Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ47
Prononcé le 15/10/2026 par Monsieur [P] [Z] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier Z], Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier I], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
Monsieur [D] [I] [Adresse 1] – non comparant
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [E] [N] [Adresse 2]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 16/04/2026, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [D] [I] et dont la période d'observation expirait le 16/10/2026 ;
L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, Monsieur [D] [I] ne s'est pas présenté ni personne pour lui, mais par courrier du 30/09/2026 il sollicite le renvoi de l'affaire étant en déplacement à l'étranger ;
Le mandataire judiciaire reprend les termes de son courrier du 12/10/2026 et expose que la comptabilité est actuellement à jour et que le passif déclaré est en cours de vérification et qu'il n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation ;
Il convient de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé,
RENOUVELLE
la période d'observation de Monsieur [D] [I] pour un durée de six mois et fixe la fin de celle-ci au 15/04/2027 ;
DIT
que Monsieur [D] [I] devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2ème Etage à l'audience du
19 novembre 2026 à 15 h 00 ;
CONVOQUE
le débiteur et avise le mandataire judiciaire à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage - [Adresse 3] ;
DIT
que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier N]
Le Président Monsieur [P] [Z]
Signe electroniquement par [P] [Z]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier.
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