Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/15496 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3HG5
N° MINUTE :
Assignation du :
21 Novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 27 Mai 2026
DEMANDERESSE
Société JC [X] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sonia BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0672 et Maître Philippe DUCOURET, du Cabinet GDM & Associés, Avocat au barreau de Paris et Versailles, avocat plaidant
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [N] [U] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0064
***
Décision du 27 Mai 2026
2ème chambre civile
N° RG 23/15496 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HG5
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 01 Avril 2026
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
FAITS ET PROCÉDURE
Le 26 janvier 2023, [R] [T] a unilatéralement promis de vendre un appartement sis à [Localité 1] à la société JCBertolo Holding avec faculté de substitution ouverte au bénéficiaire.
Par acte du 25 avril 2023, [R] [T] a vendu à la société JC [X] [O], substituée dans les droits de la société JCBertolo Holding le bien promis.
Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 20323, la société JC [X] [O] a assigné [R] [T] devant le tribunal de céans aux fins, en l’état de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, de:
le condamner à lui verser une somme de 157.666 euros à titre de réduction prix pour réticence dolosive,le condamner à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, [R] [T] demande au tribunal de:
rejeter les demandes,condamner la société JC [X] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 1er avril 2026.
Décision du 27 Mai 2026
2ème chambre civile
N° RG 23/15496 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HG5
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 mai suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les conclusions de la société JC [X] notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024;
Vu les conclusions de [R] [T] notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025;
Au visa des articles 1112–1 et 1137 du code civil, la société JC [X] [O] fait valoir:
qu’elle recherchait un logement calme et sans vis à vis,que [R] [T] lui a dissimulé l’existence d’un projet de construction sur une parcelle voisine devant créer un vis à vis,qu’informé, il aurait acquis le bien à un prix inférieur en raison de la moindre valeur réelle du bien,que la différence de valeur et donc de prix est de 157.666 euros.
Sur ce, l’article 1112–1 du code civil dispose que celle des parties qui connaît une information déterminante du consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
L’article 1137 du code civil prévoit que le dol peut être constitué par la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre.
La réticence dolosive et l’obligation précontractuelle d’information ont ceci de commun que l’information dissimulée par l’une des parties doit avoir été légitimement ignorée par l’autre ou devait être révélée en raison d’une relation de confiance préexistante.
En l’espèce, il n’existait aucune relation de confiance entre les parties obligeant spécialement [R] [T] à attirer spécialement l’attention de la société JC [X] sur le projet immobilier voisin.
Préalablement à la conclusion de la promesse, la société JC [X] Holding, représentée à la promesse par [W] [X], a eu communication du procès-verbal de l’assemblée générale du 24 novembre 2020 qui fait état en son point 6 de l’existence d’un projet de construction d’un bâtiment de 6 étages sur la parcelle voisine et de la décision du syndicat d’engager toute action aux fins d’annulation du permis de construire afférent à ce projet.
La simple lecture de ce document permettait à la société JC [X] Holding et sa substituée, la société JC [X] [O], d’être pleinement informée avant même la conclusion et de la promesse unilatérale et de la vente.
Ainsi, au moment de la vente, la société JC [X] [O], substituée dans les droits de la société JC [X] Holding et de surcroît, représentée à l’acte par [W] [X] qui avait consenti à la promesse pour le compte du substituant, ne peut en aucun cas prétendre qu’elle ignorait légitimement le projet qu’elle stigmatise lors de la conclusion de la vente.
Il n’y a donc ni manquement à l’obligation précontractuelle d’information ni réticence dolosive.
La demande indemnitaire doit donc être rejetée.
La société JC [X] [O] succombant dans la présente instance, il convient de la condamner à verser à [R] [T] une indemnité de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire étant de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de l’ordonner.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement et en premier ressort:
Déboute la société JC [X] [O] de ses demandes tendant à:
condamner [R] [T] à lui verser une somme de 157.666 euros à titre de réduction prix pour réticence dolosive,le condamner à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire;
Condamne la société JC [X] [O] à verser à [S] [T] une indemnité de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
La condamne aux dépens et accorde à [R] [T] le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile;
Fait et jugé à [Localité 1] le 27 Mai 2026
La Greffière Le Président
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