Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Minute N°
N° RG 26/00304 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LN62
S.A. SEMIGA
C/
[X] [J], [M] [H]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUIN 2026
DEMANDERESSE :
S.A. SEMIGA inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N° B 650 200 405 dont le siège social est .
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1], agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
représentée par Maître Mireille BRUN, avocat au barreau de NÎMES
DEFENDEURS :
Monsieur [X] [J]
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [M] [H]
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection,
Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et Corinne PEREZ, lors de la mise à disposition au greffe,
En présence, lors des débats, de [D] [W], auditrice de justice.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 13 avril 2026
Date des Débats : 18 mai 2026
Date du Délibéré : 15 juin 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 juin 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Par acte sous seing privé en date du 13 avril 2022 un bail à usage unique d’habitation a été consenti à Monsieur [X] [J] et Madame [M] [H] par la SA SEMIGA portant sur un logement [Adresse 8] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 354,71 euros outre 81,00 euros de provisions sur charges locatives.
Des loyers demeuraient impayés et le 07 octobre 2025, la SA SEMIGA faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à ses locataires, pour un montant en principal de 1 367, 59 euros.
Par actes de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, la SA SEMIGA a assigné Monsieur [X] [J] et Madame [M] [H] par devant le tribunal de céans, statuant en référé, pour l’audience du 13 avril 2026 afin de :
CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire à compter du 07 décembre 2025, En conséquence :
ORDONNER l’expulsion de corps et de biens des locataires ainsi que tout occupant de leur chef avec, si besoin, le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,CONDAMNER solidairement Monsieur [X] [J] et Madame [M] [H] au paiement à titre provisionnel :De la somme principale de 1 874, 92 euros, en deniers ou quittances valables représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation avec intérêts au taux légal à compter du 07 octobre 2025 pour les sommes portées au commandement de payer, à compter de l’assignation pour le surplus, D’une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du dernier loyer et charges, et variable en fonction des augmentations légales, jusqu’à parfaite libération des lieux, De la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance.
Après avoir fait l’objet d'un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience qui s’est tenue le 18 mai 2026, au cours de laquelle, la SA SEMIGA, comparante par ministère d’avocat, a maintenu ses demandes et actualisé la dette locative à la somme de 3 831,59 euros échéance du mois d’avril 2026 incluse en précisant qu’aucun règlement n’est intervenu depuis des mois.
Elle a précisé que Madame [M] [H], par courrier remis en main propre, daté du 26 janvier 2026 et signé par cette dernière et la bailleresse, s’est désolidarisée du bail susvisé, la cessation de la solidarité à laquelle elle est tenue prenant effet à compter de l’expiration du délai de 6 mois suivant l’expiration des 3 mois de préavis prévu aux termes des clauses contractuelles, soit à compter du 22 octobre 2026.
Monsieur [X] [J] et Madame [M] [H] régulièrement convoqués par le greffe, n’ont ni comparu ni ne se sont faits représenter.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
« Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »
En l'espèce, la SA SEMIGA justifie la notification du commandement de payer à la CCAPEX en date du 07 octobre 2025.
En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, une copie de l’assignation a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 21 janvier 2026 pour l’audience du 13 avril 2026 soit six semaines au moins avant cette dernière date.
Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Monsieur [X] [J] et Madame [M] [H] sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail :
Vu les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,
Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [X] [J] et Madame [M] [H] le 07 octobre 2025.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 18 novembre 2025 ; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.
Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :
Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [X] [J] et Madame [M] [H] sont devenus occupants sans droit ni titre.
En conséquence, il convient de prononcer leur expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :
Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.
La SA SEMIGA produit un décompte faisant état d’une dette locative de 3 831,59 euros échéance du mois d’avril 2026 incluse, déduction faite des frais de procédure.
Cette somme n’est pas contestable et il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [X] [J] et Madame [M] [H] à payer à la SA SEMIGA la somme de 3 831,59 euros échéance du mois d’avril 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y étant portées, de l’assignation pour le surplus et de la présente décision pour le reliquat.
Sur l'indemnité d'occupation :
En application de l’article 1240 du code civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.
Il est de bon droit d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel, qu'elle subira les augmentations légales.
En conséquence Monsieur [X] [J] et Madame [M] [H] seront solidairement condamnés à payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges actuels à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à leur départ effectif des lieux, Madame [M] [H] n’étant plus tenue au paiement de cette indemnité d’occupation à compter du 22 octobre 2026 inclus, date de prise d’effet de sa désolidarisation du bail.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En application de l'article 700 du code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Monsieur [X] [J] et Madame [M] [H] seront solidairement condamnés à payer la somme de 500,00 euros à la SA SEMIGA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Monsieur [X] [J] et Madame [M] [H] qui succombent supporteront solidairement les entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,
DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par la SA SEMIGA recevable et bien fondée,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 avril 2022 concernant le logement d’habitation consenti à Monsieur [X] [J] et Madame [M] [H] par la SA SEMIGA portant sur un logement [Adresse 8] étaient réunies à la date du 18 novembre 2025,
CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 18 novembre 2025,
CONSTATONS que Monsieur [X] [J] et Madame [M] [H] sont déchus de leur titre d’occupation et se maintiennent indûment dans le logement initialement loué susvisé,
En conséquence :
ORDONNONS l'expulsion domiciliaire de Monsieur [X] [J] et Madame [M] [H] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, des locaux situés consenti à Monsieur [X] [J] et Madame [M] [H] par la SA SEMIGA portant sur un logement [Adresse 8] avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [X] [J] et Madame [M] [H] à payer par provision à la SA SEMIGA à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges,
REJETONS la demande en condamnation solidaire formée à l’encontre de Madame [M] [H] au paiement de l’indemnité d’occupation provisionnelle susvisée à compter du 22 octobre 2026, date de prise d’effet de sa désolidarisation du bail,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [X] [J] et Madame [M] [H] à payer par provision à la SA SEMIGA la somme de 3 831,59 euros échéance du mois d’avril 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y étant portées, de l’assignation pour le surplus et de la présente décision pour le reliquat,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [X] [J] et Madame [M] [H] à payer à Monsieur [L] [P] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [X] [J] et Madame [M] [H] aux entiers dépens de l’instance.
La greffière, La juge,
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