Texte intégral
*1DE/00/33/66/09*
R.G. : 2025004524 P.C. : 2025J301
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 12 novembre 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 4 novembre 2025 par :
SAS BIC COM
[Adresse 1]
Activité : Développement d'un marché de réparation bobinage de moteurs et tout matériel électromécanique, machines tournantes électriques, neuf et occasion Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 850 177 825 (2019B00331)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de monsieur le greffier,
La SARL BIC prise en la personne de Monsieur [P] [X], Représentant Légal de l'entreprise, assisté de Maître Philippe CHEMOUNY de AARPI CHEMOUNY ASSOCIES, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS BIC COM se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le Ministère public, entendu en ses observations,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS BIC COM
[Adresse 1]
Activité : Développement d'un marché de réparation bobinage de moteurs et tout matériel électromécanique, machines tournantes électriques, neuf et occasion RCS Poitiers B 850177825 (2019B00331)
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 03/11/2025
DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Madame Zeinab BOUQUET et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur François RIONDEL
DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL ACTIS, représentée par Me [H] [F] [Adresse 2],
DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées,
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
FIXE à 24 mois la durée à l'issue de laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : Maître [W] [C], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,
ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [P] [X],
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi douze novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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