Texte intégral
Du 01 septembre 2026
PPP Contentieux général
N° RG 26/01230 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SYU
S.A. VILOGIA
C/
[T] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 01 septembre 2026
JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente
CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET,
DEMANDERESSE :
S.A. VILOGIA
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Alice SIMOUNET (avocate au barreau de BORDEAUX) substituée par Me Pauline CRUSE (avocate au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4] A
[Localité 2]
Non comparant
DÉBATS :
Audience publique en date du 9 juin 2026.
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Rendue par défaut et en dernier ressort.
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 19 février 2020, la société VILOGIA a donné à bail à M. [T] [F] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 3] (33), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 298,35 € outre 45,79 € de provisions sur charges.
Un état des lieux de sortie a été établi par commissaire de justice le 25 avril 2023 après convocation du locataire par lettre recommandée en date du 3 avril 2023 retournée avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
C’est dans ces circonstances que suivant acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, la société VILOGIA a fait assigner M. [T] [F] devant le juge du contentieux de la protection aux fins de le voir condamner avec exécution provisoire, au paiement de la somme de 2.677,19 € au titre des loyers et charges impayés, régularisation de charges de 2021 à 2023, et dégradations locatives lui étant imputables, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, outre une somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
À l’audience du 9 juin 2026 lors de laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la société VILOGIA a maintenu l’intégralité de ses demandes au visa de son acte introductif d’instance.
M. [T] [F], assigné par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
Le jugement a été mis en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit aux demandes que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
1- Sur la demande en paiement
En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
- d'acquitter le loyer et les charges récupérables aux termes convenus selon le contrat de bail,
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement,
- de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
L'article 23 de ladite loi prévoit que « les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires ».
L’article 1er du décret du 26 août 1987 dispose que sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, en ce compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe de ce décret.
L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle qu’un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans ces conditions, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Néanmoins, l’article 1731 du code civil dispose que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
La société VILOGIA sollicite le paiement d’une somme de 2.677,19 € correspondant à des loyers et charges impayés, à des régularisations de charges impayées au titre des années 2021 à 2023, ainsi qu’au montant des réparations locatives imputables à M. [T] [F].
1.1 Sur la demande au titre des loyers et charges impayés
La société VILOGIA verse aux débats un décompte actualisé à la date du 15 décembre 2025, ainsi que les avis de régularisation de charges des années 2021, 2022 et 2023 adressés à M. [T] [F], montrant que la dette locative s'établit à la somme de 1.302,21 € au titre des loyers, des provisions sur charges et des régularisations de charges impayés.
Faute de contestation du défendeur qui ne comparaît pas, il convient de retenir que M. [T] [F] devra être condamné au paiement de la somme de 1.302,21 € de ce chef.
1.2 Sur la demande au titre des réparations locatives
A l’appui de sa demande, la société VILOGIA produit un procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 25 avril 2023 en l’absence de M. [T] [F] régulièrement convoqué à sa dernière adresse connue.
Aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé.
Elle verse aux débats trois factures de remise en état dont elle réclame le paiement.
Le commissaire de justice mandaté pour réaliser l’état des lieux de sortie du logement a notamment constaté :
- que la porte fenêtre de la chambre était dépourvue de vitrage
- que la porte de la salle de bain était déposée et cassée
- que l’intégralité de l’appartement était très sale.
Les trois factures respectivement émises par l’EIRL TOTA le 28 juillet 2023 et par l’entreprise PRO IMPEC le 31 août 2023, justifient :
- du remplacement du double vitrage de la chambre, à hauteur de 507,94 €
- du remplacement de la porte de la salle de bain, à hauteur de 533,64 €
- du nettoyage du logement, à hauteur de 333,40 €
Soit un montant total de 1.374,98 €.
Il convient en conséquence de condamner M. [T] [F] au paiement de la somme de 2.677,19 € (1.302,21+1.374,98), outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.
2 - Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de M. [T] [F].
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. En l’espèce, M. [T] [F] sera condamné à verser à la société VILOGIA la somme de 450 € en application de ces dispositions.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [T] [F] à payer à la société VILOGIA la somme de 2.677,19€, avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2026 ;
CONDAMNE M. [T] [F] à payer à la société VILOGIA la somme de 450 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [T] [F] aux dépens de la procédure ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits,
LA CADRE-GREFFIERE LE JUGE
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