Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/03138 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RUV
Ordonnance du :
16/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Alain COUDERC
Expédition délivrée
le :
à : Madame [H] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
Association [V] - L’Association de l’Hôtel Social,
dont le siège social est sis 259 rue Paul Bert - 69003 LYON
représentée par Me Alain COUDERC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 891
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [H] [W],
demeurant 132 rue Baraban - 69003 LYON
comparante en personne
Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 27 Août 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 11/09/2026
Mise à disposition au greffe le 16/10/2026
Un contrat de séjour a été signé le 4 février 2016, avec effet au 19 janvier 2016, entre l’Association [V] et Madame [H] [W] pour l’occupation d’un logement situé 259 rue Paul Bert 69003 Lyon, pour une durée initiale de 6 mois.
Un contrat de séjour a été signé le 21 septembre 2021, avec effet au mois d’août 2021, entre les mêmes parties, pour l’occupation d’un logement situé 132 rue Baraban à Lyon, pour une durée initiale de 6 mois à compter de sa prise d’effet.
Des demandes de prolongation pour 3 à 18 mois ont été régulièrement réalisées.
Par courrier du 6 mai 2024, l’Association [V] a rappelé à Madame [H] [W] l’échéance du contrat d’accompagnement au 14 juillet 2024, et la possibilité du non-renouvellement de celui-ci.
Par un second courrier, l’Association [V] a rappelé à Madame [H] [W] une fin de prise en charge au 14 juillet 2025, et fixé un rendez-vous pour l’état des lieux le 15 juillet 2025. Par courrier du 4 août 2025, la DDETS du Rhône a notifié à Madame [H] [W] une fin de prise en charge au 18 août 2025.
Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2025, l’Association [V] a fait commandement à Madame [H] [W] de payer la somme de 5869 euros au titre des loyers impayés, de justifier d’une assurance et de l’occupation du logement.
Suivant acte de commissaire de justice du 27 août 2026, l’Association [V] a fait assigner Madame [H] [W] en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir :
- constater que Madame [H] [W] est devenu occupante sans droit ni titre à défaut de renouvellement du contrat,
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de Madame [H] [W],
En tout état de cause :
- ordonner l’expulsion des lieux de Madame [H] [W] et de tous occupants de son chef,
- ordonner la suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner Madame [H] [W] à titre provisionnel à payer la somme de 8319 euros correspondant aux arriérés arrêtés au mois de mai 2026, outre actualisation et intérêt au taux légal, et au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant de la participation financière due, jusqu’à la libération effective des lieux,
- condamner Madame [H] [W] au paiement de la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens,
- dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
A l’audience du 11 septembre 2026, l’Association [V], représentée par son avocat, maintient ses demandes, y ajoutant de supprimer le bénéfice de la trêve hivernale. Elle actualise le montant de la dette à 9369 euros arrêtée au 11 septembre 2026.
Elle fonde ses demandes sur l’article 835 du code de procédure civile, et invoque l’absence de renouvellement du contrat, en raison des manquements de Madame [H] [W] aux obligations du contrat d’accompagnement.
Elle fonde sa demande de suppression des délais légaux sur les dispositions du code des procédures civiles d’exécution, et soutient que Madame [H] [W] est de mauvaise foi, en raison de son maintien dans les lieux sans titre et du refus de plusieurs offres de relogement adaptées.
Madame [H] [W], comparante en personne, reconnaît avoir cessé de régler sa participation financière lorsque l’Association [V] ne lui a plus fourni de contrat, soit depuis environ 18 mois. Elle explique avoir refusé le logement qui lui a été proposé car il n’était pas adapté à sa situation familiale, au regard de l’âge de ses enfants, et expose que seule une proposition lui a été faite. Elle déclare être sans emploi, et avoir 5 enfants à charge.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
L’article 835 prévoit que le juge des contentieux de la protection peut toujours, dans les limites de sa compétence, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, pour prévenir un dommage imminent, ou encore pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut au surplus, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit, constitue un trouble manifestement illicite.
Il est constant que le droit de propriété a un caractère absolu. Dès lors, une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à autrui est de nature à constituer un trouble manifestement illicite. Une telle occupation ôte, en tout état de cause, tout caractère sérieusement contestable à l’obligation de quitter les lieux.
Conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, le dernier contrat de séjour signé par les parties prévoit dans son article 2 une durée de 6 mois susceptible d’être renouvelée en fonction de l’évolution de la situation et de l’avancement du projet d’insertion. L’article 1 stipule que le contrat implique une participation active de part et d’autres. La famille doit notamment, aux termes de l’article 3, s’acquitter de sa participation financière aux frais d’hébergement, respecter les engagements pris dans le cadre du contrat d’accompagnement individualisé, et aux termes de l’article 4-3 accepter toute proposition d’attribution de logement à son nom, dans la mesure où il est compatible avec sa situation familiale.
L’Association [V] produit les fiches de demandes de prolongation établies jusqu’au 28 avril 2025, faisant état des démarches d’accompagnement de la résidente et des perspectives de départ du dispositif.
Elle produit plusieurs courriers adressés entre mai 2024 et août 2025 à Madame [H] [W] pour lui rappeler ses obligations, évoquant plusieurs refus de propositions de logement. Aux termes de ces courriers, Madame [H] [W] a été avisée d’une fin de prise en charge au 15 juillet 2025 puis au 18 août 2025, cette dernière date correspondant au terme du contrat renouvelé par périodes de 6 mois.
Madame [H] [W] ne conteste pas l’absence de renouvellement du contrat. Si elle estime ne pas avoir bénéficié de propositions de logement adaptées, ce seul élément, à le supposer établi, n’est pas suffisant à remettre en cause la validité de l’absence de renouvellement du contrat. En effet, il ressort des fiches de prolongation entre 2016 et 2024, alors même que l’accompagnement et le contrat de séjour sont prévus pour être temporaires, que l’Association [V] a respecté son engagement d’accompagnement social de Madame [H] [W] et que cette dernière a été clairement et valablement avisée, avec un préavis suffisant, de l’absence de prolongation du contrat à compter du mois d’août 2025.
Le contrat s’est donc trouvé résilié au 18 août 2025.
Devenue occupant sans droit ni titre à compter de cette date, l’expulsion de Madame [H] [W] doit être prononcée selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de suppression des délais
Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, “si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte”.
Aux termes de l’article L412-6 du même code, “nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa”.
Au soutien de sa demande, l’Association [V] invoque la mauvaise foi de Madame [H] [W], or le seul maintien de cette dernière dans les lieux ne peut suffire à caractériser la mauvaise foi. En outre, si Madame [H] [W] reconnaît avoir refusé une proposition de relogement, l’Association [V] qui invoque plusieurs refus non justifiés de sa part n’en rapporte pas la preuve. Sa demande de suppression du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux sera rejetée.
Quant au sursis lié à la trêve hivernale, le texte susvisé vise uniquement les cas d’introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ce qui n’est pas invoqué ou démontré en l’espèce. Il sera donc maintenu.
Sur la demande provisionnelle en paiement
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’obligation en paiement de Madame [H] [W] n’est pas sérieusement contestable dans son principe, au sens de l’article 835 du code de procédure civile, la résidente ayant reconnu avoir cessé de régler la participation financière due pour le logement depuis plusieurs mois.
Le contrat de séjour prévoit en 2016 une participation financière variant entre 10% à 15% de ses ressources en fonction de sa situation. Le contrat signé en 2021 stipule uniquement que la résidente s’engage à régler une participation mensuelle aux frais d’hébergement égale à un pourcentage de ses ressources.
Le décompte produit présente une colonne débit avec des montants variables. Depuis le dernier mois au cours duquel Madame [H] [W] a été à jour du paiement, la participation varie de 0 euros à 1722 euros, et est fixée à 350 euros depuis le mois de mai 2025.
Or l’Association [V] ne produit aucun élément permettant de déterminer le mode de calcul et le montant réellement dû par Madame [H] [W], alors qu’il convient de relever que cette dernière s’opposait manifestement au paiement d’une somme correspondant à 20% de ses ressources lors des dernières demandes de prolongation.
Ainsi, l’Association [V] n’établit pas de façon non sérieusement contestable la dette dont elle demande le paiement, et sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, l’occupation du logement sans droit ni titre, constitutif d’une faute, cause nécessairement un préjudice à son propriétaire qui ne peut disposer de son bien.
Madame [H] [W] sera dans ces conditions condamnée à payer une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant de la participation qui aurait été due si le contrat s’était poursuivi, jusqu’à libération effective des lieux.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [H] [W] sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation et l’Association [V] sera déboutée de sa demande.
Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du contrat conclu entre l’Association [V] et Madame [H] [W] pour le logement situé 132 rue Baraban 69003 Lyon, à compter du 18 août 2025,
DEBOUTONS l’Association [V] de ses demandes de suppression des délais visés aux articles L421-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Madame [H] [W] et de tout occupant de son chef des lieux susmentionnés, au besoin avec l’assistance d’un commissaire de justice, d’un serrurier et de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux resté infructueux,
DEBOUTONS l’Association [V] de sa demande en paiement de la somme provisionnelle de 9369 euros au titre de la participation financière,
CONDAMNONS Madame [H] [W] à payer à l’Association [V] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle fixée au montant de la participation financière telle qu’elle aurait été due en cas de poursuite du contrat, depuis sa résiliation, jusqu’au départ effectif des lieux,
CONDAMNONS Madame [H] [W] aux entiers dépens,
DEBOUTONS l’Association [V] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et par le Greffier susnommés
Le Greffier Le Président