Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 26/
DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 22/02187 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GA5W
AFFAIRE : [K] / [F]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [S] [K] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Agnès BLOISE, avocat au barreau de L’AIN, Me Sophie GUITTARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [F]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Camille CLEON, avocat au barreau de L’AIN, Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN
Greffier : Madame Marie DUPERRON
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les époux, au sens des articles 237 et 238 du Code Civil,
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de:
Madame [S] [K], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] [Localité 6] (Maroc)
et de
Monsieur [J] [F], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (Yvelines)
Lesquels se sont mariés devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Mairie de [Localité 8] (Val d'Oise), le [Date mariage 1] 2004.
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 30 juin 2020,
CONSTATE la perte du droit d'usage du nom du conjoint,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
ORDONNE l'attribution préférentielle à M. [J] [F] du droit au bail relatif au logement du [Adresse 3] à [Localité 9],
CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants [D] et [A] [F],
FIXE la résidence habituelle de [D] au domicile de son père, M. [J] [F],
DIT que Mme [S] [K] disposera à l'égard de son fils [D] d'un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera de façon exclusivement libre et amiable,
FIXE la résidence habituelle de [A] au domicile de sa mère, Mme [S] [G] [E],
DIT que M. [J] [F] disposera à l'égard de sa fille [A] d'un droit de visite et d'hébergement qui , à défaut d'accord amiable s'exercera de la façon suivante :
-Hors vacances scolaires, les fins de semaines paires (par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) du vendredi soir dès la fin des activités scolaires au dimanche soir 19 heures,
- Pendant les vacances scolaires, la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires,
à charge pour lui d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère,
Ditque les fins de semaine considérées incluront les jours fériés les précédant et/ou les suivant,
Dit que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances,
Dit que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant,
DIT n'y avoir lieu à contribution de l'un ou l'autre parent à l'entretien et à l'éducation des enfants,
ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais de transport, des frais de santé restés à charge, et des dépenses exceptionnelles après accord préalable,
REJETTE le surplus des demandes,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses Dépens,
Dit que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,
En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT
CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,
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