Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 4
N° RG 25/33463 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66ES
N° MINUTE : 9
JUGEMENT
rendu le 10 juillet 2026
Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [O] [F] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Marie SITRUK, Avocat, #PB253
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Nathalie ZAZOUN-KLEINBOURG, Avocat, #K0004
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marie PIET
LE GREFFIER
Mina BERRIMA lors des débats
Hamid BIAD lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 21 Mai 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
PRONONCE le divorce de :
Mme [O] [E] [H] [F]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (Val-de-Marne)
ET
M. [K], [Q] [R]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (Lot et Garonne)
Mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l’officier d’état civil de [Localité 5] (Hauts-de-Seine)
Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
Concernant les époux,
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 28 février 2025 ;
DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
DEBOUTE Mme [O] [F] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;
CONDAMNE M. [K] [R] à payer à Mme [O] [F] la somme de 2000 euros en réparation de son préjudice moral causé par les faits de violence, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
Concernant les enfants communs,
CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs [Y] et [X] [R] ,ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …)
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère ;
DIT que sauf meilleur accord parental, le père pourra recevoir les enfants à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes :
en période scolaire : du vendredi des fins de semaines paires sortie des classes au lundi matin de la semaine impaire à l’entrée des classes ;
pendant les petites vacances scolaires : les années impaires la 1ère moitié des vacances du vendredi sortie des classes au samedi matin 12h et les années paires la seconde moitié des vacances du samedi matin 12h au lundi matin rentrée des classes ;
pendant les vacances scolaires d’été : la première quinzaine des mois de juillet et août les années impaires, du vendredi fin de classe au samedi 12h ;la seconde quinzaine des mois de juillet et août les années paires, en juillet du vendredi soir 19h au samedi 14h et en août du samedi 12h au lundi matin rentrée des classes ;
DIT que le jour férié ou pont qui précède ou suit directement la période d’accueil sera assimilé à celle-ci ;
PRECISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle ;
DIT qu’il appartient au père d’aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
FIXE la pension alimentaire due par M. [K] [R] à Mme [O] [F] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de leurs enfants [Y], [W] [R], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 5] (Hauts-de-Seine) et [X] [R], né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 5] (Hauts-de-Seine), à la somme de 600,00 € (six cents euros) par mois et par enfant, soit la somme totale de 1200,00 € (mille deux cents euros) par mois, et en tant que de besoin l’y condamne ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l’I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation,
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-mêmes à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent,
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil,
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende,
RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière est passible des peines prévues à l’article 227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ;
ORDONNE le partage par moitié entre les parents des dépenses de santé non remboursées par la sécurité sociale et la mutuelle, ainsi que des frais de voyages scolaires, à condition d'avoir été décidés ensemble préalablement ;
CONDAMNE M. [K] [R] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE M. [K] [R] à verser à Mme [O] [F] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.
Fait à [Localité 1], le 10 Juillet 2026
Hamid BIAD Marie PIET
Greffier Vice-présidente
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