Texte intégral
DU : 08 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00438 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7CF
AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIÉTAIRES DE L?IMMEUB LE JOFFRE SAINT THIEBAUT représenté par son administrateur provisoire, la SELARL [M] [E] [J] prise en la personne de Maître [K] [C], ledit Syndicat ayant siège 11, 13, 15 boulevard Joffre à NANCY et la SELARL [M] [E] [J], Immeuble La Mazière, rue René Cassin 91000 EVRY, S.D.C. SYNDICAT SECONDAIRE A DES COPROPRIÉTAIRES DE L?IMM EUBLE JOFFRE SAINT THIEBAUT représenté par son administrateur provisoire, la SELARL [M] [E] [J] prise en la personne de Maître [K] [C], ledit Syndicat ayant siège 11, 13, 15 boulevard Joffre à NANCY et la SELARL [M] [E] [J], Immeuble La Mazière, rue René Cassin 91000 EVRY. C/ [S] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
JUGEMENT
du huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER LORS DES DEBATS : Lydia PIERRON,
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSES
SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUB LE JOFFRE SAINT THIEBAUT représenté par son administrateur provisoire, la SELARL [M] [E] [J] prise en la personne de Maître [K] [C],
dont le siège social est sis 11-13-15 Boulevard Joffre - 54000 NANCY
représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
SYNDICAT SECONDAIRE A DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMM EUBLE JOFFRE SAINT THIEBAUT représenté par son administrateur provisoire, la SELARL [M] [E] [J] prise en la personne de Maître [K] [C],
dont le siège social est sis 11-13-15 Boulevard Joffre - 54000 NANCY
représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
DEFENDERESSE
Madame [S] [Q],
demeurant 13-15, Boulevard Joffre - 54000 NANCY
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026.
Et ce jour, huit Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 30 juin 2026, le Syndicat principal et le Syndicat secondaire A des copropriétaires de l’immeuble JOFFRE SAINT [B] sis 11-13-15 Boulevard Joffre à NANCY ( 54 000), représenté par son administrateur provisoire, a fait assigner Madame [S] [Q] selon la procédure accélérée au fond pour la voir condamner à lui verser les sommes suivantes:
- 8524,06 euros au 9 juin 2026, outre intérêts, au titre des charges dues au Syndicat principal,
- 1268,81 euros au 9 juin 2026, outre intérêts, au titre des charges dues au Syndicat secondaire A,
- 5000 euros à chacun des Syndicats susvisés pour résistance abusive,
- 1500 euros à chacun des Syndicats susvisés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Bien que régulièrement citée Madame [Q] n’a pas comparu à l’audience du 21 juillet 2026 et l’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Suivant l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Suivant l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 tous les litiges nés de l’application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l’immeuble.
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autre provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fond de travaux mentionné à l’article 14-2.
Madame [Q], défaillante, n’a fait valoir aucune contestation.
Au vu des pièces produites ( notamment la mise en demeure du 24 avril 2026, les PV d’AG, les appels de fonds et les divers décomptes établis) il convient de faire droit à la demande.
La mauvaise foi de Madame [Q] n’est pas démontrée de sorte que les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive seront rejetées.
L’équité recommande d’allouer à chacun des SDC la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [S] [Q] à payer les sommes suivantes, outre intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2026 :
- 8524,06 euros, au 9 juin 2026, au Syndicat principal de la copropriété de l’immeuble JOFFRE SAINT THIEBAUT,
- 1268,81 euros, au 9 juin 2026, au Syndicat secondaire A de la copropriété de l’immeuble JOFFRE SAINT [B],
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,
DEBOUTE lesdits Syndicats de copropriété de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, même en cas d’appel ;
CONDAMNE Madame [S] [Q] à payer à chacun des syndicat de copropriété susvisés la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [S] [Q] aux entiers frais et dépens,
Le greffier, Le Président,
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