Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00023 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WES
Ordonnance du : 07 Janvier 2026
ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT AVEC EFFET DIFFERE DE 24 HEURES
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 30/12/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure urgente conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [A] [H]
né le 25 Mars 2005 à [Localité 3]
Vu la requête en date du 02 Janvier 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] reçue au greffe le 02 Janvier 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02/01/2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [A] [H] assisté de Maître TEMPS Maxence, avocat de permanence,
Attendu qu’il est constant que les certificats médicaux de 24h et 72h ont le même contenu et ont été établis par le même médecin le même jour, à moins de 2 heures d’intervalle ;
Que cette pratique est contraire à la loi qui impose que les certificats médicaux soient suffisamment espacés dans le temps afin de s’assurer d’une éventuelle évolution de l’état de santé du patient ;
Que cette irrégularité cause nécessairement grief au patient ;
Qu’il y a donc lieu d’ordonner la mainlevée de cette mesure en assortissant cette décision d’un délai de 24 heures afin de permettre la continuité des soins ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [H] ;
Disons que cette mesure n’entrera en vigueur que 24 heures après sa notification afin de permettre la continuité des soins ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - [Localité 4] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 07 Janvier 2026
Le Juge
Romain BOESCH
N° RG 26/00023 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WES
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître TEMPS Maxence, avocat de permanence le 07 Janvier 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] pour notification à Monsieur [A] [H] le 07 Janvier 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] le 07 Janvier 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 07 Janvier 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 07 Janvier 2026.
Le Greffier,
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