Texte intégral
NAL DE COMMERCEVIENNE
03/09/2026
JUGEMENT
DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 décembre 2024
La cause a été entendue à l'audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Hervé MORTON, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Vincent BOULLARD, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2026J15
ENTRE
* la société OLIVE PIZZA - SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté par :
Maître France MILLIET - Avocate -
[Adresse 2]
* la société SIMATEL CONCEPT - SARL
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté par :
Maître [Q] [K] - Selarl [Q] [K] -
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 03/09/2026 à Me France MILLIET - Avocate
EXPOSE DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS :
LES FAITS :
La société SIMATEL CONCEPT, a pour activité la commercialisation, l'installation et la maintenance de matériels professionnels à destination de restaurants et boulangeries.
La société OLIVE PIZZA exerce quant à elle une activité de restauration rapide.
La société OLIVE PIZZA a validé les devis de la société SIMATEL CONCEPT pour l'installation de plaque de cuisson grill, friteuse, armoire réfrigérée, chambre froide, climatisation et hotte dans deux locaux lui appartenant.
Les procès-verbaux de réception ont été signés les 13 et 16 décembre 2019 par Monsieur [I], gérant de la société OLIVE PIZZA.
Le 16 décembre 2021, la société OLIVE PIZZA, insatisfaite de la qualité des prestations réalisées, a fait effectuer une première expertise puis a assigné en référé-expertise, la société SIMATEL CONCEPT devant le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, le 28 janvier 2022.
Le rapport de l'expertise ordonnée par le président du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a été déposé le 30 mars 2023.
Le 11 décembre 2024, la société OLIVE PIZZA a assigné la société SIMATEL CONCEPT devant le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU avant de se pourvoir, le 13 décembre 2024, devant le tribunal de commerce de VIENNE, compétent en la matière.
C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.
LA PROCÉDURE :
Par acte d'huissier de justice, régulièrement signifié le 13 décembre 2024, la société OLIVE PIZZA a assigné la société SIMATEL CONCEPT devant le tribunal de commerce de VIENNE, et demande dans ses « CONCLUSION N°1 » :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le rapport d'expertise,
DIRE ET JUGER que la SARL SIMATEL CONCEPT a engagé sa responsabilité contractuelle envers la SARL OLIVE PIZZA.
DIRE ET JUGER que la SARL SIMATEL CONCEPT est responsable du préjudice subi par la SARL OLIVE PIZZA.
Condamner la SARL SIMATEL CONCEPT à payer à la SARL OLIVE PIZZA:
* 4.700 euros au titre des non-façons et malfaçons,
* 33.645,42 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte d'exploitation.
* 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner enfin la SARL SIMATEL CONCEPT aux entiers dépens d'instance
En réponse, la société SIMATEL CONCEPT demande au tribunal, dans ses « conclusions en réponse n°2 », déposées au greffe le 4 février 2026, de :
Vu les articles 1231 et suivants du Code civil,
Vu les articles 514-1 et 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu le rapport d'expertise de Monsieur [P] [L] en date du 30/03/2023,
Vu les pièces produites,
* Rejeter l'ensemble des demandes présentées par la société OLIVE PIZZA comme étant non fondées,
* Juger que la société OLIVE PIZZA est responsable des dommages qu'elle prétend avoir subi concernant la fumisterie de la hotte et la climatisation,
* Juger que sur un montant total de préjudice imputé par l'expert à la société SIMATEL 69 représentant 4 700,00 Euros H.T., seul le déplacement de l'interrupteur de la hotte pour un montant de 400,00 Euros H.T. doit être supporté par la société SIMATEL 69,
* Juger que le déplacement de l'interrupteur litigieux sera assuré par la société SIMATEL afin d'en minimiser le coût,
* Rejeter comme étant non fondée la demande d'indemnisation du prétendu préjudice d'exploitation allégué par la société OLIVE PIZZA,
* Condamner la société OLIVE PIZZA à payer à la société SIMATEL CONCEPT la somme de 4 500,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens de l'instance.
* Juger n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir.
LES MOYENS :
A l'appui de ses prétentions, la société OLIVE PIZZA expose :
* qu'elle a fait équiper ses deux locaux de matériel nécessaire à son activité par la société SIMATEL CONCEPT ;
* qu'elle a découvert des malfaçons et des non-conformités lors du démarrage des deux activités ;
que la société SIMATEL CONCEPT n'a pas résolu les désordres malgré les demandes qui lui en ont été faites ;
que ces non-conformités et malfaçons ont causé une perte d'exploitation ;
* que l'expert mandaté par le tribunal a constaté les non-conformités et malfaçons ;
Pour sa part, la société SIMATEL CONCEPT fait valoir :
que la réception des travaux a été réalisée sans réserves ;
que l'assignation de la société OLIVE PIZZA a été faite plus de deux ans après la réception ;
* que l'expert missionné par le tribunal judiciaire n'a retenu que des défauts mineurs relevant de la responsabilité de la société SIMATEL CONCEPT, que ces défauts ne caractérisent pas une inexécution contractuelle justifiant l'application de l'article 1231-1 du code civil, qu'en revanche, il a pointé les carences de la société OLIVE PIZZA telles que l'absence de maintenance, d'entretien et de contrôle technique obligatoire ;
* que la société OLIVE PIZZA ne justifie pas de son préjudice d'exploitation ;
MOTIVATION :
Sur la demande d'indemnisation au titre des malfaçons :
Attendu que la société OLIVE PIZZA a validé les procès-verbaux de réception sans émettre de réserves le 13 et le 16 décembre 2019 (pièces n°5 et 6 défendeur) ;
Attendu que la société OLIVE PIZZA, mécontente des prestations de la société SIMATEL CONCEPT, a fait réaliser, le 16 décembre 2021, soit deux ans après la réception, une expertise non contradictoire qui a relevé des dysfonctionnements et préconisé d'effectuer une mise en demeure de la société SIMATEL (pièce n°5-4 demandeur);
Attendu que la société OLIVE PIZZA a finalement assigné la société SIMATEL CONCEPT devant le Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU le 28 janvier 2022 en référé expertise (pièce n°7 défendeur) ;
Attendu que l'expertise contradictoire a été rendue le 30 mars 2023, soit plus de trois ans après l'installation du matériel (pièce n°1 demandeur) et que la société OLIVE PIZZA n'a assigné la société SIMATEL CONCEPT que le 11 décembre 2024 ;
Attendu que le tribunal dira que la société OLIVE PIZZA a singulièrement manqué de diligence ;
Attendu que le rapport d'expertise n'a été contesté ni par la société OLIVE PIZZA ni par la société SIMATEL CONCEPT ;
Attendu que ce rapport explique préalablement :
* que l'établissement n'est pas en sécurité électrique (pas de disjoncteur différentiel/ accès possible à l'intérieur du coffret électrique).
* que les contrôles techniques de vérification annuelle de l'installation électrique et de la climatisation (obligatoires pour un ERP) n'ont pas pu lui être remis, malgré ses demandes.
* que les factures de l'électricien concernant l'alimentation des appareils posés par SIMATEL CONCEPT qui, selon le devis du 7 août 2019, « doivent être alimentés chacun par une ligne munie d'une protection électrique adaptée », ne lui ont pas été fournis.
Attendu que l'expert relève plus précisément :
* concernant la hotte, que le bouton d'arrêt d'urgence, placé à 2,20 m est trop haut pour être manœuvré normalement, que cet interrupteur de sécurité doit être déplacé, que ce défaut date de l'origine de la pose.
* concernant la fumisterie de la hotte, qu'aucune facture de l'installation de la fumisterie n'a été produite, que SIMATEL CONCEPT n'a pas joué son rôle de conseil mais que OLIVE PIZZA a modifié le circuit d'air après la pose du matériel, qu'un défaut d'entretien peut également générer une perte d'efficacité et que la notice de la hotte impose un nettoyage chaque semaine dont aucune preuve n'a été apportée.
* pour la climatisation, que le nettoyage des filtres doit être fait périodiquement, que l'importante longueur de tuyaux diminue l'efficacité de l'installation, que le modèle conseillé par SIMATEL CONCEPT est vendu pour du résidentiel.
Attendu que le tribunal constatera, au vu des pièces versées aux débats :
* Concernant la hotte
Que l'interrupteur de sécurité est difficilement accessible ;
Que la responsabilité de la société SIMATEL CONCEPT est engagée dans le mauvais positionnement du bouton de sécurité de la hotte ;
Que le tribunal condamnera la société SIMATEL CONCEPT au paiement du coût de ce déplacement, soit une somme estimée par Monsieur l'expert à 400 euros HT ;
* Concernant la fumisterie de la hotte
Que le devis de la société SIMATEL CONCEPT indique expressément que « le client se doit de vérifier la conformité des cheminées, des conduits d'évacuation et de l'alimentation électrique » ;
Qu'en l'espèce, aucune facture concernant la fumisterie n'a été présentée par la société OLIVE PIZZA ;
Attendu qu'à ce titre, le tribunal considérera que la responsabilité contractuelle de la société SIMATEL CONCEPT ne saurait être engagée ;
Que le tribunal déboutera la société OLIVE PIZZA de sa demande ;
* Concernant la climatisation
Que le fabricant ne déconseille pas formellement l'installation de ce type de climatisation dans des locaux contenant de l'huile ou de la fumée mais qu'il prend soin d'indiquer : « Si vous installez l'unité dans l'un
des emplacements suivants, cela peut provoquer un dysfonctionnement. Si cela est inévitable, veuillez en faire part à votre revendeur (lieux contenant de l'huile ou des fumées dans l'air » (piece n°9 défendeur) ;
Que, si la société SIMATEL CONCEPT connaissait parfaitement la destination du local destinataire de la climatisation, la pose d'une hotte devait contribuer à absorber les résidus d'huile et de fumées ;
Que la société OLIVE PIZZA n'ayant pas respecté ses obligations concernant la fumisterie de la hotte, cela a nuit de maniere importante à son efficacité ;
Que le défaut de maintenance et le manque de contrôles annuels, relevés lors de l'expertise, n'ont pu qu'agraver le manque de performances de la climatisation ;
Attendu que le tribunal jugera que la responsabilité de la société SIMATEL CONCEPT n'est dès lors pas engagée ;
Attendu que le tribunal déboutera la société OLIVE PIZZA de sa demande ;
Sur le préjudice financier résultant de la perte d'exploitation
Attendu que l'article 1231-1 du code civil dispose :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ;
Attendu que le tribunal n'a relevé qu'un manquement mineur à l'encontre de la société SIMATEL CONCEPT ;
Attendu que ce manquement n'impacte pas le bon fonctionnement des installations ;
Attendu que le tribunal déboutera la société OLIVE PIZZA de sa demande au titre du préjudice d'exploitation ;
Sur l'article 700 :
Attendu que la société OLIVE PIZZA a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens :
Attendu que la société SIMATEL CONCEPT sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONDAMNE la société SIMATEL CONCEPT à payer à la société OLIVE PIZZA la somme de 400 euros HT.
CONDAMNE
la société SIMATEL CONCEPT au paiement d'une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE la société OLIVE PIZZA du reste de ses demandes.
CONDAMNE
la société SIMATEL CONCEPT aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDE
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Hervé MORTON
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Herve MORTON
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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