Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 29 Octobre 2026
N° RG 25/07672 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LYYY
Epoux [P]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [V], [N] [P]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Thomas DUBOSQUET, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [Z], [A], [M] [S]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Isabelle DAVROULT, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-007928 du 08/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 29 Octobre 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Isabelle DAVROULT, Me Thomas DUBOSQUET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU le procès-verbal portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en date du 26 février 2026 ;
PRONONCE le divorce de madame [Z] [S] et de monsieur [V] [P] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 7 août 2021 devant l'officier d'état civil de [Localité 4] (35), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :
- Madame [Z], [A], [M] [S], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3],
- Monsieur [V], [N] [P], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 5] ([Localité 6]),
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration le 29 mars 2024 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT n'y avoir lieu à statuer au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce ;
Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants :
CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard de [F] et [U] est exercée en commun par les parents ;
RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l'égard de leur enfant et qu'ils doivent :
" prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
" s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances,...)
" respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent. L'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
" respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
" communiquer, se concerter, et coopérer dans l'intérêt de l'enfant.
FIXE la résidence de [Localité 7] et [Localité 8] en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :
- durant les périodes scolaires :
* Semaines paires :
- du lundi à 18 heures au mercredi à 18 heures puis du vendredi à 18 heures au lundi à 18 heures chez le père,
- du mercredi à 18 heures au vendredi à 18 heures chez la mère ;
* Semaines impaires :
- du lundi à 18 heures au mercredi à 18 heures puis du vendredi à 18 heures au lundi à 18 heures chez la mère,
- du mercredi à 18 heures au vendredi à 18 heures chez le père ;
- durant les petites vacances scolaires :
* les années paires : 1ère moitié chez le père, 2ème moitié chez la mère,
* les années impaires :1ère moitié chez la mère, 2ème moitié chez le père ;
* Transfert de résidence le vendredi à 18 heures ;
- durant les vacances scolaires de Noël :
* les années paires : 1ère moitié chez le père, 2ème moitié chez la mère,
Journée du 25 décembre au domicile maternel de 10 heures à 18 heures,
* les années impaires :1ère moitié chez la mère, 2ème moitié chez le père,
Journée du 25 décembre au domicile paternel de 10 heures à 18 heures,
* Transfert de résidence le vendredi à 18 heures ;
- durant les vacances d'été :
* les années paires : 1er et 3ème quart chez le père, 2ème et 4ème quart chez la mère ;
* les années impaires : 1er et 3ème quart chez la mère, 2ème et 4ème quart chez le père ;
* Transfert de résidence le vendredi à 18 heures ;
DIT que les enfants passeront le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère ;
PRECISE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s'oppose pas à la mise en œuvre d'un meilleur accord des parties conforme à l'intérêt des enfants ;
PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l'académie du lieu de résidence des enfants ;
DIT que les trajets seront assurés par le parent qui commence sa période d'accueil ;
DIT que chacun des parents bénéficiera d'un droit de contact (appel téléphonique, visio, sms ou envoi d'une photographie des enfants) avec les enfants à l'occasion des périodes de vacances scolaires le mercredi entre 17 heures et 18 heures ;
DIT que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants afférents aux enfants sur ses périodes d'accueil en ce compris les frais de garde des enfants ;
DIT que les frais exceptionnels concernant les enfants (les frais de santé non remboursés, les frais de voyages ou de sorties scolaires et de permis de conduire), les frais de scolarité en école privée, frais d'activité extra-scolaires et frais de conduite accompagnée, feront l'objet d'un partage par moitié entre les parents sur présentation des justificatifs par le parent qui aura engagé les frais et après accord préalable ; en tant que de besoin, condamne chaque partie au paiement des sommes ainsi dues ;
RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d'emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE les parties aux dépens de l'instance, chacune par moitié ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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