Texte intégral
MINUTE N° 26/00271
ORDONNANCE DU:
30 Septembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00206 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JBTW
[V] [O], [X] [O]
C/
Société MAIF
Grosse(s) délivrée(s)
à Me HILAIRE
Copie(s) délivrée(s)
à Me HILAIRE
Me WEPPE
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, trente Septembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre Greffier, tenant l’audience des référés,
Dans la cause entre :
DEMANDEURS
Monsieur [V] [O], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE, Me Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [X] [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE, Me Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
Société MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Daphne WEPPE, avocat au barreau D’ARRAS
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 16 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [V] [O] et Mme [X] [O] exposent qu’ils sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 1], assurée auprès de la société MAIF au titre d’un contrat multirisque habitation.
Ils exposent avoir constaté, en 2022, des désordres sur leur habitation, notamment des fissures généralisées.
Par arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la commune de [Localité 2] a bénéficié de cette reconnaissance pour la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 compte tenu de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
M. et Mme [O] ont commandé un rapport d’expertise auprès du cabinet [W]. Le rapport du 1er septembre 2025 a relevé des « fissures en façades aux angles et baies, désordres au droit de la porte d’entrée, lignes et affaissements intérieurs sous solives, déformations perceptibles au laser », lesquelles présenteraient « une cohérence structurelle forte avec des mouvements différentiels en pied de fondations ». La cause la plus probable, selon l’expert, est un « retrait-gonflement différentiel des argiles, accentué localement par la possible fuite d’un réseau enterré ».
Exposant qu’une recherche de fuite et une étude géotechnique complémentaire leurs ont été recommandées, ils ont fait diligenter des investigations par la société Resilians. Le rapport du 17 octobre 2025 conclut à l’existence de « fuites sur les parois des regards n°1 et n° 5 récoltant les EP », à l’exception de fuites s’agissant du réseau d’alimentation en eau, des conduites d’évaluation des eaux pluviales et des eaux usées et des eaux vannes.
Ils ont également mandaté la société Geoflandres pour réaliser une étude de sols. Le rapport du 7 novembre 2025 relève que « la cause la plus probable à l’origine des désordres observés semblent correspondre à des tassements absolus/différentiels au sein des sols organiques compressibles ».
M. et Mme [O] exposent avoir effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, la société MAIF, et avoir reçu, en réponse, une déchéance de garantie compte tenu d’une déclaration régularisée tardivement.
Une expertise extrajudiciaire confiée au cabinet d’expert Union d’experts a été organisée par l’assureur le 22 janvier 2026. Le rapport n’aurait jamais été communiqué.
Indiquant être confrontés au mutisme de leur assureur ainsi qu’à une aggravation des désordres, par acte de commissaire de justice du 19 juin 2026, Mme [X] [O] et M. [V] [O] ont fait assigner la SA MAIF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, outre de voir réserver les dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 16 septembre 2026.
M. et Mme [O] maintiennent leurs demandes.
Ils font valoir en substance que la jurisprudence retient que l’événement constitutif d’une catastrophe naturelle n’a pas à être la cause exclusive des dommages ouvrant droit à garantie, pourvu qu’il en soit la cause principale. Ils précisent que la mesure d’instruction est indispensable pour déterminer les causes et origines des désordres affectant leur habitation, ainsi que les travaux de reprise nécessaires.
La SA MAIF sollicite aux termes de ses conclusions de constater qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves de droit et de garantie concernant la demande d’expertise présentée par M. et Mme [O] et de dire qu’il leur appartient de faire l’avance des frais d’expertise judiciaire.
Elle précise que l’objectif de la mission est de déterminer si la sécheresse de 2022 est la cause déterminante des désordres affectant la propriété de M. et Mme [O]. Elle rappelle que la jurisprudence déduit des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances que l’événement naturel doit être la cause prépondérante du dommage, outre que la garantie est refusée lorsque l’événement naturel n’est qu’un révélateur ou élément déclencheur d’un vice de construction ou d’une instabilité préexistante.
La présente décision sera contradictoire.
Les parties présentes ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente ordonnance à compter du 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes tendant à « constater » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
Sur la mesure d’instruction
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.
Il résulte de l’ensemble du dossier, et notamment de la conjonction des rapports du 1er septembre 2025, du 17 octobre 2025 de recherche de fuites et du 7 novembre 2025 consistant en une étude des sols, que l’immeuble de M. et Mme [O], assuré auprès de la société MAIF, présente des désordres apparus en 2022 ayant comme cause évaluée comme probable des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les parties sont en désaccord, entre autres, sur la cause exacte de ces désordres et notamment sur le rôle causal des phénomènes de retrait-gonflement différentiel des argiles reconnus par arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle du 25 avril 2023.
Dans ces conditions, et alors que le litige potentiel est démontré s’agissant de la mobilisation des garanties de la société MAIF et l’action envisagée n’est pas manifestement vouée à l’échec, en l’état, et l’expertise ayant pour objet d’apporter un éclairage technique au juge du fond éventuellement saisi, il est fait état d’un motif légitime s’agissant de la demande d’expertise judiciaire.
La mission d'expertise ne pouvant pas présenter un caractère général, mais devant porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise, elle sera ordonnée selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.
Les frais de l’expertise seront avancés par les demandeurs à l’expertise.
Sur les dépens
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.
Dans ces conditions, il convient de condamner M. [V] [O] et Mme [X] [O] aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
ORGANISE une mesure d’expertise entre M. [V] [O] et Mme [X] [O], d’une part, et la société MAIF, d’autre part ;
COMMET pour y procéder :
M. [E] [Z]
Cabinet [E] [Z]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01].
Port. : 06.77.89.08.69.
Mèl : [Courriel 1]
en qualité d'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, qui aura pour mission de :
-entendre les parties et tous sachants ;
aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;
se faire communiquer tous documents utiles, notamment, les différents rapports déjà réalisés ;
visiter les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 1] ;
rechercher et constater les désordres sur l’immeuble des requérants, par seule référence à l'assignation, aux pièces jointes à l'assignation, aux dernières conclusions, et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ;
déterminer si l’immeuble est construit dans les règles de l’art, et ne présente aucun défaut structurel ou de fondation, ni de désordres liés aux réseaux d’eaux pluviales qui pourraient être en lien avec les désordres relevés ;
-décrire le siège, la nature et l'intensité des désordres ainsi constatés, en apportant en particulier les indications suivantes :
-fournir tous les éléments techniques permettant à la juridiction de déterminer, pour chaque dommage constaté, s'il est de nature à affecter la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination ou à affecter la solidité d'un élément d'équipement indissociable (après avoir décrit les éléments permettant de retenir qu'il fait indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et couvert ;
-préciser la date d'apparition de chaque dommage et se prononcer, le cas échéant, sur son éventuel caractère évolutif (constatable au-delà du délai décennal) ou futur (constaté dans le délai décennal mais susceptible d'aggravation avant son expiration) ;
se prononcer sur l'origine et la ou les causes de chaque désordre constaté ;
déterminer si les désordres sont consécutifs à un phénomène de sécheresse, le cas échant, déterminer, dans la mesure du possible, la date de survenance des désordres et notamment s’ils sont intervenus durant une période reconnue par un arrêté ministériel ;
dire si les désordres ont pour cause déterminante la catastrophe naturelle de 2022 reconnue par arrêté du 25 avril 2023, soit dans leur apparition, soit dans leur aggravation et leur ampleur ;
se prononcer sur l’imputabilité de chacun des désordres constatés ;
décrire les solutions techniques préconisées et les travaux propres à remédier aux désordres constatés, tant dans leurs causes que dans leurs conséquences ;
chiffrer le coût prévisible de ces préconisations techniques, en fournissant au moins deux devis concurrentiels, ainsi que la durée de remise en état ;
dire si après l’exécution des travaux de remise en état, l’immeuble restera affecté d’une moins-value ; le cas échéant, déterminer cette moins-value ;
se prononcer sur l'ensemble des préjudices subis par M. et Mme [O] résultant des désordres constatés ;
fournir au tribunal tous les éléments de fait de nature à permettre de déterminer la garantie de la société MAIF ;
faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
Déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les huit mois de la présente ordonnance ;
DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile ;
DIT qu’une consignation d’un montant de 1 500 euros devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Béthune par M. [V] [O] et Mme [X] [O] à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ; chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
DISPENSE toutefois M. [V] [O] et Mme [X] [O] du versement de la consignation en cas d'admission à l’aide juridictionnelle et DIT que dans ce cas la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
DIT que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
CONDAMNE M. [V] [O] et Mme [X] [O] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction saisie au fond ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 30 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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