Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Rémy HUERRE
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 25/07734 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWJT
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 25 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [I] [C], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0109
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0361 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N750562026006689 du 17/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 25 septembre 2026 par Laurent GOSSART, Juge, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 25 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/07734 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWJT
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 2 novembre 2023, Mme [I] [C] a donné à bail à M. [X] [Z], pour une durée de trois ans, un local d'habitation situé [Adresse 2], rez-de-chaussée, à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, Mme [I] [C] a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme principale de 2 150,55 euros au titre de l'arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025 remis au greffe le 1er septembre suivant, Mme [I] [C] a fait assigner M. [X] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion immédiate de M. [X] [Z], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l'aide de la force publique,
- dire que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- condamner M. [X] [Z] au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer augmenté des charges à compter du 1er juillet 2025 et jusqu'à la libération des lieux,
- condamner M. [X] [Z] au paiement d'une provision de 4 427,46 euros au titre de l'arriéré locatif, selon décompte du 9 juillet 2025 (échéance du mois de juillet 2025 incluse) et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025 sur la somme de 2 286,93 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,
- condamner M. [X] [Z] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 31 juillet 2025 et un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l'audience.
A l'audience du 8 juin 2026, à laquelle l'affaire a été renvoyée, Mme [I] [C], représentée par son conseil, se réfère à son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande de provision à valoir sur l'arriéré locatif à hauteur de 4 953,91 euros, selon décompte arrêté au 8 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse. Elle s'oppose à tout délai de paiement suspensif des effets de la clause résolutoire.
À l'appui de ses prétentions, Mme [I] [C] fait valoir, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, que M. [X] [Z] n'a pas réglé les loyers depuis plusieurs mois en dépit de deux commandements de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, le bail est résilié. Mme [I] [C] ajoute qu'elle a en outre été contrainte de relancer ce dernier plusieurs fois en raison de nuisances causées aux autres occupants de l'immeuble. Elle reconnaît enfin que le versement intégral du loyer courant a été repris et qu’un paiement récent de 970 euros a été effectué..
À l'audience, M. [X] [Z], représenté par son conseil, se référant à ses écritures, demande de :
- fixer le montant de la dette à 4 303,16 euros, selon décompte arrêté au 5 juin 2026,
- lui accorder un délai de trente-six mois pour solder sa dette,
- suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés.
À l'appui de ses prétentions, M. [X] [Z] fait valoir qu’il a versé récemment une somme de 970 euros et que, en outre, sur le décompte produit, seuls le loyer principal et les provisions sur charges sont à prendre en considération pour déterminer le montant de la dette locative et que, ainsi, les primes mensuelles, frais de courtage "MRH" et "Contribution attentat annuelle MRH" réclamés depuis le 1er janvier 2025 ne doivent pas être prises en considération pour le calcul de celle-ci.
M. [X] [Z] fait également valoir qu'il a rencontré des difficultés professionnelles qui, ayant réduit ses ressources, ne lui ont pas permis de régler les loyers durant les premiers mois de l'année 2025. Il fait état d'une évolution de sa situation lui permettant d'assurer désormais le paiement régulier des loyers. Il précise avoir repris le versement intégral du loyer courant.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l'ordonnance par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Selon le III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, il est justifié de ce que la préfecture de [Localité 1] a été saisie par voie électronique le 31 juillet 2025 de la présente assignation pour l'audience du 15 décembre 2025, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.
Le trouble résultant de la poursuite de l'occupation du bien loué après la date d'acquisition de la clause résolutoire n'est manifestement illicite que si la perte du titre est évidente et que l'acquisition de la clause résolutoire ne peut pas être sérieusement contestée.
Selon le premier alinéa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail du 2 novembre 2023 contient une clause résolutoire en cas d'impayé locatif et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié au locataire le 28 avril 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 2 150,55 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et M. [X] [Z] n'apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l'article 1353 du code civil.
Le bail s'est trouvé ainsi résilié de manière non sérieusement contestable par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire depuis le 10 juin 2025.
Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail depuis cette date.
Selon le VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
En l'espèce, si M. [X] [Z] a repris le paiement intégral du loyer courant, il ressort des pièces versées aux débats que celui-ci a rencontré régulièrement, dès la première année de bail, des difficultés de paiement, avec de nombreux retours de règlement pour impayé, ayant occasionné la délivrance d'un précédent commandement de payer le 11 juin 2024. Il est en outre justifié de plusieurs rappels à ses obligations suite à des nuisances sonores (18 et 21 janvier 2024, 20 juin 2024, 24 décembre 2025 et 30 avril 2026). Ces circonstances ne permettent pas d'accéder à la demande de M. [X] [Z] de suspension des effets de la clause résolutoire.
Cette demande sera donc rejetée.
Il sera en conséquence ordonné à M. [X] [Z] ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux et, pour le cas où ils ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Mme [I] [C] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, selon les modalités fixées au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les demandes de provision
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier.
Aux termes du a) de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il se déduit enfin des articles 544 et 1240 du code civil que l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui est constitutive d'une faute qui ouvre droit à indemnité pour ce dernier. Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice réel subi par le bailleur en raison de la privation du bien et ce, jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés. Le préjudice correspond à la perte des loyers et provisions pour charges sur la période d'occupation.
En l'espèce, en sa qualité de locataire, M. [X] [Z] doit s'acquitter des loyers et provisions pour charges jusqu'au 9 juin 2025. Postérieurement à cette date, M. [X] [Z] occupe sans droit ni titre le logement sis [Adresse 2], rez-de-chaussée, à [Localité 2] et est donc redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Son montant équivaut à celui du loyer et provision pour charges en vertu du principe ci-dessus énoncé.
Mme [I] [C] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 8 juin 2026, M. [X] [Z] est débiteur à son égard de la somme de 4 953,91 euros, soustraction faite du versement de la somme de 970 euros le 5 juin 2026 et en tenant compte de l'indemnité d'occupation fixée mensuellement depuis le 10 juin 2025. M. [X] [Z] observe à juste titre que lui sont également imputés sur ce décompte divers frais depuis le 1er janvier 2025 qui ne sont pas prévus par le contrat de location, à savoir une "Contrib. attentat annuelle MRH", "Frais de courtage MRH" et Prime mensuelle MRH" et il n'est pas même établi que Mme [I] [C] soit créancière des sommes versées à ces titres. Celles-ci ainsi que les frais d'huissier de 151,05 euros du 5 mars 2025 viendront donc en déduction.
M. [X] [Z] sera en conséquence condamné à payer la somme de 4 429,86 euros à titre de provision. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision et non à compter du commandement de payer ou de l'assignation, car l'ensemble des sommes visées par ces actes a d'ores et déjà été réglé par les paiements intervenus postérieurement.
M. [X] [Z] sera également condamné à payer mensuellement, à titre provisionnel, l'indemnité fixée à 951 euros pour son occupation du bien depuis le mois de juillet 2026 jusqu'à libération effective des lieux et ce, avec indexation dans les conditions du bail résilié.
Sur la demande de délais de paiement
Selon le V de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, M. [X] [Z] a repris le versement intégral du loyer avant l'audience. Il justifie être en situation de régler sa dette locative puisque, depuis neuf mois, il règle un peu plus que le montant du loyer. Il remplit donc les conditions prévues par la loi pour obtenir des délais de paiement. Si sa situation matérielle reste assez précaire au vu des pièces produites et du diagnostic social et financier, elle apparaît toutefois suffisante pour lui permettre de bénéficier de délais de paiement.
Il sera en conséquence fait droit à la demande de délais de paiement.
Il conviendra de rappeler qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à la bonne date, le solde de la créance sera immédiatement et intégralement exigible huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Sur les demandes accessoires
M. [X] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 250 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
DÉCLARONS recevable la demande de Mme [I] [C] aux fins de constat de résiliation du bail du 2 novembre 2023 ;
CONSTATONS que le contrat conclu le 2 novembre 2023 entre Mme [I] [C] et M. [X] [Z] concernant les locaux situés [Adresse 2], rez-de-chaussée, à [Localité 2] est résilié depuis le 10 juin 2025 ;
REJETONS la demande de M. [X] [Z] aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNONS en conséquence à M. [X] [Z] de libérer les lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DISONS qu'à défaut pour M. [X] [Z] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Mme [I] [C] pourra, après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
RAPPELONS que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS M. [X] [Z] à payer à Mme [I] [C], à titre de provision, la somme de 4 429,86 euros à valoir sur loyers et charges ainsi que les indemnités d'occupation impayés au 8 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse) et ce, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;
AUTORISONS M. [X] [Z] à s'acquitter du règlement de cette somme en procédant à trente-six versements mensuels consécutifs de 120 euros (cent-vingt euros) au minimum, le dernier versement correspondant au solde de la dette en principal, frais et intérêts, payables au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois, le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance;
DISONS qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à la bonne date, le solde de la créance sera immédiatement et intégralement exigible huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ;
CONDAMNONS M. [X] [Z] à verser à Mme [I] [C], à titre de provision, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 951 euros, avec indexation dans les conditions du bail résilié, et ce, pour son occupation du bien à compter du mois de juillet 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux par remise effective des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNONS M. [X] [Z] à verser à Mme [I] [C] une somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [X] [Z] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 25 septembre 2026
La Greffière Le Juge