Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024078556
ENTRE :
SAS ATLANCE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 440 814 614
Partie demanderesse : assistée de la Selarl CR ASSOCIES, Me Rony DEFFORGE, Avocat à [Localité 3], [Adresse 2] et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377).
ET :
M. [V] [Z] [P], retraité, domicilié [Adresse 3], ayant exercé en tant que commerçant individuel une activité de commerce de détail, sous l'enseigne « [Etablissement 1] », [Adresse 5] - RCS de Melun n° B 324 597 616, radiée au RCS de Melun le 07/02/2024,
Partie défenderesse : assistée de la SELARL LEXIALIS, Me Dominique NARDEUX, Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SAS ATLANCE FRANCE (ci-après ATLANCE), a une activité de location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique.
M.[P] [V] (ci-après M.[P]) exerçait en tant que commerçant individuel l'activité de commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé sous l'enseigne [Etablissement 1]. M.[P] bénéficiait d'un plan de sauvegarde d'une durée de 120 mois arrêté le 8 juin 2015 par le tribunal de commerce de Melun.
Un contrat de location n° 165771/01 de matériels informatiques a été passé entre ATLANCE et M.[P] portant sur un Firewall n° S212L2100773 et sa licence, une caméra IP Dome 8MP n°F33755049, et les prestations de câblage, installation, paramétrage et formation. Ce contrat a été signé le 6 mai 2021 par M.[P] et le 11 août 2021 par ATLANCE. Il avait une durée irrévocable de 63 mois qui courait du 11 août 2021 au 10 novembre 2026. Les loyers trimestriels étaient de 630 € HT (756 € TTC).
Ce matériel a été livré et installé par le fournisseur Green Cube Technologies le 11 juin 2021, le PV de livraison ayant été signé par M.[P] le 11 juin 2021 (pièce 2 d'ATLANCE).
Ce matériel a été vendu le 5 août 2021 par la SAS Green Cube Technologies à ATLANCE pour un montant de 10.552,76 € HT, 12 663,31 € TTC.
Par lettre RAR du 15 avril 2023, reçue le 2 mai 2023, M.[P] a demandé la résiliation anticipée du contrat de location, avec effet au 15 avril 2023.
Le 11 mai 2023, par courrier RAR, ATLANCE a accordé « à titre exceptionnel la possibilité de mettre un terme définitif au contrat de location après paiement de l'indemnité de résiliation fixée à 9.009 € HT, soit 10 810,80 € TTC, calculée au 11 août 2023 ». ATLANCE a également demandé la restitution du matériel.
Huit échéances trimestrielles ont été payées par M.[P] du 11 août 2021 au 10 août 2023, date à laquelle les paiements ont cessé ; soit un total payé de 5.040 € HT.
ATLANCE a mis en demeure M.[P] par courrier RAR du 1er septembre 2023 de payer le loyer du 11 août 2023, soit 756 € TTC.
Le 30 septembre 2023, M.[P] a cédé le fonds de commerce de la [Etablissement 1], le contrat de location n'ayant pas été repris par le cessionnaire.
Le 7 février 2024, l'entreprise [P] [V], [Z], immatriculée n°324 597 616 au RCS de Melun, a été radiée.
Par courrier RAR du 11 mai 2024, ATLANCE a pris acte que l'indemnité de résiliation demandée par courrier du 15 avril 2023 n'avait pas été payée; et a mis en demeure M.[P] en tant que commerçant à titre individuel de payer 13 loyers trimestriels couvrant la période du 11 août 2023 au 10 novembre 2026, soit 9.828 € TTC.
Par courrier RAR du 22 avril 2024, M.[P] a proposé un paiement de 7 500 € TTC pour solde de tout compte.
Par courrier RAR du 22 mai 2024, M.[P] a proposé un paiement de 5.000 € TTC pour solde de tout compte.
Le 16 décembre 2025, une mesure de tutelle des biens et de la personne de M.[P] a été prise par le tribunal de proximité d'Antibes.
Le matériel n'a pas été restitué.
C'est ainsi qu'est né le litige.
Procédure
Par acte extrajudiciaire en date du 3 décembre 2024, signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la société SAS ATLANCE FRANCE a assigné Monsieur [P] [V], commerçant individuel exploitant sous l'enseigne [Etablissement 1].
Les parties ont présenté leurs prétentions en audience.
Par mail du 17 septembre 2026, ATLANCE a informé le tribunal que les Parties ont «
trouvé une issue transactionnelle au litige qui les oppose
» et se désiste de l'instance et de l'action contre M.[P] sous le n° de RG 2024078556.
Par mail du 18 septembre 2026, M.[P] a confirmé au tribunal qu'il accepte le désistement d'instance et d'action formée par ATLANCE FRANCE contre lui-même sous le n° de RG 2024078556.
Sur ce,
ATLANCE se désistant d'instance et d'action, M.[P] ayant déclaré accepter ces désistements d'instance et d'action, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement réciproque ;
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
condamne la SAS ATLANCE France aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, devant M. Gabriel Dufaure, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Hervé Dehé, M. Jean-Pierre Junqua-Salanne et M. Gabriel Dufaure.
Délibéré le 23 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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