lesquelles une déduction du loyer serait applicable sur production de justificatifs.
De même, si Monsieur [T] [U] lui indiquait avoir transmis les premières factures par voie postale, la bailleresse lui indiquait à nouveau n’avoir pas reçu ledit courrier.
Elle lui indiquait que son comptable lui demandait des justificatifs.
Le tribunal relève par ailleurs, que des reçus d’achat et factures des réparations alléguées sont produites par la défenderesse de sorte qu’elle ne peut contester les avoir finalement reçus.
En outre, il ne ressort aucunement dans les messages versés aux débats par la bailleresse qu’elle aurait procédé à une réclamation quant aux loyers des trois premiers mois de location, malgré des échanges très réguliers, et d’autres messages retranscrits à l’occasion desquels elle rappelait des demandes en paiement ou interrogeait la temporalité d’un virement bancaire. En effet, si la bailleresse a pu solliciter le paiement de loyer aux locataires notamment en février 2021, le décompte indique que ledit loyer a été acquitté.
Encore, si Madame [Q] [M] veuve [P] oppose qu’au mois de mars 2021 les locataires ont fait remplacer la porte intégrale du garage alors que seul le barillet apparaissait défectueux sans son autorisation et sans qu’elle n’ait consenti de baisse de loyer, cette dernière indiquait paradoxalement par sms du 6 avril 2021 l’absence de possibilité de déduction de loyer en l’absence de facture (Pièce 4 défenderesse).
Si Monsieur [T] [U] lui adressait par ailleurs la facture d’achat de la porte du garage d’un montant de 299,90 euros en lui indiquant sa déduction du loyer du mois précédent, et ce par MMS du 6 avril 2021, aucune contestation ou réclamation n’a été émise sur ce point par la bailleresse dans les échanges postérieurs.
L’ensemble des constatations ci avant relevées permet de corroborer l’existence d’un accord entre les parties sur la réalisation de travaux contre déduction du loyer, à hauteur de deux mois de loyers plein, et d’une déduction partielle concernant le mois de mars 2021, les locataires n’étant tenus qu’à un reliquat de 390,10 euros (690-299,90) après déduction de la facture de la porte du garage.
Il convient en conséquence qu’aucune somme ne peut être sollicitée par la bailleresse au titre des loyers de novembre 2020, et janvier 2021, et que le reliquat du mois de mars restant dû, à hauteur de 390,10 euros après déduction de la facture, n’est impayé qu’à hauteur de 10 centimes, les locataires ayant fait un versement de 390 euros selon décompte.
Corrélativement, si le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation d’ordre public de délivrer un logement décent en invoquant la connaissance par le locataire de la non-conformité du logement aux critères de décence lors de la prise de possession des lieux, la non décence qui ne correspond pas au caractère inhabitable du logement ne peut justifier le non-règlement des loyers.
En l’espèce, Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W] ne justifient pas s’être acquittés du loyer des mois de juillet, novembre et décembre 2024 ainsi que du loyer au prorata de janvier 2025.
Il convient au regard de l’ensemble des éléments aux fins de précision d’établir la créance de Madame [Q] [M] veuve [P] comme suit :
- novembre 2020 à janvier 2021 aucun loyer n’est dû.
- de février 2021 à janvier 2023 le loyer était de 690€ sauf le mois de mars fixé à 390,10€, auquel s’ajoute les sommes de 196€ et 203€ au titre de la taxe des ordures ménagères des année 2021 et 2022, soit une somme totale attendue de 16.659,10€ sur ladite période [(690 x23) + 390,10 + 196 + 203].
- de février 2023 à décembre 2023, le loyer était réévalué à 714,10€, à laquelle s’ajoute la taxe des ordure ménagère de l’année 2023 pour un montant de 217€ pour une somme totale attendue de 8.072,10€ [(714,10 x 11) + 217] pour la période précitée.
- de janvier 2024 à octobre 2024, le loyer devait être réévalué à la somme de 739,04€ hormis la somme de 228€ au titre de la taxe d’ordure ménagère qui n’est pas justifiée en l’espèce soit une somme totale attendue de 7.390,40€ (10x 739,04) pour ladite période.
- de novembre 2024 au départ des locataires le 7 janvier 2025, la réévaluation du loyer devait être de 757,27€ pour les mois de novembre et décembre, et de 170,99€ pour le prorata des jours de janvier, la somme de 4,37€ sollicitée au titre de la taxe d’ordure ménagère ne pouvant être prise en compte dès lors que son mode de calcul n’est pas justifié en l’espèce, soit une somme totale attendue de 1.685,53€ (727,27x2 + 170,99) pour la période citée.
Il en résulte que la somme totale attendue pour l’ensemble de la location est de 33807,13 € (16.659,10€ + 8.072,10€ +7.390,40€ +1.685,53€). Les locataires sortants se sont acquittés tel qu’il ressort du décompte de la somme de 31.276€.
Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W] seront en conséquence solidairement redevables de la somme de 2.531,13 € (33807,13€ - 31.276€) à ce titre.
- la demande en restitution du dépôt de garantie :
Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, (…)
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. (…)
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. (…)»
En l’espèce, les locataires étant condamnés solidairement au paiement d’un arriéré de loyers et de charges, l’absence de restitution du dépôt de garantie n’est pas fautive. Il convient ainsi de déduire le montant du dépôt de garantie de la dette locative, afin de déterminer le montant de la condamnation en paiement.
Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W] seront en conséquence solidairement condamnés au paiement de la somme de 1.841,13 euros (2.531,13-690) au titre de l’arriéré de loyers et charges, après déduction du dépôt de garantie. Ils seront également déboutés de leur demande de restitution dudit dépôt de garantie.
Sur la demande reconventionnelle au titre des réparations locativesSelon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 « Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ».
En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.
Il résulte de l’ensemble de ces articles que le locataire est tenu des réparations locatives dont l’existence est démontrée par le bailleur et qui lui sont imputables, en ce qu’elles excèdent celles qui résultent de l’usure et de la vétusté et ne résultent pas d’un usage normal des lieux.
Il y a lieu de rechercher si les dégradations alléguées sont imputables à la vétusté, à la carence du locataire ou les deux à la fois. La vétusté implique une lente dégradation des lieux résultant d’un écoulement du temps assez long. L’usure normale des peintures, papiers peints et parquets doit être assimilée à la vétusté après plusieurs années d’occupation.
La vétusté du bien loué ne peut être invoquée par le preneur que si son état ou son aggravation ne résultent pas de sa négligence ou d’un défaut d’entretien, qui lui serait imputable et dont la preuve incombe au bailleur.
En l’espèce, Madame [Q] [M] veuve [P] sollicite les sommes suivantes :
- 3.066€ au titre des travaux de ménage et de remise en état,
- 3.881,60€ au titre de la réfection de la cuisine à son état d’origine,
- 328€ au titre du rachat des radiateurs retirés par les locataires,
- 175€ au titre du rachat d’une plaque de cuisson qui a été retirée par les locataires.
Il convient de procéder à la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie pour déterminer les dégradations éventuellement imputables aux locataires et évaluer corrélativement le coût susceptible d’être mis à leur charge pour chaque poste de travaux ou réparations.
Concernant les travaux de ménage et de remise en état,
Madame [Q] [M] veuve [P] verse aux débats un devis de travaux de la société GT multi services (pièce 21 Défenderesse) d’un montant de 3066€.
Après comparaison des états des lieux d’entrée et le constat d’état des lieux de sortie,
- Concernant les extérieurs,
Il apparait que le retrait de la piscine et du touret ainsi que leur mise en déchetterie apparaissent justifiés de sorte que la somme de 121€ sera imputable aux locataires sortants.
Il ressort du sms adressé par Monsieur [U] le 16 novembre 2020 que l’élagage des arbres extérieurs était compris dans la liste des travaux à réaliser contre réduction du loyer. Il appartenait en conséquence aux locataires de procéder à la taille des arbres en sortie de bail, les sommes de 198€ ttc et de 165€ ttc sollicitées au titre de la taille des 2 arbres de la terrasse et évacuation, ainsi que de la taille du laurier au niveau de la coursive, le retrait du bois mort et la taille des cyprès à l'arrière de la maison apparaissent justifiées et imputables aux locataires sortants.
Le remplacement de la boite aux lettres 30 x 30 dont la porte est indiquée arrachée est partiellement justifié. En effet, le tribunal relève que la boite aux lettres était initialement dans un état moyen, cabossé, présentant des traces d’adhésif et écaillée. De sorte qu’il ne peut être imputé aux locataires sur la somme de 220€ ttc que la somme de 50€ ttc.
La remise en place du bouchon de la tête de tringlage des eau pluviales, le nettoyage du mur du garage et de la gouttière ainsi que le nettoyage au karcher de la toiture de la terrasse n’apparaissent pas justifiés en raison de leur état lors de l’entrée dans le logement et en l’absence de mention spécifique par le commissaire de justice lors de l’état des lieux de sortie. Les frais sollicités seront en conséquence laissés à la charge de Madame [Q] [M] veuve [P].
- Concernant le rez-de-chaussée,
La remise en place de portes coulissantes du placard d’entrée, le lessivage de la porte fenêtre et des fenêtres, la fixation et nettoyage des WC, le contrôle du remplissage, le lessivage du placard avec mise en peinture n’apparaissent pas justifiés compte tenu de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, et les sommes réclamées à ce titre seront laissées à la charge de la bailleresse.
Apparaissent cependant justifiés, le nettoyage sous l’escalier (55€ ttc), le retrait de la rallonge et du passe câble de la cuisine (44€ ttc), la mise en place d’une prise dans la cuisine (27,50€ ttc) et la mise en place d'une boite électrique (27,50€ ttc)
- Concernant le 1er étage,
La remise en place des barres d’escalier n’apparaît pas justifiée.
- Concernant la salle de bain,
La fixation de la barre de douche, le remplacement de la bonde automatique du lavabo de gauche dès lors que l’état des lieux d’entrée indique qu’une bonde lavabo est hors service, du détartrage de la baignoire initialement décrite comme poreuse, sale, non nettoyée, ainsi que le remplacement du mécanisme WC, le remplissage, l’installation d'un robinet équerre et le nettoyage dès lors qu’il était initialement décrit comme entartré, avec un réservoir et un robinet fuyant, ne peuvent être imputés aux locataires sortants et resteront en conséquence à la charge de la bailleresse.
Si le nettoyage du miroir apparait justifié, la mise en place d’un champlat en alu ne l’est pas, il conviendra de ne retenir que la somme de 15€ ttc à ce titre.
Aussi, si la mise en place des joints silicone au niveau du plan de travail et des 2 vasques ainsi que la réfection du joint au niveau siphon de la baignoire apparaissent justifiées, les sommes sollicitées à ce titre sont excessives de sorte qu’il convient de n’imputer que la somme de 100€ ttc à Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W].
Encore, si le lessivage des murs et le nettoyage de la fenêtre apparaissent justifiés les sommes sollicitées à ce titre sont excessives, il ne sera en conséquence retenu que la somme de 70€ ttc à ce titre imputable à Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W]
- Concernant la chambre 1,
La remise en place de la porte du placard avec réglage ainsi le nettoyage de la fenêtre apparaissent justifiés, mais les sommes sollicitées à ce titre sont excessives. Ainsi, il convient de n’imputer que la somme de 30€ ttc au titre du réglage de la porte du placard et la somme de 20€ ttc au titre du nettoyage de la fenêtre.
La réfection du joint silicone au niveau du carrelage, initialement en état moyen, ainsi que le lessivage du placard dans un état quasi similaire à l’entrée dans les lieux resteront à la charge de la bailleresse.
- Concernant la chambre 2
Le retrait de l'étagère du placard et la mise en déchetterie sont justifiés pour la somme de 15€ ttc. Le nettoyage de la fenêtre est imputable aux locataires sortants mais pour la somme de 20€ ttc.
Le lessivage du placard est justifié mais sa mise en peinture restera à la charge de la bailleresse, celui étant décrit comme dans un état moyen lors de l’entrée dans les lieux. Il convient en conséquence de ne retenir que la somme de 30€ ttc à l’encontre de Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W] à ce titre.
Le remplacement de deux caches prises apparait justifié, mais la somme de 50€ sollicitée à ce titre est manifestement excessive et sera réduite à la somme de 10€ ttc.
La remise en place des vis de la poignée de la porte, le remplacement de la douille de l’éclairage de l’escalier ainsi que la reprise du carrelage métro 15 x 7,5 blanc n’apparaissent pas justifiés en l’absence de mentions spécifiques dans l’état des lieux de sortie et seront laissés à la charge de la bailleresse.
Les frais de déplacement du professionnel seront au regard des constatations qui précédent partagés entre les parties, soit une somme de 18€ imputable aux locataires sortants.
--------------------------------------------
Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W] seront en conséquence redevables de la somme de 1016€ au titre des travaux de ménages et remise en état suivant devis de la société GT MULTI SERVICE (121€ +198€ +165€ +50€ +44€ +55€ +27,50€ +27,50€ +15€+ 100€ + 70€ +30€ + 20€+ 15€ + 20€ 30€ +10€ + 18€)
Concernant la réfection de la cuisine à son état d’origine
Madame [Q] [M] veuve [P] soutient n’avoir jamais donné son accord pour le changement de la cuisine et que les locataires n’en ont jamais fait la demande.
Elle oppose que par sms du 24 novembre 2020 elle avait demandé aux locataires où était passée la cuisine sans avoir de réponse (pièce 4 Défenderesse).
Elle fait valoir également que la cuisine installée par les locataires n’a pas été posée dans les règles de l’art.
Il a été précédemment établi l’existence d’un accord entre les parties concernant la réalisation de travaux sous déduction du loyer après présentation d’un justificatif.
Il est constant que Madame [Q] [M] veuve [P] a reçu les photos d’avant la dépose, de la dépose, et après réalisation des travaux sans aucunement les contester (Pièce 4, pages 19 à 31 Défenderesse).
Il est constant que par sms du 24 novembre 2020, la bailleresse avait demandé aux locataires où ils allaient stocker l’ancienne cuisine avec l’évier, la plaque de cuisson, le meuble passe plat et le plan de travail tel qu’elle a l’a soutenu (pièce 4 page 32 Défenderesse), il ne s’en déduit pas que ces derniers avaient une obligation de réinstaller ladite cuisine et les équipements mentionnés.
La facture du remplacement de ladite cuisine est fournie par les locataires sortants (pièce 15 Demandeur) pour un montant de 837€, ces derniers ne justifient pas cependant l’avoir adressé à la bailleresse, de sorte qu’il s’en déduit qu’aucune réduction de loyer n’a été consentie à ce titre. La réfection de la cuisine ne figurait pas parmi les travaux listés dans le sms du 16 novembre 2020 des locataires, présentant les travaux dont il avait été convenu qu’ils assureraient la réalisation. Les locataires n’établissent pas par ailleurs avoir fait réaliser les travaux par un professionnel qualifié.
Encore, s’il n’est pas établi que les parties ont convenu d’un type particulier de cuisine en remplacement, il apparaît sur les photos annexées au constat de commissaire de justice et celles relatives à la cuisine de remplacement que celle-ci apparaît inachevée (Pièce 14 Défenderesse photo 44, page 22), des carreaux de faïence étant manquants, mais également que la découpe du plan de travail apparaît irrégulière (photos 65, 75 et 84 pièce 14 Défenderesse), un raccordement électrique par des dominos non protégés a été réalisé à partir d’une prise démontée.
Le tribunal relève cependant que l’état des lieux d’entrée du logement indiquait au titre de la cuisine initiale, que le meuble sous évier était dégradé, le joint silicone également, et que l’ensemble des autres équipements, notamment l’évier, la crédence, le siphon, la hotte, le plan de travail et les rangements étaient dans un état moyen, présentant des traces de salissures entre autres.
Les locataires sortants indiquent que le devis de remise en état de la cuisine a été réalisé postérieurement à la vente de la maison alors qu’elle n’en était plus propriétaire, ce qui n’apparait pas contesté par Madame [Q] [M] veuve [P].
Ils précisent que la contre-visite prévue par les services de la mairie au mois d’octobre 2025 n’a pu se réaliser en raison de ladite vente. (Page 3, pièce 15 Demandeurs).
Si Madame [Q] [M] veuve [P] a soutenu avoir dû consentir une négociation de la somme de 9.714€ compte tenu de l’état de dégradation de la maison, aucun élément ne vient le corroborer.
Il convient en conséquence tenant compte de l’état initial de la cuisine, et de ne condamner solidairement Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W] qu’à la somme de 2.000€ au titre de la réfection de la cuisine.
Concernant le rachat des radiateurs retirés par les locataires,
Le constat de commissaire de justice relève que le convecteur électrique de la chambre dont la grille supérieure est enfoncée ne fonctionne pas et que l’emplacement du convecteur électrique de la chambre contiguë est vide. Madame [Q] [M] veuve [P] verse aux débats une facture de remplacement (pièce 25 Défenderesse) d’un montant de 328,13€ en date du 30 avril 2019 concernant le séjour.
Il est cependant constant que le contrat de bail litigieux a été conclu le 11 novembre 2020 soit bien postérieurement, mais également que les radiateurs étaient indiqués en état moyen, non vérifiables et à changer.
Le tribunal relève cependant, qu’aux termes du sms du 16 novembre 2020, le changement de 3 radiateurs à l’étage était compris dans les travaux à réaliser (page 9 pièce 4 Défenderesse) contre réduction du loyer, de sorte qu’il incombait aux locataires sortants la responsabilité de leur remplacement.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W] au paiement de la somme de 328€ qui n’apparaît pas disproportionnée ce titre.
Concernant le rachat d’une plaque de cuisson,
Il apparaît en l’espèce que la plaque de cuisson, initialement présente dans le logement est décrite comme étant dans un état moyen et sale, est manquante en fin de bail.
Si la bailleresse sollicite la somme de 175€ au titre du rachat d’une plaque de cuisson, elle ne verse pas aux débats la facture correspondante de sorte qu’il convient de ne retenir à ce titre qu’une indemnisation à hauteur de 110€.
Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W] seront en conséquence condamnés au paiement de la somme de 110€ à ce titre.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Il résulte de l’ensemble de ces constatations que Monsieur [T] [U] et à Madame [A] [W] sont redevables de la somme de 3.454€ (1016€ +328€ + 110€ +2000€) au titre des frais de reprise des dégradations locatives qui leur sont imputables. Il convient de les condamner solidairement à verser cette somme à Madame [Q] [M] veuve [P].
Sur la demande reconventionnelle au titre du préjudice moralMadame [Q] [M] veuve [P] soutient que la relation avec les locataires initialement cordiale s’est transformée à partir du mois d’octobre 2024 avec une succession de courriers recommandés ne lui permettant pas l’organisation de la venue d’un professionnel.
Elle soutient également que les locataires ont entamé des démarches pour quitter les lieux, pour ne plus régler leur loyer et faire déclarer la maison insalubre malgré les travaux qu’elle a réalisé en cours de bail.
Elle soutient de même que la dette locative lui a engendré un stress pendant 4 années et demi, ainsi que leurs nombreux courriers et la fatigue des trajets pour descendre à [Localité 3].
En l’espèce, le tribunal a retenu un trouble de jouissance subi par les locataires imputable à Madame [Q] [M] veuve [P] relativement aux désordres affectant le logement litigieux en raison du manquement à ses obligations en sa qualité de bailleresse, entraînant des rapports conflictuels.
Elle ne justifie au surplus d’aucun préjudice moral.
Il convient en conséquence de débouter Madame [Q] [M] veuve [P] de sa demande à ce titre.
VI- Sur les demandes accessoires
Madame [Q] [M] veuve [P] d’une part, et Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W] d’autre part, tous parties perdantes pour partie de leurs demandes, supporteront la charge des dépens répartis entre eux par moitié.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’équité commande de débouter les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, chacune conservant les frais de sa défense.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [Q] [M] veuve [P] à verser à Monsieur [T] [U] et à Madame [A] [W] la somme de 2.149,09 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
DEBOUTE Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W] de leur demande d’indemnisation pour préjudice moral ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W] à verser à Madame [Q] [M] veuve [P] la somme de 1.841,13 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au 7 janvier 2025, après déduction du dépôt de garantie ;
DEBOUTE en conséquence Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W] de leur demande de leur demande de restitution du dépôt de garantie ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W] à verser à Madame [Q] [M] veuve [P] la somme de 3.454 euros au titre des réparations locatives;
DEBOUTE Madame [Q] [M] veuve [P] de sa demande d’indemnisation pour préjudice moral ;
DEBOUTE Madame [Q] [M] veuve [P] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Q] [M] veuve [P], Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W] aux dépens ;
DIT que les dépens seront supportés pour moitié par Madame [Q] [M] veuve [P], et pour moitié par Monsieur [T] [U] et Madame [A] [W] ;
REJETTE toutes autres prétentions plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
La greffière, Le juge,