Texte intégral
R.G. : 2025009161 P.C. : 2024J376 Code nature : 673
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 12 novembre 2025
PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EURL [Z] [Q]
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES,
Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile,
Signé par Monsieur Olivier COSTE, Président d'Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de LA ROCHE-SUR-YON,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 13/11/2024 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant l' EURL [Z] [Q] - [Adresse 1] Activité: Electricité générale de bâtiment et de chauffage, vente et pose d'installation fonctionnant aux énergies renouvelables, vente et pose de climatisation ventilation, vente et réparation d'électroménagers RCS [Numéro identifiant 1] (2012B00927)
Vu le projet de plan de sauvegarde,
Vu le rapport établi par la SCP MJuris prise en la personne de Maître [V] [X], es-qualité de mandataire judiciaire,
Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.
Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 12 novembre 2025 où il a été entendu :
* Monsieur [Q] [Z], représentant légal, assisté de Maître Tiphaine MOREAU - TGS France Avocats - avocate au barreau de la Roche sur Yon, -La SCP MJuris prise en la personne de Maître [V] [X], Mandataire Judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ;
Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement de la société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ;
En conséquence il convient d'arrêter le plan de sauvegarde de l'EURL [Z] [Q] et de prendre acte qu'à l'audience Monsieur [Q] [Z], représentant légal, s'est engagé à mensualiser les dividendes du plan ;
PAR CES MOTIFS
Madame le Procureur de la République régulièrement avisée,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Arrête le plan de sauvegarde de l' EURL [Z] [Q] - [Adresse 1], aux conditions suivantes :
1. Modalités
L'activité de l'entreprise se poursuivra dans la même branche que celle exercée à la date du redressement judiciaire, la société ne prévoyant pas de modifications significatives de ses conditions d'exploitation.
Le plan de continuation de l'EURL [Z] [Q] ne prévoira aucune mesure de licenciement pour motif économique, l'effectif actuel étant conservé.
2. Apurement du passif
L'EURL [Z] [Q] s'engage à rembourser son passif selon les modalités suivantes :
créances inférieures à 500,00 € :
Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34.
* FRAIS DE JUSTICE :
Paiement immédiat dès l'adoption du plan.
EMPRUNTS A PLUS D'UN AN SOUSCRITS AUPRES DE LA BPGO ET DU CIC :
Le remboursement des sommes dues au titre des prêts à plus d'un an interviendra dans les mêmes conditions que les autres créances, avec application du taux contractuel non majoré.
Un abandon des intérêts courus pendant la période d'observation est sollicité.
AUTRES CREANCES :
OPTION 1 : 100 % en 10 annuités progressives à compter de la date anniversaire de l'adoption du plan :
[…]
3. Synthèse des réponses à la consultation des créanciers :
* Total du passif échu, vérifié et admis, objet du plan de continuation : 262 299,81 €
* Option N° 1 : 100% sur 10 ans :
* Accord : 19 créanciers représentant 602.227,50 € soit 96.16% du passif objet du plan ont expressément choisi cette option.
* Défaut de réponse : 5 créanciers représentant 24.072,31 € soit 3.84% du passif objet du plan n'ont pas répondu dans le délai imparti et sont réputés avoir choisi cette option.
* Prêts à plus d'un an :
* Accord du CIC à une renégociation du l'emprunt en cours dans les conditions proposées à savoir :
Remboursement des sommes dues au titre du prêt à plus d'un an dans les mêmes conditions que les autres créances, avec application du taux contractuel non majoré, assorti d'un abandon des intérêts courus pendant la période d'observation.
* Accord partiel de la BPGO à une renégociation du l'emprunt en cours dans les conditions proposées à savoir :
Ce créancier accepte que le remboursement des sommes dues au titre du prêt à plus d'un an intervienne dans les mêmes conditions que les autres créances, avec application du taux contractuel non majoré.
En revanche, à défaut d'accord, les intérêts courus pendant la période d'observation seront maintenus.
4. Autres conditions
Prend acte de ce que l'EURL [Z] [Q] s'engage à soumettre au juge-commissaire, sous peine de nullité, ou au Tribunal si ce dernier n'est plus en fonction, lesquels s'attacheront à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon achèvement de l'exécution du plan :
* Tout apport partiel d'actif, fusion, absorption, cession de biens incorporels, transfert de l'entreprise, prise de participation dans le capital d'une société.
5. Désignation du Commissaire à l'exécution du plan
Nomme la SCP MJURIS prise en la personne de Maître [V] [X], Commissaire à l'exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d'en surveiller l'exécution conformément à l'article L.626-25 du Code de Commerce.
Maintient la SCP MJURIS en la personne de Maître [V] [X], en sa qualité de Mandataire Judiciaire, pendant le temps nécessaire à la reddition de ses comptes.
6. Personne tenue de l'exécution du plan
Dit que la société EURL [Z] [Q] sera tenue de l'exécution du plan qui se terminera en 2035.
Prend acte de ce que Monsieur [Q] [Z], représentant légal s'est engagé à mensualiser les dividendes du plan et qu'à cet effet, l'EURL [Z] [Q] devra provisionner jusqu'à la dernière échéance la somme de 870 euros à 9.930 € euros par mois, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, étant précisé qu'il s'agit d'une moyenne donnée à titre indicatif.
[…]
(*) L'estimation des honoraires du CEP est basée sur un chiffre d'affaires annuel compris en 750.001 € et 3.000.000 €
Ce tableau n'intègre pas la créance contestée devant Monsieur le Juge Commissaire, à savoir :
* CREDIT MUTUEL LEASING SA : 40.775,48 €
Enfin n'est pas incluse dans ce tableau la créance déclarée à titre provisionnel par le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Vendée et le SGC de CHALLANS pour 73.269,24 €, la SCP MJURIS prise en la personne de Maître [V] [X] demeurant à ce jour dans l'attente de la déclaration rectificative et définitive de la part de ce créancier.
Dit que le représentant légal devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l'activité est exercée sous forme de société commerciale, et les faire publier au Greffe conformément aux dispositions légales en vigueur,
Dit qu'à défaut de s'exécuter, le Commissaire à l'exécution du plan devra en faire rapport au Tribunal ;
Donne acte des délais accordés par les créanciers de l'EURL [Z] [Q] ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé,
Impose aux créanciers de l'EURL [Z] [Q] ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan,
Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ;
Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction bancaire d'émettre des chèques pouvant frapper le débiteur conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier ;
Dit que les frais de procédure et honoraires des organes de procédure seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ;
Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi douze novembre deux mille vingt-cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Olivier COSTE, Président, Monsieur Gérard CHARRIER, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment