Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 11 Septembre 2026
N° RG 23/00338 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MGTQ
Code affaire : 89E
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Catherine ROGER
Assesseur : Jennifer JUIN-QUILHET
Assesseur : Dragan JONOVIC
Greffière : Julie SOHIER
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 02 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 11 Septembre 2026.
Demanderesse :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Pascal LAURENT, avocat au barreau d’ANGERS
Défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]-ATLANTIQUE
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Madame [X] [N], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :
EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES
Monsieur [B] [C] a été embauché par la S.A.S. [1] à compter du 1er septembre 2001 en qualité de chaudronnier soudeur.
Monsieur [C] a été en arrêt de travail à compter du 07 septembre 2021.
Par formulaire renseigné le 13 juillet 2022, monsieur [C] a sollicité la reconnaissance d’une pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le certificat médical initial établi le 23 juin 2022 fait état d’une tendinopathie de l’épaule droite.
Par courrier du 09 novembre 2022, la CPAM a notifié à la société [1] une décision d’accord de prise en charge de la maladie « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » déclarée par monsieur [C], inscrite dans le tableau n°57 intitulé « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ».
Par courrier du 12 janvier 2023, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA).
Par courrier du 1er février 2023, la CPAM a notifié à la société [1] la décision de la [2], qui, lors de sa séance du 31 janvier 2023, a rejeté sa demande.
Par courrier expédié le 03 mars 2023, la société [1] a saisi le tribunal.
Les parties ont été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 02 juin 2026, et, en l'absence de conciliation, ont été entendues en leurs plaidoiries et observations.
La S.A.S. [1] demande au tribunal de :
- la dire et la juger recevable et bien fondée en ses demandes,
- dire et juger que la maladie de monsieur [C] n’est pas d’origine professionnelle et qu’au surplus la CPAM a manqué dans le cadre de ses investigations et de l’instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de monsieur [C] au respect du contradictoire,
- dire et juger, en conséquence, que la décision de la CPAM du 09 novembre 2022 d’une prise en charge de monsieur [C] au titre d’une maladie professionnelle et de la décision de rejet de la CRA du 1er février 2023 lui sont inopposables,
- ordonner, subsidiairement, une mesure d’instruction d’expertise judiciaire qui aura pour objet de déterminer si la pathologie de monsieur [C], soit la rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, est en lien direct et certain avec l’exécution du contrat de travail,
- condamner la CPAM à lui payer la somme de 1.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la CPAM aux entiers dépens.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal de :
- lui décerner acte de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur,
- confirmer purement et simplement la décision de rejet de la [2] en sa séance du 06 septembre 2022,
- déclarer opposable à la société [1] la maladie du 28 octobre 2020 déclarée par monsieur [B] [C] au titre d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite,
- débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires,
- condamner la partie adverse aux entiers dépens.
Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux conclusions en date du 25 février 2026 de la société [1], remises à l’audience, aux conclusions de la CPAM en date du 20 janvier 2026, et à la note d'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’opposabilité de la décision de la caisse
Sur le respect par la caisse du principe du contradictoire et du droit d’information de l’employeur
La société [3] fait valoir qu’aucune des précisions, observations ou pièces remises par la société ne semble avoir été prise en compte.
L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose :
« III.- A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. »
La société [1] communique un courrier en date du 1er août 2022, dans lequel la CPAM l’a informée de la réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial, ainsi que de la possibilité, une fois l’étude du dossier terminée, d’en consulter les pièces et de formuler des observations du 28 octobre 2022 au 08 novembre 2022, le dossier demeurant consultable au-delà de cette date jusqu’à la prise de décision devant intervenir, au plus tard, le 17 novembre 2022.
Il en résulte que l’employeur a été informé des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle il pouvait consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle il pouvait formuler des observations, au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
Par ailleurs, la décision de prise en charge est intervenue après l’expiration du délai de dix jours francs ouvert à l’intéressé pour consulter le dossier et faire connaître ses observations.
Dans ces conditions, la caisse a pleinement satisfait aux obligations mises à sa charge par le code de la sécurité sociale en matière de respect du principe du contradictoire et du droit d’information de l’employeur.
La société [1] sera donc déboutée de sa demande formulée de ce chef.
Sur la réunion des conditions administrative de prise en charge tenant à l’exposition aux travaux mentionnés dans le tableau
La société [3] fait valoir que le poste de travail est particulièrement adapté aux salariés, que monsieur [C] n’était pas exposé de façon habituelle au risque défini par le tableau dans le cadre de son exercice professionnel compte-tenu des dispositifs mis en place par l’entreprise.
En application de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
« 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. »
En l’espèce, le courrier du 09 novembre 2022 fait état de la prise en charge de la maladie « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » déclarée par monsieur [C], inscrite dans le tableau n°57 intitulé « Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ».
Le tableau n°57A (épaule) des maladies professionnelles prévoit :
« Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM.
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
(**) Les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps. »
Dans son courrier du 12 janvier 2023, la demanderesse indique que : « les salariés soudeurs disposent de potences permettant (…) de soulager et de moins solliciter les articulations. En effet, les matériels utilisés pour l’exécution de la prestation de travail étant déjà levés, l’opérateur n’a pas à subir des mouvements et gestes répétés en hauteur. De la même façon, nous avons fourni à monsieur [C] du matériel plus léger, en l’espèce une torche de soudage de type MB36 permettant de limiter les efforts du salarié ainsi qu’une meuleuse d’angle plus légère, un modèle 720 W (1,8 kg) au lieu d’un modèle 1400 W (2,3 kg). Dans le même sens, monsieur [C] avait à disposition un pont roulant lui permettant de manier les pièces les plus lourdes sans avoir à les soulever et risquer de nuire à sa santé. Également, la plupart des pièces étaient fabriquées sur un marbre posé au sol, donc ne nécessitant pas de décoller les bras à plus de 60°. Le poste de travail est particulièrement adapté aux salariés, de telle sorte qu’ils ne sont exposés à aucune charge importante et peuvent travailler autour des pièces à souder sans avoir à réaliser d’effort physique. Aussi, il ressort du questionnaire que nous avons adressé à vos services que, sur les 8 tâches que nous avons identifiées, seules 3 impliquent des mouvements et des postures avec le bras décollé du corps d’au moins 60°, ce qui représente moins de 40% des tâches réalisées par monsieur [C], et aucune de celles-ci n’impliquent un quelconque décollement du bras de 90°. Les tâches nécessitant un décollement du bras à hauteur de 60° représentent une durée journalière de 3h30, soit seulement la moitié de la durée totale d’une journée de travail ».
Il résulte des déclarations de l’employeur que les conditions administratives de prise en charge tenant à la liste des travaux sont réunies puisque les travaux comportent des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour.
La société [1] sera donc déboutée de sa demande formulée de ce chef.
Sur l’absence d’une cause étrangère au travail
La demanderesse souligne que, au moment où monsieur [C] soutient avoir contracté sa tendinopathie, il expliquait également dans l’entreprise être en train d’effectuer seul de lourds travaux à son domicile, et qu’il a déjà tenté de faire passer un accident de la vie courante pour un accident du travail.
Concernant les travaux domestiques, la structure demanderesse ne communique aucun élément de preuve, alors qu’il résulte de ses propres déclarations que le salarié s’est ouvert de ses activités extra professionnelles au sein de la structure, donc auprès de ses collègues.
Concernant l’accident en date du 09 novembre 2004, il ne peut être tiré aucune conclusion du refus de prise en charge par la CPAM. Il ne peut permettre de douter de la sincérité de la déclaration de maladie professionnelle du salarié.
La société [1] sera donc déboutée de sa demande formulée de ce chef.
Sur la demande d’organisation d’une expertise médicale judiciaire sur pièces
L'article 263 du code de procédure civile dispose :
« L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. »
L'article R. 142-16, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2019, dispose :
« La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée. »
La société demanderesse sollicite l’organisation d’une expertise médicale judiciaire sur l’origine de la pathologie, en vue notamment de permettre à l’expert d’examiner le rôle des activités extra professionnelles (travaux de rénovation, port de charge à domicile) sur la coiffe des rotateurs, et d’indiquer quelle est la cause de la maladie déclarée.
Il sera relevé, d’abord, que la pathologie déclarée par monsieur [C], et prise en charge par la CPAM, est sans rapport avec la manutention et le port de charges.
Au vu de l’appréciation portée par le médecin conseil de la caisse sur le dossier du déclarant le 09 août 2022, la société [3] ne démontre pas l’existence d’une difficulté d’ordre médical de nature à justifier l’organisation d’une expertise médicale judiciaire sur pièces. L’existence d’une activité extra-professionnelle ayant pu jouer un rôle dans la survenance de la maladie n’est pas établie.
La société [1] sera donc déboutée de sa demande, formulée à titre subsidiaire, de ce chef.
La société [1], succombant dans le cadre de la présente instance, elle en supportera, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens.
Pour le même motif, il ne saurait être donné une suite favorable à la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile dirigée par la demanderesse à l’encontre de l’organisme de sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d'appel, rendu par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la S.A.S. [1] de l’intégralité de ses demandes ;
DÉCLARE opposable à la S.A.S. [1] la décision du 09 novembre 2022 de prise en charge par la [4] de la pathologie en date du 28 octobre 2020 déclarée par monsieur [B] [C] ;
CONDAMNE la S.A.S. [1] aux dépens ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 11 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Catherine ROGER, présidente, et par madame Julie SOHIER, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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