Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 04 NOVEMBRE 2025
N° RG : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DO2A
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 24/11/2025
Titre exécutoire et copie à :
la SELAS AGIS
CRÉANCIER POURSUIVANT :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 2]
représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
DÉBITEURS SAISIS :
Monsieur [R] [A] [N] [U], demeurant [Adresse 6] - [Localité 8]
défaillant
Madame [V] [F] [O] épouse [U], demeurant [Adresse 6] - [Localité 8]
défaillante
Débats tenus et jugement rendu à l’audience du 04 novembre 2025
Par exploit d’huissier en date du 25 Février 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] a fait délivrer à Monsieur [R] [A] [N] [U]et Madame [V] [F] [O] épouse [U] un commandement aux fins de saisie immobilière concernant des biens situés sur la commune de [Localité 3], lieudit “[Localité 7]”, les parcelles cadastrées Section AM n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2]
Sur la commune de [Localité 3], lieudit “[Localité 4]”, les parcelles cadastrées Section AN n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18] et [Cadastre 19]
Sur la commune de [Localité 5] (38), lieudit “[Localité 6]”, les parcelles cadastrées Section AL n°[Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22] et [Cadastre 23].
Monsieur [R] [A] [N] [U] et Madame [V] [F] [O] épouse [U] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 26 Mars 2025 au service de la publicité foncière de Vienne, volume 2025 S n° 15.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 Mai 2025.
Par jugement d’orientation en date du 08 Juillet 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [R] [A] [N] [U]et Madame [V] [F] [O] épouse [U] et fixé la date d’adjudication au 04 novembre 2025.
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées :
Le 04 Novembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2], représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [R] [A] [N] [U] et Madame [V] [F] [O] épouse [U] sur la mise à prix de VINGT MILLE EUROS (20.000 Euros).
Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de QUATRE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS QUARANTE ET UN CENTS (4487.41 Euros) et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de VINGT MILLE EUROS (20.000 Euros).
MOTIFS :
Vu les articles L.322-27 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 16 Mai 2025 ,
Vu le jugement d’orientation en date du 08 Juillet 2025,
Le chronomètre ayant été actionné, quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’il soit survenu d’enchère,
Attendu qu’il convient de déclarer le créancier poursuivant adjudicataire des biens situés sur la commune de [Localité 3], lieudit “[Localité 7]”, les parcelles cadastrées Section AM n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2],
Sur la commune de [Localité 3], lieudit “[Localité 4]”, les parcelles cadastrées Section AN n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18] et [Cadastre 19],
Sur la commune de [Localité 5] (38), lieudit “[Localité 6]”, les parcelles cadastrées Section AL n°[Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22] et [Cadastre 23].
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles R. 322-59 et R. 322-60 du code des procédures Civiles d’Exécution,
DECLARE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2], marchand de biens, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 2], adjudicataire du bien immobilier appartenant à Monsieur [R] [A] [N] [U] et Madame [V] [F] [O] épouse [U], soit sur la commune de [Localité 3], lieudit “[Localité 7]”, les parcelles cadastrées Section AM n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2],
Sur la commune de [Localité 3], lieudit “[Localité 4]”, les parcelles cadastrées Section AN n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18] et [Cadastre 19],
Sur la commune de [Localité 5] (38), lieudit “[Localité 6]”, les parcelles cadastrées Section AL n°[Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22] et [Cadastre 23] et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de VINGT MILLE EUROS (20.000 Euros) ;
DIT que les frais taxés à la somme de QUATRE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS QUARANTE ET UN CENTS (4487.41 Euros) seront réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;
DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire.
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Guillaume DELORE, Vice-Président, assistée de Laurence BAIN, Greffière présente lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
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