Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01842 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JXVS
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 17 Septembre 2026
Société OPH [Localité 2] LA MER HABITAT
C/
[V] [H] [I]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [V] [H] [I]
Me Marie-France MOUCHENOTTE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Société OPH [Localité 2] LA MER HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [V] [H] [I], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et Marie MBIH, présent lors de la mise à disposition
En présence de [D] [G], auditeur de Justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Juillet 2026
Date des débats : 09 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 17 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 25 octobre 2023, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a donné à bail à Madame [V] [H] [I] un logement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 366,10 euros, et 131,24 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2024, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a fait signifier à Madame [V] [H] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1436,21 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification du 11 juillet 2025 l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a signalé à la caisse d’allocations familiales une situation d’impayé.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2026, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a fait assigner Madame [V] [H] [I] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion de Madame [V] [H] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les quinze jours du jugement à intervenir ;
- autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais de la défenderesse;
- condamner solidairement Madame [V] [H] [I] au paiement des sommes suivantes :
*la somme de 2088,79 euros au titre de la dette locative arrêtée au 12 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
* une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention, soit au 12 novembre 2024 589,19 euros ;
*la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
les dépens, comprenant le coût du commandement de payer
ordonner l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 7 avril 2026.
À l'audience du 9 juillet 2026, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT, représenté par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2600,18 euros arrêtée au 30 juin 2026, loyer du mois de juin inclus. Il est opposé à l’octroi de délai de paiement, précisant qu’il aurait accepté une proposition d’échéancier à hauteur de 100 euros par mois.
L'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [V] [H] [I] n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 12 septembre 2024. Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Madame [V] [H] [I] ne conteste pas le principe de la dette. Elle demande à pouvoir bénéficier de délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois.
Elle précise qu’une régularisation de la CAF va intervenir, ce qui va significativement diminuer sa dette.
Le bailleur a été autorisé à produire une note en délibéré pour confirmer cette régularisation et réévaluer le montant de la dette
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Par note en délibéré du 14 août 2026, le bailleur a produit un décompte arrêté au 3 août 2026 faisant apparaître un solde de 1471,44 euros, loyer de juillet inclus.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 7 avril 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT le 11 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 1er avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 25 octobre 2023, du commandement de payer délivré le 12 septembre 2024 et des décomptes de la créance actualisé au 30 juin 2026 puis au 3 août 2026 que l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Il convient de prendre en compte le décompte du 3 août 2026, versé en cours de délibéré, qui présente un solde débiteur inférieur au décompte du 30 juin 2026, plus favorable au débiteur.
Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 179,87 euros imputée pour des frais.
Le décompte arrêté au 30 juin 2026 n’était pas contesté par la défenderesse ni dans son principe, ni dans son quantum. En revanche, le décompte du 3 août 2026 fait apparaître un appurement de charges du 2 juillet 2026 de 128,44 euros qui n’est pas justifié par les pièces versées aux débats
En conséquence, il convient de condamner Madame [V] [H] [I] à payer à l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT la somme de 1 163,13 euros au titre des sommes dues au 30 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 1er avril 2026.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire, article 4.6.1 du contrat, prévoyant un délai de deux mois pour une régularisation. A défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit. Les parties ont ainsi conventionnellement accordé un délai plus favorable au locataire pour régulariser sa situation.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, et le délai de deux mois, a été signifié par commissaire de justice en date du 12 septembre 2024.
Selon le décompte produit, dans les deux mois du 12 septembre 2024, des paiements pour un total de 1 584,21 euros sont intervenus [536,21+400+(81x8)].
Seul les décomptes sont produits, sans quittances particulières, de sorte que les paiements intervenus doivent s’imputer selon les règles prévues par l’article 1342-10 du code civil, et donc sur la dette la plus ancienne.
Le commandement de payer portait sur une somme de 1436,21 euros, soit un montant inférieur au total des paiements intervenus.
La clause résolutoire n’a donc pas été acquise.
Les demandes fondées sur cette acquisition et notamment la demande d’expulsion sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [V] [H] [I] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l’assignation
Madame [V] [H] [I] sera condamnée au paiement d’une somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONDAMNE Madame [V] [H] [I] à payer à l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT la somme de 1163,13 euros au titre des loyers et charges 3 août 2026 2026 échéance de juillet incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 1er avril 2026 ;
DEBOUTE l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT de sa demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire ;
DEBOUTE l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT de sa demande d’expulsion et de ses demandes subséquentes ;
CONDAMNE Madame [V] [H] [I] à payer à l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT une somme de 100 euros ;
CONDAMNE Madame [V] [H] [I] aux dépens
DEBOUTE l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT de ses autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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