Texte intégral
Minute n°
RG N° RG 25/00051 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GT7K
Nature de l'affaire : 59C
S.A.R.L. [Localité 1] IMMOBILIER
C/
S.C.I. SDJF
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE CHATELLERAULT
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 11 DECEMBRE 2025
Sous la Présidence de M. VANDROMME-DEWEINE Sébastien, Juge au tribunal judiciaire de POITIERS et délégué au Tribunal de proximité de CHATELLERAULT, assisté de Madame PILORGET Morgane Greffier ;
Après débats à l'audience publique du 09 OCTOBRE 2025, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Localité 1] IMMOBILIER,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE, Maître Stéphane PILON avocat au barreau de POITIERS,
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. SDJF,
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par M. [I] [O], gérant,
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EXPOSE DU LITIGE
Par assignation du 26 février 2025, la SARL [Localité 1] IMMOBILIER a engagé une action en justice contre la SCI SDJF devant le tribunal de proximité de Châtellerault, en vue d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des honoraires non perçus dans le cadre d’une vente immobilière.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 17 avril 2025, a été renvoyée à la demande d’une partie au moins à l’audience du 09 octobre 2025 à laquelle elle a été retenue.
En demande, la SARL [Localité 1] IMMOBILIER, représentée par son conseil, lequel se réfère à son assignation complétée par ses observations orales, demande au tribunal de notamment :
- Condamner la SCI SDJF à lui payer la somme de 8.000 euros en principal outre les intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2024 ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts au 15 juin 2025 et à chaque échéance postérieure suivante jusqu’au parfait paiement ;
- Condamner la SCI SDJF à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens ;
- Maintenir l’exécution provisoire.
Au soutien de sa position, la SARL [Localité 1] IMMOBILIER, en qualité d’agence immobilière, expose qu’elle est intervenue pour la négociation d’une vente immobilière, entraînant l’engagement de la SCI SDJF en qualité d’acquéreur à prendre en charge ses honoraires, mais qu’elle en a finalement été privée par la réitération de la vente devant notaire sans mention du travail de l’agent immobilier. La SARL [Localité 1] IMMOBILIER estime qu’elle ne peut être tenue responsable ni de l’état dégradé du bien révélé après la vente, ni des éventuels manquements que la SCI SDJF pourrait reprocher aux autres personnes ayant participé à cette vente.
En défense, la SCI SDJF, représentée par son gérant à l’audience, demande le rejet de toutes les demandes contre elle.
Au soutien de sa position, la SCI SDJF expose qu’elle n’est pas professionnelle de ce type de transaction, que les autres participants à la vente ont manqué à leurs obligations de sorte que la SCI SDJF n’est pas seule responsable du préjudice subi par la SARL [Localité 1] IMMOBILIER, et que si chaque intervenant avait exécuté correctement sa prestation, la vente n’aurait pas été conclue dans ces conditions. Il précise que la cour d’appel a validé l’homologation d’un accord transactionnel, après rejet en première instance.
Avis a été donné que la décision était mise en délibéré au 11 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale de la SARL [Localité 1] IMMOBILIER en dommages et intérêts pour les honoraires dont elle a été privée.
L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Il est jugé que même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice (Cass. Ass. Plén., 09 mai 2008, n°07-12.449, Immobilier Service).
Il résulte des éléments aux débats que, alors que la SARL [Localité 1] IMMOBILIER avait mis en relation d’une part la SELARL ACTIS ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI COULOT INVESTISSEMENT et d’autre part les futures associés de la SCI SDJF qui ont formé une offre d’achat par l’intermédiaire de l’agence immobilière pour un ensemble immobilier en [Adresse 3] (86), toutefois la SCI SDJF a signé la réitération de la vente par un acte authentique du 06 avril 2023 mentionnant l’absence de négociation par l’intermédiaire de la SARL [Localité 1] IMMOBILIER, contrairement notamment aux conditions de la vente telles que fixées par le juge-commissaire suivant ordonnance du 13 avril 2022.
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Il en résulte que la SCI SDJF a commis une faute privant la SARL [Localité 1] IMMOBILIER du paiement de ses honoraires sur un fondement contractuel, ce qui justifie la réparation du préjudice sur le fondement délictuel.
Il convient de préciser qu’en droit, il est indifférent que d’autres personnes aient pu concourir à la réalisation de ce dommage, dès lors que la SARL [Localité 1] IMMOBILIER est en droit de diriger sa demande indemnitaire seulement contre la SCI SDJF, à charge pour celle-ci le cas échéant d’envisager toute action qu’elle estimerait utile pour se retourner contre d’autres personnes qu’elle jugerait également responsables de ce préjudice.
Par conséquent, la SCI SDJF est condamnée à payer à la SARL [Localité 1] IMMOBILIER la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Les intérêts au taux légal sont accordés à compter de la mise en demeure par LRAR dûment justifiée au 15 juin 2024 (pièce SARL [Localité 1] IMMOBILIER n°14), et par application de l’article 1343-2 du code civil, en considération de la seule demande, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, pour la première fois le 15 juin 2025.
Sur les dépens et les mesures de fin de jugement.
Les dépens sont à la charge de la SCI SDJF.
La SCI SDJF, tenue aux dépens, doit payer à la SARL [Localité 1] IMMOBILIER une somme que l’équité commande de fixer à 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI SDJF à payer à la SARL [Localité 1] IMMOBILIER la somme de 8.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2024, et avec capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, pour la première fois le 15 juin 2025, et à chaque échéance annuelle postérieure jusqu’à parfait paiement ;
CONDAMNE la SCI SDJF à payer à la SARL [Localité 1] IMMOBILIER la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI SDJF aux dépens ;
REJETTE toute autre demande ;
MAINTIENT l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
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